Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés

CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
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République française 1995-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083674
- [Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions générales](livre_iii)
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
- [Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133349
---
### Livre V : Les dessins et modèles
- [Titre Ier : Acquisition des droits](titre_ier)
- [Titre II : Contentieux](titre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146383
---
#### Titre Ier : Acquisition des droits
- [Chapitre II : Formalités de dépôt](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée de la protection](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,27 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161730
---
##### Chapitre II : Formalités de dépôt
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-10](article_r512-10.md)
- [Article R512-11](article_r512-11.md)
- [Article R512-12](article_r512-12.md)
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
- [Article R512-14](article_r512-14.md)
- [Article R512-15](article_r512-15.md)
- [Article R512-16](article_r512-16.md)
- [Article R512-17](article_r512-17.md)
- [Article R512-18](article_r512-18.md)
- [Article R512-19](article_r512-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280286
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280286.xml
---
###### Article R512-1
Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou
par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France.
Il en est accusé réception.<br />
Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle
d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par
tout le mode de télétransmission défini par décision de son directeur général.
Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280312
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280312.xml
---
###### Article R512-10
Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette
publication à trois ans. L'ajournement de la publication ne peut porter que sur
l'ensemble du dépôt. La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois
ans.<br />
L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme
simplifiée conformément à l'article R. 512-4.<br />
Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a
été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la
publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280314
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280314.xml
---
###### Article R512-11
Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus
tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article R. 512-10,
renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut
national de la propriété industrielle :<br />
1° Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles
à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R.
512-3 ;<br />
2° La justification du paiement des redevances prescrites.<br />
A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est
constatée par le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.<br />
En cas de non-conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux
modalités de l'article R. 512-3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la
renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des
représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la
procédure prévue à l'article R. 512-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280315
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280315.xml
---
###### Article R512-12
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 est présentée au
directeur général de l'institut.<br />
Est déclarée irrecevable toute demande :<br />
1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;<br />
2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;<br />
3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;<br />
4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.<br />
La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur et inscrite d'office au
Registre national des dessins et modèles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280317
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280317.xml
---
###### Article R512-13
Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de
la propriété industrielle.<br />
Y figurent, pour chaque dépôt :<br />
1° L'identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes
ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;<br />
2° Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des
droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété,
l'assignation correspondante ;<br />
3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les
rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.<br />
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu
public dans les conditions prévues à l'article R. 512-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280318
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280318.xml
---
###### Article R512-14
Les indications mentionnées à l'article R. 512-13, deuxième alinéa, 1°, sont
inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou,
s'il s'agit d'un jugement définitif d'annulation, sur réquisition du greffier ou
de l'une des parties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280320
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280320.xml
---
###### Article R512-15
Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance
des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit
d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce
dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande
de l'une des parties à l'acte.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la
propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s'il est
authentique ;<br />
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que
l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite
limiter l'inscription à ce dernier ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280325
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280325.xml
---
###### Article R512-16
Par dérogation à l'article R. 512-15, deuxième alinéa, 2°, peut être produit
avec la demande :<br />
1° En cas de mutation par décès : tout acte établissant le transfert, à la
demande des héritiers ou légataires ;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie
certifiée conforme par le greffier ou le directeur général de l'institut des
actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés
;<br />
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou
l'expédition : tout document établissant la modification de la propriété ou de
la jouissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280327
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280327.xml
---
###### Article R512-17
Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles
sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt. Toutefois, lorsque ces
changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la
demande peut être présentée par toute partie à l'acte.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur
matérielle à rectifier ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280330
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280330.xml
---
###### Article R512-18
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de
la procédure prévue à l'article R. 512-9.<br />
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R.
512-16 (3°) et R. 512-17, deuxième alinéa, 2°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280332
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280332.xml
---
###### Article R512-19
Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait
l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<br />
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :<br />
1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le
numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a
fait l'objet ;<br />
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et
modèles ;<br />
3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280288
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280288.xml
---
###### Article R512-2
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans un
délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant
aux conditions prévues à l'article R. 512-1.<br />
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
conditions doit être constitué.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de l'article
R. 513-2 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de
toutes les notifications prévues aux chapitres II, III et IV du présent titre.
Le pouvoir est dispensé de légalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280291
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280291.xml
---
###### Article R512-3
Le dépôt comprend :<br />
1° Une déclaration de dépôt établie dans les conditions prévues à l'arrêté
mentionné à l'article R. 514-5 et précisant notamment :<br />
a) L'identification du déposant ;<br />
b) Le nombre des dessins ou modèles concernés et pour chacun d'entre eux
l'indication de son objet ainsi que le nombre et l'intitulé des reproductions
graphiques ou photographiques qui s'y rapportent ;<br />
c) Le cas échéant, l'indication que la publicité du dépôt doit être différée,
qu'il est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger
ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13
avril 1908 ;<br />
2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins ou modèles présentée
conformément à l'arrêté susmentionné ; cette reproduction peut être accompagnée
d'une brève description ;<br />
La description est établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu
définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la
propriété industrielle ;<br />
3° La justification du paiement des redevances prescrites ;<br />
4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il
n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.<br />
Un même dépôt ne peut porter sur plus de cent reproductions de dessins ou
modèles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280296
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280296.xml
---
###### Article R512-4
Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2, alinéa 5, comporte
les pièces et indications énoncées à l'article R. 512-3. Toutefois, jusqu'à la
renonciation à l'ajournement prévue à l'article R. 512-11, les reproductions
graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux
exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3, et le dépôt est
assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre
de reproductions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280298
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280298.xml
---
###### Article R512-5
La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de
priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire
parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois
du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu,
la justification du droit de revendiquer la priorité.<br />
Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été
revendiquée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280300
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280300.xml
---
###### Article R512-6
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration : la date, le lieu
et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article suivant.
Un récépissé de dépôt est remis au déposant.<br />
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal
de grande instance en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des
redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété
industrielle par le greffier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280304
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280304.xml
---
###### Article R512-7
Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro
national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro
est notifié au déposant.<br />
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt de pièces ultérieurs qui
ne rappelle pas le numéro national du dépôt ou qui, le cas échéant, n'est pas
accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280306
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280306.xml
---
###### Article R512-8
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de
la déclaration de dépôt, même irrégulière en la forme, contenant les mentions
prévues à l'article R. 512-3 (1°, a) et au moins un exemplaire de la
reproduction graphique ou photographique du ou des dessins et modèles prévue à
l'article R. 512-3 (2°) et qui n'est pas accompagné de la justification du
paiement de la redevance de dépôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280308
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280308.xml
---
###### Article R512-9
En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 ou,
s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4, ou
lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs
ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant.<br />
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections
de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever
l'objection, le dépôt est rejeté.<br />
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette
proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai
qui lui est imparti.<br />
Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article
ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161731
---
##### Chapitre III : Durée de la protection
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280333
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280333.xml
---
###### Article R513-1
Le dépôt peut être prorogé pour une période de vingt-cinq ans s'ajoutant à celle
qui est prévue à l'article L. 513-1 sur déclaration de son titulaire établie
dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 514-5. Il peut être
précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.<br />
La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :<br />
1° Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de
la première période de protection, par l'intéressé ou son mandataire, lequel
doit joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété
industrielle ;<br />
2° Comporter l'identification du titulaire et celle du dépôt à renouveler ;<br />
3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280336
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280336.xml
---
###### Article R513-2
Le titulaire d'un dépôt de dessin ou modèle peut à tout moment renoncer à ce
dernier. La renonciation peut être limitée à une partie de dépôt. Elle
s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut.<br />
Une déclaration de renonciation ne peut viser qu'un seul dépôt. Elle est
formulée par le titulaire ou par son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité
de conseil en propriété industrielle, doit justifier d'un pouvoir spécial.<br />
Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage.
Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du
bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.<br />
En cas de pluralité de déposants, la renonciation ne peut être effectuée que si
elle est requise de l'ensemble de ceux-ci.<br />
La renonciation ne fait pas obstacle à la publication prévue à l'article R.
512-10 sauf, en cas de renonciation totale, si elle a été présentée avant le
début des préparatifs techniques entrepris en vue de cette publication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280338
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280338.xml
---
###### Article R513-3
La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article R. 513-2 est fixée
par décision du directeur général de l'institut.

