code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française b0e5c11c4c Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle
LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE VISEE AU TITRE II (ART. 22 ET 23) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES AU LIEU DU SIEGE SOCIAL S'IL EN EXISTE UN ET AU LIEU D'EXERCICE DE CHACUN DES ASSOCIES.L'AVIS CONTIENT L'IDENTITE DES ASSOCIES,LA DENOMINATION,L'OBJET,L'ADRESSE DU SIEGE S'IL EN EXISTE UN ET CELLE DES LIEUX D'EXERCICE.
L'APPARTENANCE A LA SOCIETE EN PARTICIPATION,AVEC LA DENOMINATION DE CELLE-CI,DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE ASSOCIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179621
NOR: INDD9300645D
Ancien identifiant: 1DX9931126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/96/JORFTEXT000000179621.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°86-536 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 RELATIF A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEURS 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970 1995-04-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés 1995-04-13 00:00:00 +02:00