Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES TYPES DE SUPPORT,LES TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE SIEGER EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: SECRETARIAT,REGLEMENT INTERIEUR,PUBLICATION DE SES DECISIONS AU JOURNAL OFFICIEL.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518362
Ancien identifiant: 1DX98628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518362.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083674
- [Livre Ier : Le droit d'auteur](livre_ier)
- [Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions générales](livre_iii)
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133347
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### Livre III : Dispositions générales
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146378
---
#### Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161714
---
##### Chapitre unique
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article R311-5](article_r311-5.md)
- [Article R311-6](article_r311-6.md)
- [Article R311-7](article_r311-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006279933
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X311R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279933.xml
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###### Article R311-1
La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit
dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les
phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations
est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des
représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des
représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent
des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des
représentants des consommateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006279934
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X311R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279934.xml
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###### Article R311-2
Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté du
ministre chargé de la culture.<br />
La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5 et désignés dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du même article.<br />
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres
titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux séances et ne participent aux
délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006279935
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X311R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279935.xml
---
###### Article R311-3
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il
est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite
pour la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006279936
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X311R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279936.xml
---
###### Article R311-4
La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du
président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.<br />
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour
déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des
membres de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006279937
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X311R05AXXAA
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###### Article R311-5
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si
les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans
un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006279938
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X311R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279938.xml
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###### Article R311-6
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison
des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006279939
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X311R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279939.xml
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###### Article R311-7
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
de la culture.<br />
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission
peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
La commission établit son règlement intérieur.<br />
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la
République française à la diligence du ministre chargé de la culture.