Décret n°70-441 du 26 mai 1970 RELATIF AUX CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR L'ACQUISITION OU LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856960
Ancien identifiant: 1DX970441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856960.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133350
### Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- [Titre Ier : Brevets d'invention](titre_ier)
- [Titre II : Protection des connaissances techniques](titre_ii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146387
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#### Titre II : Protection des connaissances techniques
- [Chapitre IV : Transferts techniques internationaux](chapitre_iv)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161744
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##### Chapitre IV : Transferts techniques internationaux
- [Article R624-1](article_r624-1.md)
- [Article R624-2](article_r624-2.md)
- [Article R624-3](article_r624-3.md)
- [Article R624-4](article_r624-4.md)
- [Article R624-5](article_r624-5.md)
- [Article R624-6](article_r624-6.md)
- [Article R624-7](article_r624-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280774
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280774.xml
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###### Article R624-1
Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet l'acquisition par une
personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France, à
une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à
l'étranger, de droits de propriété industrielle et de tous éléments
intellectuels relevant de l'acte scientifique et technique sous toutes ses
formes, notamment le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis à déclaration
auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet la cession, par une personne
physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France à une
personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l'étranger,
de droits de propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels
relevant de l'aide scientifique ou technique sous toutes ses formes, notamment
le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis à déclaration auprès de l'Institut
national de la propriété industrielle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280775
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280775.xml
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###### Article R624-2
La déclaration visée à l'article R. 624-1 doit être faite obligatoirement par le
contractant dont le domicile ou le siège est situé en France un mois au plus
tard après la conclusion du contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280776
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280776.xml
---
###### Article R624-3
Pour chacun des contrats visés à l'article R. 624-1 et pour chacun de ceux
conclus antérieurement au 1er juin 1970 et ayant l'un des objets visés à
l'article R. 624-1, le contractant dont le domicile ou le siège est situé en
France doit établir obligatoirement au début de chaque année :<br />
- d'une part, un relevé des montants des transferts financiers à l'étranger ou
en provenance de l'étranger effectués au cours de l'année précédente en
exécution du contrat ;<br />
- d'autre part, un relevé des montants des apports ou échanges portant sur des
droits ou connaissances effectués par voie de compensation et ne donnant lieu à
aucun transfert financier effectif par la voie bancaire (ou postale) vers
l'étranger ou en provenance de l'étranger, ces montants étant, le cas échéant,
évalués par le déclarant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280777
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280777.xml
---
###### Article R624-4
Les relevés annuels visés à l'article R. 624-3 doivent être adressés par le
contractant dont le domicile ou le siège est situé en France à l'Institut
national de la propriété industrielle avant le 31 mars de chaque année.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280778
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280778.xml
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###### Article R624-5
Les renseignements et les documents qui sont fournis à l'administration en
application du présent chapitre ont, au regard des tiers, le caractère
confidentiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280779
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280779.xml
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###### Article R624-6
Pour l'application du présent chapitre, les personnes physiques ou morales dont
le domicile ou le siège est situé dans les territoires français d'outre-mer ou
dans la Principauté de Monaco sont assimilées aux personnes physiques ou morales
dont le domicile ou le siège est fixé en France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280780
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280780.xml
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###### Article R624-7
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre
chargé de la propriété industrielle fixe les modalités d'application du présent
chapitre.