code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française 043571bed6 Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Application de l'art. 1 de la loi 2003-517. Le titre III du livre I de la 1ère partie du code susvisé (partie réglementaire) est complété par un chapitre III (y rédigé) (art. R. 133-1) ; le titre II du livre III de la 1ère partie (partie réglementaire est complété par un chapitre VI (y rédigé) (art. R326-1 à R. 326-7 ; modification des art. R. 811-1 et R. 811-2).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445212
NOR: MCCB0400543D
Ancien identifiant: 1DE004920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/52/JORFTEXT000000445212.xml
2004-09-02 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque 2004-09-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque 2004-09-02 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle 2004-03-03 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle 2004-03-03 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle 2004-03-03 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle 2004-03-03 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque 2004-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés 1995-04-13 00:00:00 +02:00