Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

ART. 1 A 3: LES INVENTIONS FAITES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXECUTION, SOIT DE TACHES COMPORTANT UNE MISSION INVENTIVE,SOIT D'ETUDES OU DE RECHERCHES QUI LUI SONT EXPLICITEMENT CONFIEES ,APPARTIENNENT A LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL LES EFFECTUE.
TOUTES LES AUTRES INVENTIONS LUI APPARTIENNENT.
ART. 4: OBLIGATIONS RESPECTIVES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET DES PERSONNES PUBLIQUES DONT ILS RELEVENT.LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 (OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR) SONT APPLICABLES.
ART. 5 ET 6: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ART. 6 DU PRESENT TEXTE,LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 SONT APPLICABLES.
ART. 7: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TOM. 
APPLICATION DES ART. 1TER ET 68BIS DE LA L OI 681 DU 02-01-1968 MODIFIE PAR LES ART. 1-III ET 40 DE LALOI 78742 DU 13-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502301
Ancien identifiant: 1DX980645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502301.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179091
###### Section 2 : Droit au titre
- [Sous-section 1 : Inventions de salariés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.](sous-section_3)

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---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191153
---
###### Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
- [Article R611-11](article_r611-11.md)
- [Article R611-12](article_r611-12.md)
- [Article R611-13](article_r611-13.md)
- [Article R611-14](article_r611-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280367
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280367.xml
---
###### Article R611-11
Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques,
des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont
soumis aux dispositions de l'article L. 611-7 dans les conditions fixées par la
présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus
favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions
qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à
l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures
réglementaires plus favorables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006280368
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280368.xml
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###### Article R611-12
1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution
soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses
attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées
appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue
lesdites tâches, études ou recherches.<br />
2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.<br />
Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et
délais fixés par la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie
des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite
par un fonctionnaire ou agent :<br />
Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;<br />
Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;<br />
Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à
cet organisme ou de données procurées par lui.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006280370
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280370.xml
---
###### Article R611-13
Lorsqu'un même agent exerce son activité pour le compte de plusieurs personnes
publiques, celles-ci agissent de concert selon des modalités déterminées par
arrêté ou par accord porté à la connaissance des agents intéressés pour
l'exercice des droits et l'exécution des obligations fixés par la présente
sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280372
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280372.xml
---
###### Article R611-14
Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la
déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève.<br />
Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du
salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics
et aux personnes publiques intéressées.

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@ -30,3 +30,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179104
- [Article R615-27](article_r615-27.md)
- [Article R615-28](article_r615-28.md)
- [Article R615-29](article_r615-29.md)
- [Article R615-30](article_r615-30.md)
- [Article R615-31](article_r615-31.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006280665
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280665.xml
---
###### Article R615-30
Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des
articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de
conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les
conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14, de l'article L.
611-7.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280667
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280667.xml
---
###### Article R615-31
Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés
à l'article R. 611-11, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont
choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission
paritaire de conciliation.<br />
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste
comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres,
d'autre part, des organisations représentant le personnel.<br />
La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur
proposition des différents ministres.<br />
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les
organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les
ministres.<br />
Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des
militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent,
par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres
du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du
contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.