Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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République française 1995-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083674
- [Livre III : Dispositions générales](livre_iii)
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
- [Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006133353
---
### Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- [Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service](titre_unique)

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---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006146391
---
#### Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- [Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Marques collectives](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contentieux](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Marques internationales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions communes](chapitre_viii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161746
---
##### Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md)
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R712-8](article_r712-8.md)
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
- [Article R712-12](article_r712-12.md)
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)
- [Article R712-15](article_r712-15.md)
- [Article R712-16](article_r712-16.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md)
- [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md)
- [Article R712-20](article_r712-20.md)
- [Article R712-21](article_r712-21.md)
- [Article R712-22](article_r712-22.md)
- [Article R712-23](article_r712-23.md)
- [Article R712-24](article_r712-24.md)
- [Article R712-25](article_r712-25.md)
- [Article R712-26](article_r712-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280785
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280785.xml
---
###### Article R712-1
La demande d'enregistrement de marque est déposée soit à l'Institut national de
la propriété industrielle, soit au greffe du tribunal de commerce, ou du
tribunal de grande instance en tenant lieu, dans le ressort duquel le demandeur
est établi ou domicilié. Il en est accusé réception.<br />
Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété
industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou
d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son
directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à
l'institut. Le présent article s'applique aux déclarations de renouvellement
prévues à l'article R. 712-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280805
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R10AXXAA
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---
###### Article R712-10
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :<br />
1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont
conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur
;<br />
2° Que le signe déposé peut constituer une marque par application des articles
L. 711-1 et L. 711-2 ou être adopté comme marque par application de l'article L.
711-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280806
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280806.xml
---
###### Article R712-11
1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l'article R.
712-10, notification motivée en est faite au déposant.<br />
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections
de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever
l'objection, la demande est rejetée.<br />
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette
proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai
qui lui est imparti.<br />
2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité
ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande
à l'institut.<br />
3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent
article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280808
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280808.xml
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###### Article R712-12
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais
prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R.
712-16, R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.<br />
La demande de relevé de déchéance est présentée au directeur général de
l'institut.<br />
Est déclarée irrecevable toute demande :<br />
1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;<br />
2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;<br />
3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;<br />
4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280810
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280810.xml
---
###### Article R712-13
L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure
ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions
prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant
personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ayant, sous réserve des
exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, la qualité de conseil en
propriété industrielle assortie de la mention "marques ou dessins et modèles" ou
de la mention "juriste".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280812
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280812.xml
---
###### Article R712-14
L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par l'arrêté
mentionné à l'article R. 712-26.<br />
Elle précise :<br />
1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir
l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;<br />
2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée
l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par
l'opposition ;<br />
3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété
industrielle, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à
l'institut dans le délai maximum d'un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280814
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280814.xml
---
###### Article R712-15
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée
par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions
prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et à l'arrêté mentionné à l'article
R. 712-26.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280815
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280815.xml
---
###### Article R712-16
Sous réserve des cas de suspension prévus au quatrième alinéa de l'article L.
