Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857544.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R22AXXAA
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280611
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R22AXXAB
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###### Article R614-22
Le dépôt d'une demande internationale peut être fait par la voie postale dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 612-1.<br />
Le dépôt d'une demande internationale peut être effectué par voie postale ou par
tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 612-1.<br />
Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ;
les dispositions du premier et du second alinéa de l'article R. 612-2 sont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280613
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280613.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280614
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280614.xml
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###### Article R614-23
La demande internationale est établie en langue française.<br />
Elle est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés
dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement
d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la
requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant
des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire.<br />
Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en
trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau
visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du
traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la
règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles
sont déposés en un seul exemplaire.<br />
S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires
manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété