Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle

APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 97283.
IL EST AJOUTE AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. IV Y REDIGE:
CHAP. IV: DES MEDIATEURS CHARGES DE FAVORISER LA RESOLUTION DES DIFFERENDS RELATIFS A L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. R324-1,R324-2,R324-3,R324-4,R324-5,R324-6,R324-7,R324-8,R324-9,R324-10,R324-11,R324-12).
CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9383 DU 27-09-1993,DONT ELLE PORTE TRANSPOSITION,LA LOI 97283 INSERE DANS LE CODE 2 ART. L132-20-2 ET L217-3 INSTITUANT UNE PROCEDURE DE MEDIATION AFIN DE FAVORISER,SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE SAISIR LE JUGE,LA RESOLUTION DES LITIGES RELATIFS A L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE RETRANSMISSION,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT PAR CABLE D'UNE OEUVRE OU D'UN ELEMENT PROTEGE PAR UN DROIT VOISIN DU DROIT D'AUTEUR.
LE 1ER ART. DU PRESENT DECRET A POUR OBJET D'INSERER DANS LE CODE PRECITE UN CHAP. IV FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MEDIATION.
ART. R324-1 A R324-3: CONDITIONS DE SAISINE DU MEDIATEUR.MISE EN PLACE UNE PROCEDURE DE DESIGNATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SUR PROPOSITION DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES ORGANISMES DE TELEDIFFUSION ET DES BENEFICIAIRES DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,C'EST A DIRE: LES OPERATEURS DE RESEAUX CABLES.
LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA CULTURE SUR LA DESIGNATION DES MEDIATEURS S'EXERCERA A 2 NIVEAUX:
PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES ET ORGANISMES HABILITES A PROPOSER AU MINISTRE LA DESIGNATION DES MEDIATEURS;
PAR LA DESIGNATION PAR LE MINISTRE SUR PROPOSITION DE CES MEMES ORGANISMES.
LA LISTE DES MEDIATEURS A ETE FIXEE AU NOMBRE DE 20 EN RAISON DE LA DIVERSITE ET DU NOMBRE DES PROFESSIONNELS CONCERNES.LA DESIGNATION QU'OPERERA LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PERMETTRA DE VEILLER A UNE COMPOSITION EQUILIBREE DE CETTE LISTE ENTRE LES DIFFERENTS ORGANISMES PROFESSIONNELS.
DES CRITERES DE PROBITE ET D'INDEPENDANCE FIXES PAR LE DECRET GARANTIRONT L'IMPARTIALITE DES MEDIATEURS.
ART. R324-4 A R324-10: MODALITES D'EXERCICE DE LA MEDIATION.
IL S'AGIT POUR L'ESSENTIEL DES CONDITIONS DE SAISINE DU MEDIATEUR,PAR REQUETE CONJOINTE OU PAR SAISINE PAR UNE DES PARTIES,DE LA GARANTIE DU RESPECT DES PRINCIPES DE CONFIDENTIALITE DE LA PROCEDURE ET D'EGALITE DE TRAITEMENT DES PARTIES.
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209105
NOR: MCCB9800753D
Ancien identifiant: 1DX9981042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/91/JORFTEXT000000209105.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146379
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv)

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Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006161718
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##### Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
- [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article R324-4](article_r324-4.md)
- [Article R324-5](article_r324-5.md)
- [Article R324-6](article_r324-6.md)
- [Article R324-7](article_r324-7.md)
- [Article R324-8](article_r324-8.md)
- [Article R324-9](article_r324-9.md)
- [Article R324-10](article_r324-10.md)
- [Article R324-11](article_r324-11.md)
- [Article R324-12](article_r324-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279973
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279973.xml
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###### Article R324-1
Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt
médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des
sociétés de perception et de répartition des droits agréées figurant sur la
liste mentionnée à l'article R. 323-4, des organisations professionnelles
représentatives des organismes de télédiffusion et des organisations
professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la
retransmission par câble.<br />
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations
professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République
française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279984
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R10AXXAA
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---
###### Article R324-10
Le médiateur est tenu de garder le secret sur les affaires portées à sa
connaissance.<br />
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent
être ni produites ni invoquées sans l'accord des parties dans le cadre d'une
autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance
judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279985
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279985.xml
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###### Article R324-11
Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un
procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre et fixant
un délai pour leur exécution. Il adresse copie de ce procès-verbal aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279986
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279986.xml
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###### Article R324-12
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 324-7, aucun accord n'a pu être
trouvé entre les parties, le médiateur peut, par lettre recommandée avec avis de
réception, soit faire des recommandations aux parties, soit proposer la solution
qu'il juge appropriée au règlement de tout ou partie du différend.<br />
Faute d'avoir exprimé au médiateur leur opposition par écrit dans un délai de
trois mois à compter de la date de réception de sa proposition, les parties sont
réputées avoir accepté celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279974
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279974.xml
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###### Article R324-2
Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :<br />
1. Jouir de leurs droits civils et politiques ;<br />
2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux
bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative
;<br />
3. Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils
seront saisis ;<br />
4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la
médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou
salarié d'une société ou d'un organisme mentionné à l'article R. 324-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279977
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279977.xml
---
###### Article R324-3
Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279978
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279978.xml
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###### Article R324-4
Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à l'article R. 324-1
par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministre chargé de la
culture.<br />
Il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article R.
324-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279979
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279979.xml
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###### Article R324-5
Le médiateur peut être saisi sur requête conjointe des parties par lettre
recommandée avec avis de réception exposant les points sur lesquels porte le
différend.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279980
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279980.xml
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###### Article R324-6
Le médiateur peut également être saisi par l'une des parties. Il informe de
cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de
huit jours, les autres parties qui disposent d'un délai d'un mois pour faire
connaître leur position par lettre recommandée avec avis de réception et, en cas
de désaccord sur le choix du médiateur, proposer un autre médiateur.<br />
Dès que le choix du médiateur est arrêté par toutes les parties, le médiateur
choisi les en informe par lettre recommandée avec avis de réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279981
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279981.xml
---
###### Article R324-7
La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de
réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception
dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent.<br />
La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du
médiateur et avec l'accord des parties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279982
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279982.xml
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###### Article R324-8
Le médiateur informe les parties du montant de sa rémunération. La charge de
cette rémunération et des frais est supportée à parts égales par les parties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279983
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X324R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279983.xml
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###### Article R324-9
Le médiateur convoque les parties pour les entendre dès le début de la
médiation.<br />
Il invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu'il estime
nécessaires et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de
leur choix qui a reçu l'accord du médiateur. Seules sont admises à participer
aux réunions les personnes convoquées par lui.<br />
Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief, élément d'information ou de
preuve sans en aviser les parties intéressées dans des conditions permettant à
celles-ci d'en discuter le bien-fondé.