712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18,
l'opposition est instruite selon la procédure ci-après :<br />
1° L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande
d'enregistrement.<br />
Un délai est imparti à celui-ci pour présenter les observations en réponse et,
le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à
l'article R. 712-13. Le délai imparti ne peut être inférieur à deux mois ;<br />
2° A défaut d'observation en réponse ou, le cas échéant, de constitution
régulière d'un mandataire dans le délai imparti, il est statué sur
l'opposition.<br />
Dans le cas contraire, un projet de décision est établi au vu de l'opposition et
des observations en réponse. Ce projet est notifié aux parties auxquelles un
délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé ;<br />
3° Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision.<br />
Dans le cas contraire, il est statué sur l'opposition au vu des dernières
observations et, si l'une des parties le demande, après que celles-ci auront été
admises à présenter des observations orales.<br />
L'institut doit respecter le principe du contradictoire. Toute observation dont
il est saisi par l'une des parties est notifiée à l'autre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280816
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280816.xml
---
###### Article R712-17
Le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières
observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à
établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas
encourue.<br />
L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280818
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280818.xml
---
###### Article R712-18
La procédure d'opposition est clôturée :<br />
1° Lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai
imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas
encourue ;<br />
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre
les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre
laquelle l'opposition a été formée ;<br />
3° Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280820
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280820.xml
---
###### Article R712-19
Les dispositions des articles R. 712-13 à R. 712-18 seront appliquées
progressivement par référence à la classification internationale des produits et
services aux fins de l'enregistrement des marques établie en application de
l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.<br />
Pendant un délai de cinq ans courant à compter du 28 décembre 1991, seules
pourront faire l'objet d'une opposition les demandes d'enregistrement portant
sur les produits ou services relevant d'au moins une des classes désignées par
arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle conformément au tableau
suivant.<br />
Tableau relatif à l'application progressive de la procédure d'opposition :
demandes d'enregistrement portant sur des produits ou services relevant d'au
moins une des classes ci-après, date limite de mise en application de la
procédure.<br />
2, 20, 27 : 28 décembre 1991.<br />
6, 8, 13, 15, 17, 19, 21 : 1er juillet 1993.<br />
4, 7, 11, 12, 14, 18, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 : 1er
juillet 1995.<br />
1, 3, 5, 9, 10, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 : 28 décembre 1996.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280787
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280787.xml
---
###### Article R712-2
Le dépôt peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire
ayant son domicile, son siège ou un établissement en France.<br />
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans le
délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant
aux conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
conditions doit être constitué.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles
R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la
réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est
dispensé de légalisation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280821
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280821.xml
---
###### Article R712-20
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement et
mentionnés à l'article R. 712-22, le déposant peut être autorisé, sur requête
justifiée, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces
déposées.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280823
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280823.xml
---
###### Article R712-21
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs
techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie
du dépôt. Il s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à
l'institut.<br />
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée
par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil
en propriété industrielle, doit joindre un pouvoir spécial.<br />
Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage.
Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du
bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.<br />
Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son
retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de
celles-ci.<br />
Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de
l'article R. 712-8.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280825
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280825.xml
---
###### Article R712-22
La durée des préparatifs techniques mentionnés aux articles R. 712-20 et R.
712-21 est fixée par décision du directeur général de l'institut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280826
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280826.xml
---
###### Article R712-23
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée.
Un certificat est adressé au déposant.<br />
L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280828
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280828.xml
---
###### Article R712-24
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par
déclaration du propriétaire de la marque établie dans les conditions prévues à
l'arrêté visé à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement
ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte
d'enregistrement.<br />
La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :<br />
1° Etre présentée au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement
par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir, à moins qu'il
n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ;<br />
2° Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque
renouvelée ;<br />
3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite
;<br />
4° Lorsque l'irrecevabilité est constatée pour défaut de paiement de la
redevance prescrite, le déclarant dispose d'un délai de deux mois à compter de
la date de réception de la notification pour payer ladite redevance majorée du
supplément prescrit.<br />
En cas de non-conformité de la déclaration, il est fait application de la
procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280831
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280831.xml
---
###### Article R712-25
Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la
liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné
d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle
période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.<br />
Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt
s'effectuent par une déclaration unique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280832
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280832.xml
---
###### Article R712-26
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont
précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment
en ce qui concerne :<br />
1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ;<br />
2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ;<br />
3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation
prévue à l'article R. 714-1 ;<br />
4° La déclaration de renouvellement prévue aux articles R. 712-24 et R. 712-25
;<br />
5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles
R. 714-4 et R. 714-6 ;<br />
6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription
postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280792
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280792.xml
---
###### Article R712-3
Le dépôt comprend :<br />
1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues
par l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 et précisant notamment :<br />
