Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés

CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280321
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R15AXXAB
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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280322
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R15AXXAC
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###### Article R512-15
@ -32,4 +32,4 @@ ou de la jouissance ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle.
conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280328
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280328.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280329
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280329.xml
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###### Article R512-17
@ -22,7 +22,7 @@ La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle ;<br />
conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;<br />
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
paiement de la redevance prescrite.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280289
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAB
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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280290
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280290.xml
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###### Article R512-2
@ -18,8 +18,8 @@ un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 512-1.<br />
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
conditions doit être constitué.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de l'article
R. 513-2 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de
toutes les notifications prévues aux chapitres II, III et IV du présent titre.
Le pouvoir est dispensé de légalisation.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le
mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de
l'article R. 513-2 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la
réception de toutes les notifications prévues aux chapitres II, III et IV du
présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280293
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280293.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280294
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280294.xml
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###### Article R512-3
@ -54,7 +54,7 @@ l'Institut national de la propriété industrielle ;<br />
3° La justification du paiement des redevances prescrites ;<br />
4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il
n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.<br />
n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.<br />
Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10, obtenir à
ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt.