Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000480715
Ancien identifiant: 1DX947845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/07/JORFTEXT000000480715.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280128
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280128.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280129
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R01AXXAB
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###### Article R413-1
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Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un
Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle
consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le
ministre.
ministre. Il se réunit au moins deux fois par an.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280130
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280130.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280131
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280131.xml
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###### Article R413-2
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :<br />
1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;<br />
1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par
lui ;<br />
Le représentant permanent du ministère du budget ;<br />
Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;<br />
Le représentant permanent du ministère de la justice ;<br />
Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;<br />
Le représentant permanent du ministère de la défense ;<br />
Le représentant permanent du ministère de la culture ;<br />
Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;<br />
Le représentant permanent du ministère de la santé ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;<br />
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;<br />
Le directeur du Centre d'études internationales de propriété industrielle ou son
représentant permanent ;<br />
2° Deux professeurs d'université ;<br />
Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou
son représentant permanent ;<br />
Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie
;<br />
2° Quatre professeurs de droit ;<br />
Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie
;<br />
Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;<br />
Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle
dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle et un avocat ;<br />
Deux inventeurs ou ingénieurs ;<br />
Deux représentants des inventeurs indépendants ;<br />
Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;<br />
Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.<br />
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et
quatre conseils en propriété industrielle ;<br />
Quatre avocats ;<br />
Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.<br />
Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du
ministre chargé de la propriété industrielle.
Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du
président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280132
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280132.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280133
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280133.xml
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###### Article R413-3
Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre chargé de la propriété
industrielle désigne un président et un vice-président.
Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et
désigne un vice-président parmi ses membres.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280134
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280134.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280135
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280135.xml
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###### Article R413-4
Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen
des questions particulières. Il peut également, lorsqu'il le juge utile,
associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.
Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen
de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des
ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le
concours de personnalités compétentes.