Décret no 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Le code de la propriété intellectuelle est y modifié.  
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404494
NOR: MCCB0100181D
Ancien identifiant: 1DE001334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/44/JORFTEXT000000404494.xml
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République française 2001-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161715
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- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279954
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279954.xml
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###### Article R321-6-3
L'associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir une commission
spéciale composée d'au moins cinq associés élus par l'assemblée générale parmi
ceux qui ne détiennent aucun mandat social.<br />
Les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux
organes de direction de la société.<br />
La commission rend compte annuellement de son activité à l'assemblée générale.
Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu'au
président de la commission prévue à l'article L. 321-13.