a) L'identification du déposant ;<br />
b) Le modèle de la marque, consistant dans la représentation graphique de cette
dernière ; le modèle peut être complété par une brève description ; cette
dernière est obligatoire dans les cas prévus à l'arrêté précité ;<br />
c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que
l'énumération des classes correspondantes ;<br />
d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à
un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en
application de la loi du 13 avril 1908.<br />
2° Les pièces annexes ci-après :<br />
a) La justification du paiement des redevances prescrites ;<br />
b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier ;<br />
c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par
l'usage, la justification de cet usage ;<br />
d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement
déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque et la
justification de l'homologation correspondante ;<br />
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le
territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la
justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son
domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de
protection aux marques françaises.<br />
Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280795
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280795.xml
---
###### Article R712-4
La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de
priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire
parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois
du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu,
la justification du droit de revendiquer la priorité.<br />
Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été
revendiquée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280796
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280796.xml
---
###### Article R712-5
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la
date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à
l'article R. 712-6.<br />
Un récépissé du dépôt est remis au déposant.<br />
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal
de grande instance en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des
redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété
industrielle par le greffier.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280797
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280797.xml
---
###### Article R712-6
Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dépôt
donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné
sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.<br />
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur
qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement ou qui, le
cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la
redevance prescrite.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280801
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280801.xml
---
###### Article R712-7
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de
la demande d'enregistrement, même irrégulière en la forme, contenant les
mentions prévues à l'article R. 712-3 (1°, a, b et c) et qui n'est pas
accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280803
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280803.xml
---
###### Article R712-8
Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux
prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa
publication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs.<br />
La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent
la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle.
Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de
formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes
mentionnées à l'article L. 712-4 de former dans ce même délai opposition à
enregistrement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280804
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280804.xml
---
###### Article R712-9
Les observations formulées en application de l'article L. 712-3 sont
communiquées sans délai au déposant par l'institut ou classées sans suite s'il
apparaît qu'elles ont été formulées après l'expiration du délai prescrit ou que
leur objet est manifestement étranger aux prévisions législatives en vigueur.
L'auteur en est informé.

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161747
---
##### Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
- [Article R714-1](article_r714-1.md)
- [Article R714-2](article_r714-2.md)
- [Article R714-3](article_r714-3.md)
- [Article R714-4](article_r714-4.md)
- [Article R714-5](article_r714-5.md)
- [Article R714-6](article_r714-6.md)
- [Article R714-7](article_r714-7.md)
- [Article R714-8](article_r714-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280836
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280836.xml
---
###### Article R714-1
Le propriétaire de la marque enregistrée peut à tout moment renoncer à ses
effets. L'institut lui en donne acte. Les dispositions de l'article R. 712-21
sont applicables à la renonciation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280838
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280838.xml
---
###### Article R714-2
Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la
propriété industrielle.<br />
Y figurent pour chaque marque :<br />
1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes
ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;<br />
2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui
lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation
correspondante ;<br />
3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les
rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.<br />
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié
dans les conditions prévues à l'article R. 712-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280839
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280839.xml
---
###### Article R714-3
Les indications mentionnées à l'article R. 714-2, deuxième alinéa (1°), sont
inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement
d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280841
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280841.xml
---
###### Article R714-4
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui
lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation,
constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie,
validation et main-levée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des
parties à l'acte.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la
propriété ou de la jouissance ou une expédition de cet acte s'il est authentique
;<br />
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que
l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite
limiter l'inscription à ce dernier ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire à moins que celui-ci n'ait la qualité
de conseil en propriété industrielle.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280844
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280844.xml
---
###### Article R714-5
Par dérogation à l'article R. 714-4, deuxième alinéa, 2°, peut être produit avec
la demande :<br />
1° En cas de mutation par décès, tout acte établissant le transfert, à la
demande des héritiers ou légataires ;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie
certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'institut, des
actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés
;<br />
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou
l'expédition, tout document établissant la modification de la propriété ou de la
jouissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280846
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280846.xml
---
###### Article R714-6
Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles
sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou du
propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications
portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par
toute partie à l'acte.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur
matérielle à rectifier ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la
qualité de conseil en propriété industrielle.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280849
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280849.xml
---
###### Article R714-7
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de
la procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).<br />
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R.
