Décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

CONDITIONS D'APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE DU TITRE I (ART. 1 A 21) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990:
PRESENTATION DES ACTES ET DOCUMENTS DESTINES AUX TIERS EMANANT D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE,
NOMBRE DE SOCIETES DANS LESQUELS UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT DETENIR DES PARTICIPATIONS OU EXERCER LA PROFESSION DE CONSEIL,
DEONTOLOGIE ET REGIME DISCIPLINAIRE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL,
EFFETS DE LA RADIATION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'UN ASSOCIE SUR SA SITUATION A L'EGARD DE LA SOCIETE.
APPLICATION DES ART. L421-1 A L423-2 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727682
NOR: INDD9300644D
Ancien identifiant: 1DX9931105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/76/JORFTEXT000000727682.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179085
###### Section 3 : Exercice sous forme de société
- [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral](sous-section_2)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191149
---
###### Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
- [Article R422-41](article_r422-41.md)
- [Article R422-42](article_r422-42.md)
- [Article R422-43](article_r422-43.md)
- [Article R422-44](article_r422-44.md)
- [Article R422-45](article_r422-45.md)
- [Article R422-46](article_r422-46.md)
- [Article R422-47](article_r422-47.md)
- [Article R422-48](article_r422-48.md)
- [Article R422-49](article_r422-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006280216
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280216.xml
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###### Article R422-41
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées
en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont
l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété
industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral
de conseils en propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280217
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280217.xml
---
###### Article R422-42
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de
conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale
précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :<br />
- soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de
conseils en propriété industrielle" ou de la mention "SELARL de conseils en
propriété industrielle" ;<br />
- soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de conseils en
propriété industrielle" ou de la mention "SELAFA de conseils en propriété
industrielle" ;<br />
- soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de
conseils en propriété industrielle" ou de la mention "SELCA de conseils en
propriété industrielle",<br />
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de l'adresse de son
siège social, de la mention de son inscription sur la liste des conseils en
propriété industrielle et de son numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280218
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###### Article R422-43
Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en
propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, détenir de participations dans plus de
deux sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280219
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280219.xml
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###### Article R422-44
La détention de parts d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété
industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en
propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets d'invention telle
qu'elle était prévue à l'article 3 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976
modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets
d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de
conseil en brevets d'invention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006280220
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280220.xml
---
###### Article R422-45
Un associé ne peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle
qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même
profession à titre individuel ou au sein d'une autre société quelle qu'en soit
la forme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280222
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280222.xml
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###### Article R422-46
Les sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle sont
soumises aux dispositions relatives aux obligations, à la garantie et à la
discipline applicables à la profession de conseil en propriété industrielle.<br />
Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires
indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des conseils
associés au sein de ces sociétés exerçant la profession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280223
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280223.xml
---
###### Article R422-47
L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la
profession de conseil en propriété industrielle peut en être exclu en cas de
sanction disciplinaire définitive ayant pour effet de lui interdire
temporairement l'exercice de la profession pendant plus de six mois.<br />
Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l'unanimité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280224
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280224.xml
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###### Article R422-48
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai
de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par
la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice de
son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux assemblées
de la société. Il conserve son droit de percevoir les dividendes distribués au
titre de ses parts sociales ou actions.<br />
Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées soit par un
acquéreur agréé par la société, soit par la société, qui doit alors réduire son
capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat des parts sociales est
déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280225
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280225.xml
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###### Article R422-49
L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la
durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui
en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la
société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle.<br />
En cas de suspension d'exercice de la profession frappant l'ensemble des
associés de la société d'exercice libéral, l'exécution des actes professionnels
et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs conseils en
propriété industrielle désignés par la Compagnie nationale des conseils en
propriété industrielle.