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161732
---
##### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Section 1 : Procédure](section_1)
- [Section 2 : Dispositions transitoires](section_2)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179089
---
###### Section 1 : Procédure
- [Article R514-1](article_r514-1.md)
- [Article R514-2](article_r514-2.md)
- [Article R514-3](article_r514-3.md)
- [Article R514-4](article_r514-4.md)
- [Article R514-5](article_r514-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280341
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280341.xml
---
###### Article R514-1
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle
conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à
quatre mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280342
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280342.xml
---
###### Article R514-2
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.<br />
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de
l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le
délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du
mois.<br />
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.<br />
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280344
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280344.xml
---
###### Article R514-3
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :<br />
1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la
publication prévue à l'article R. 512-10, au dernier titulaire inscrit au
Registre national des dessins et modèles ;<br />
2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné.<br />
Si le titulaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée
régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de
l'institut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280346
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280346.xml
---
###### Article R514-4
Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre sont
faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au
destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.<br />
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280348
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280348.xml
---
###### Article R514-5
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui
concerne :<br />
1° La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit
répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3
;<br />
2° La déclaration de prorogation prévue à l'article R. 513-1 ;<br />
3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue
aux articles R. 512-15 et R. 512-17 ;<br />
4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2.

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179090
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###### Section 2 : Dispositions transitoires
- [Article R514-6](article_r514-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280350
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280350.xml
---
###### Article R514-6
Les articles R. 512-1 à R. 514-5 sont applicables aux dépôts produisant effet à
la date du 15 septembre 1992 sous réserve des dispositions ci-après :<br />
1° Les dépôts effectués avant le 15 septembre 1992 restent soumis, en ce qui
concerne les conditions de présentation matérielle, aux dispositions
antérieurement applicables ;<br />
2° Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation,
demandes de restitution ou de communication présentées avant le 15 septembre
1992 sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur ;<br />
3° Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont maintenus
lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs effets jusqu'à
vingt-cinq ans. La demande doit être présentée, avant l'expiration des cinq ans,
dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 ;<br />
4° Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont
maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les conditions
prévues à l'article R. 512-10 ou ne requière la prorogation de leurs effets pour
une seconde période de vingt-cinq ans dans les conditions prévues à l'article R.
513-1 ;<br />
5° Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à l'initiative du
directeur général de l'institut et afférentes à des actes intervenus
postérieurement au 15 septembre 1992.

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006146384
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#### Titre II : Contentieux
- [Chapitre unique : Retenue en douane.](chapitre_unique)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006161733
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##### Chapitre unique : Retenue en douane.
- [Article R521-1](article_r521-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2005-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006280351
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X521R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280351.xml
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###### Article R521-1
La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à
l'article L. 521-7 comporte :<br />
1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou
son siège ;<br />
2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son
mandat ;<br />
3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ;<br />
4° L'objet et le numéro national du dessin ou modèle concerné, accompagné d'un
certificat d'identité délivré par l'Institut national de la propriété
industrielle ;<br />
5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est
demandée.<br />
La demande visée à l'alinéa précédent peut être faite préalablement à l'entrée
des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas,
elle est valable un an et peut être renouvelée.<br />
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du
ministre chargé du budget.