714-5 (3°) et R. 714-6, deuxième alinéa (2°).

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280853
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280853.xml
---
###### Article R714-8
Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une
mention du Bulletin officiel de la propriété industrielle.<br />
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :<br />
1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications
relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à
la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation ou
d'une décision judiciaire ;<br />
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques
;<br />
3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006161748
---
##### Chapitre V : Marques collectives
- [Article R715-1](article_r715-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280856
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X715R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280856.xml
---
###### Article R715-1
La mention "marque collective" portée dans l'enregistrement d'une marque déposée
antérieurement au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il s'agit d'une marque
collective de certification, radiée sur demande de son propriétaire.<br />
Cette radiation sera inscrite au Registre national des marques.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161749
---
##### Chapitre VI : Contentieux
- [Article R716-1](article_r716-1.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2005-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006280858
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X716R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280858.xml
---
###### Article R716-1
La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à
l'article L. 716-8 comporte :<br />
1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou
son siège ;<br />
2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son
mandat ;<br />
3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ;<br />
4° La désignation et le numéro d'enregistrement de la marque concernée ;<br />
5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est
demandée.<br />
La demande visée à l'alinéa précédent peut être faite préalablement à l'entrée
des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas,
elle est valable un an et peut être renouvelée.<br />
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du
ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006161750
---
##### Chapitre VII : Marques internationales
- [Article R717-1](article_r717-1.md)
- [Article R717-2](article_r717-2.md)
- [Article R717-3](article_r717-3.md)
- [Article R717-4](article_r717-4.md)
- [Article R717-5](article_r717-5.md)
- [Article R717-6](article_r717-6.md)
- [Article R717-7](article_r717-7.md)
- [Article R717-8](article_r717-8.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280861
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280861.xml
---
###### Article R717-1
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18, R.
714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux
de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril
1891, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent
chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280867
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280867.xml
---
###### Article R717-2
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective de
certification, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d),
accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être
fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au
Registre international.<br />
Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international
est réputé ne pas porter en France sur une marque collective de certification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280869
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280869.xml
---
###### Article R717-3
L'institut tient à la disposition du public le bulletin Les Marques
internationales publié par l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle.<br />
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être
présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour
du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à
l'Institut national de la propriété industrielle.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280872
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280872.xml
---
###### Article R717-4
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude
du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque.<br />
Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications
d'irrégularité, conformément à l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la
notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à
la France de l'enregistrement international.<br />
Les irrégularités sont notifiées au titulaire de l'enregistrement international
par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280874
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280874.xml
---
###### Article R717-5
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à
partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques
internationales à l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par
l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle.<br />
Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la
notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date
d'émission de cette notification par l'Institut national de la propriété
industrielle.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280877
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280877.xml
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###### Article R717-6
Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en
France de l'enregistrement international.<br />
Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par
l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280879
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280879.xml
---
###### Article R717-7
Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en
France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils
ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280881
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280881.xml
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###### Article R717-8
Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet
enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, au
visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au
bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées à l'arrêté
mentionné à l'article R. 712-26.<br />
Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne
répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de
l'Institut national de la propriété industrielle est celle à laquelle la demande
a, le cas échéant, été régularisée.

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161752
---
##### Chapitre VIII : Dispositions communes
- [Section unique](section_unique)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179109
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###### Section unique
- [Article R718-1](article_r718-1.md)
- [Article R718-2](article_r718-2.md)
- [Article R718-3](article_r718-3.md)
- [Article R718-4](article_r718-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280892
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280892.xml
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###### Article R718-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 712-16 (1°), les délais impartis
par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un
mois ni supérieurs à quatre mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280893
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280893.xml
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###### Article R718-2
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.<br />
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de
l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le
délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du
mois.<br />
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.<br />
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280895
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280895.xml
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###### Article R718-3
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :<br />
1° Soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à
l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques
;<br />
2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.<br />
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée
régulière lorsqu'elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès
de l'institut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280897
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280897.xml
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###### Article R718-4
Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au
destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.<br />
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.