Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
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République française 1995-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146381
#### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle](chapitre_iii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161723
---
##### Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- [Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle](section_1)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179077
---
###### Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-6](article_r411-6.md)
- [Article R411-7](article_r411-7.md)
- [Article R411-8](article_r411-8.md)
- [Article R411-9](article_r411-9.md)
- [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R411-13](article_r411-13.md)
- [Article R411-14](article_r411-14.md)
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280052
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R01AXXAA
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###### Article R411-1
L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions
:<br />
1° L'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets
ainsi que de tous documents les concernant ;<br />
2° L'enregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce ou de
service ;<br />
3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les
antériorités en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service ;<br />
4° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles, ainsi
que leur publication ;<br />
5° L'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées
à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ;<br />
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles,
l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des
marques de fabrique, de commerce ou de service et des dessins et modèles ;<br />
7° L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la
protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les
récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;<br />
8° L'application des accords internationaux en matière de propriété
industrielle, et notamment les relations administratives avec le Bureau
international pour la protection de la propriété industrielle à Berne et
l'Institut international des brevets à La Haye ;<br />
9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés et du Répertoire
central des métiers ;<br />
10° La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés
déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en
tenant lieu ;<br />
11° La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce
et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ;<br />
12° La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de
toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle
;<br />
13° La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle.<br />
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des
banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou
registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des
participations financières.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280079
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R10AXXAA
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---
###### Article R411-10
Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent
:<br />
1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété
industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de
sociétés ;<br />
2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en
rémunération de services rendus ;<br />
3° Du produit de la vente des publications ;<br />
4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;<br />
5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes
internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ;<br />
6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ;<br />
7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et
fonds de concours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280080
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R11AXXAA
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---
###### Article R411-11
Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent :<br />
1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;<br />
2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes
internationaux de propriété industrielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280081
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R12AXXAA
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###### Article R411-12
Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'institut sont régis par
les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés de
l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280082
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R13AXXAA
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---
###### Article R411-13
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tient
la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de l'engagement, de la
liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280083
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280083.xml
---
###### Article R411-14
L'agent comptable est seul chargé de la réalisation des recouvrements et des
paiements.<br />
Il prend en charge les titres de perception qui lui sont remis par le directeur
général. Il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de faire toute
diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement,
de faire procéder contre les débiteurs en retard aux mesures d'exécution
nécessaires, d'avertir le directeur général de l'expiration des baux, d'empêcher
les prescriptions, de veiller à la conservation des droits, privilèges et
hypothèques et de requérir l'inscription hypothécaire des titres qui en sont
susceptibles.<br />
Il procède à l'encaissement amiable des créances à recouvrer. En cas d'échec, il
en rend compte au directeur général, qui fait donner force exécutoire aux titres
de recettes dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 30 octobre
1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du
contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor.<br />
Il ne peut surseoir aux poursuites que sur un ordre écrit du directeur
général.<br />
Il est chargé du paiement des dépenses régulièrement mandatées par le directeur
général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006280084
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280084.xml
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###### Article R411-15
Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent
comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.<br />
Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du
contrôleur financier, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et
du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280087
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280087.xml
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###### Article R411-16
Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes,
aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par
un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre
chargé du budget et du ministre intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280057
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280057.xml
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###### Article R411-2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il a sous ses ordres le personnel de l'institut.<br />
Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut.<br />
Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage,
liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au
budget.<br />
Il peut déléguer certaines de ses attributions à un ou plusieurs agents de
l'institut, désignés par lui.<br />
Il peut recevoir délégation de signature du ministre chargé de la propriété
industrielle pour exercer les compétences dévolues à celui-ci dans les domaines
de la propriété industrielle et des droits annexes à la propriété industrielle,
du registre national du commerce et des sociétés et du répertoire central des
métiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280063
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280063.xml
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###### Article R411-4
Le conseil d'administration émet des avis sur les questions portées à son ordre
du jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.<br />
Il est obligatoirement consulté sur les projets de budget et généralement sur
tous projets de décision qui doivent être soumis à l'approbation des ministres
intéressés ou des ministres chargés du contrôle financier de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration doit formuler son avis sur les questions qui lui
sont obligatoirement soumises, dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle le président en a été saisi. A l'expiration de ce délai, le directeur
général peut, si l'urgence le requiert, soumettre les projets de décision
directement à l'approbation des ministres visés à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280065
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280065.xml
---
###### Article R411-5
Le conseil d'administration se réunit, en principe, une fois au cours de chaque
trimestre. Il est convoqué par son président.<br />
Ses délibérations ne sont valables que si sept au moins de ses membres assistent
à la séance.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres. Le conseil délibère alors valablement, quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280068
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280068.xml
---
###### Article R411-6
Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque
année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.<br />
Le statut du personnel est fixé par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280069
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280069.xml
---
###### Article R411-7
L'agent comptable est nommé et, le cas échéant, remplacé ou révoqué, par arrêté
du ministre intéressé et du ministre chargé des finances. Sa rémunération est
fixée dans les mêmes formes.<br />
Il est placé sous l'autorité du directeur général. Toutefois, il est
personnellement et pécuniairement responsable des actes de sa gestion et reçoit
du ministre chargé des finances les directives concernant l'exécution de la
partie financière de son service.<br />
Il est tenu, avant son installation, de prêter serment devant la Cour des
comptes et de justifier de la constitution d'un cautionnement dont le montant
est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et des affaires économiques.
Sa gestion est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances
et du receveur général des finances de Paris et au contrôle de la Cour des
comptes.<br />
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents
de l'établissement, qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration
régulière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006280070
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280070.xml
---
###### Article R411-8
L'Institut national de la propriété industrielle est soumis au contrôle
financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.<br />
Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté conjoint du
ministre intéressé et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006280073
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280073.xml
---
###### Article R411-9
Le projet de budget de l'institut, accompagné des avis du conseil
d'administration et du contrôleur financier, est soumis par le directeur général
de l'institut, pour approbation, au ministre intéressé et au ministre chargé du
budget, dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services
civils par la lettre commune du ministre du budget.<br />
Les modifications qui peuvent être apportées au budget en cours d'exercice sont
présentées et approuvées dans les mêmes formes.