Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280382
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280382.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/49/LEGIARTI000020044988.xml
---
###### Article R611-19
@ -16,8 +15,7 @@ grande instance une action en revendication de la propriété de la demande de
brevet.<br />
La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est
apportée et s'applique notamment au délai prévu au premier alinéa de l'article
L. 612-15 ; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article R.
apportée ; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article R.
612-39.<br />
La procédure de délivrance du brevet est reprise dès que la décision du tribunal

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280405
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280405.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020045000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045000.xml
---
###### Article R612-11
@ -13,22 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280405.xml
La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications
relatives :<br />
1° A l'établissement différé du rapport de recherche ;<br />
2° Aux facilités demandées pour le paiement de la redevance d'établissement de
ce rapport ;<br />
3° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par
1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par
lui ;<br />
4° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;<br />
2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;<br />
5° Aux priorités revendiquées ;<br />
3° Aux priorités revendiquées ;<br />
6° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou
4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou
officiellement reconnue.<br />
En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article R. 612-10 (3°),
En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10,
invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un
délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne
dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la

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@ -1,32 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280418
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280418.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020045003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045003.xml
---
###### Article R612-21
Peuvent être rédigées en langue étrangère les descriptions et revendications
contenues dans des demandes déposées :<br />
Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent
être rédigées en langue étrangère.<br />
Soit par des personnes physiques ou morales étrangères, à condition que le pays
dont ces personnes sont ressortissantes accorde un traitement équivalent aux
ressortissants français ;<br />
Soit par des personnes physiques ou morales cessionnaires d'une demande déposée
à l'étranger ou d'un droit de priorité sur une telle demande, à la condition que
le pays dans lequel la demande initiale a été déposée accorde aux ressortissants
français un traitement équivalent.<br />
S'il est usé de cette faculté, une traduction des pièces est fournie par le
demandeur dans le délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la
demande de brevet.<br />
La liste des pays considérés comme accordant un traitement équivalent ainsi que
la langue nationale ou l'une de celles des langues nationales dans laquelle les
ressortissants de ces pays peuvent faire le dépôt sont arrêtées par le ministre
des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle.
S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction
en langue française des pièces dans le délai de deux mois.

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@ -1,38 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280421
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280421.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020045005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045005.xml
---
###### Article R612-24
La déclaration de priorité prévue à l'article L. 612-7, paragraphe 1, comporte
la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué,
ainsi que le numéro qui lui a été attribué.<br />
La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 comporte la date du
dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que
le numéro qui lui a été attribué.<br />
La date et l'état du dépôt antérieur sont indiqués lors du dépôt de la demande
de brevet, le numéro de dépôt avant l'expiration du seizième mois suivant la
date de priorité.<br />
La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de
brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus
ancienne revendiquée.<br />
La copie de la demande antérieure prévue à l'article L. 612-7, paragraphe 1, est
produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité,
accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée
par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.<br />
Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize
mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la
correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne,
dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne
corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué,
étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de
brevet.<br />
Elle est certifiée conforme par l'autorité qui a reçu la demande antérieure et
accompagnée d'une attestation de cette autorité indiquant sa date de dépôt.<br />
Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après
qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article L. 612-21.<br />
Conformément au 1 de l'article L. 612-7, le demandeur doit produire, afin de
justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant
l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas
échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le
propriétaire de la demande antérieure.<br />
En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la
revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.<br />
Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt
de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas
de droit de priorité, à moins que dans le délai d'un mois il n'indique une date
rectifiée qui se situe dans le délai de priorité.<br />
de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et troisième
alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité
ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L.
612-16-1.<br />
Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans
la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280395
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280395.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020044991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/49/LEGIARTI000020044991.xml
---
###### Article R612-5
@ -15,5 +14,4 @@ suivie du paiement :<br />
1° De la redevance de dépôt ;<br />
2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que l'établissement de ce
dernier n'ait été différé.
2° De la redevance de rapport de recherche.

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@ -1,27 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280400
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280400.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/49/LEGIARTI000020044993.xml
---
###### Article R612-8
Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de
la remise d'au moins un exemplaire des pièces énumérées à l'article L. 612-2,
rédigées en langue française, sauf exception prévue à l'article R. 612-21. Le
bénéfice de la date de dépôt est acquis même si ces pièces sont irrégulières en
la forme.<br />
rédigées en langue française, sous réserve des dispositions de l'article R.
612-21.<br />
Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut,
invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans
le délai d'un mois.<br />
le délai de deux mois.<br />
Si le demandeur défère à cette invitation, la date de dépôt est celle à laquelle
la demande a été complétée ; cette date est notifiée au demandeur. Dans le cas
contraire, la demande est déclarée irrecevable ; les pièces remises sont
renvoyées au demandeur et les redevances éventuellement acquittées lui sont
remboursées.
remboursées.<br />
Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de
l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et
l'office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu'il
remplace la description et, le cas échéant, les dessins.<br />
Si la demande contient un renvoi conformément à l'alinéa précédent, une copie de
la demande déposée antérieurement, accompagnée, le cas échéant, de sa traduction
en langue française doit être produite dans un délai de deux mois à compter du
dépôt de la demande.

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@ -1,24 +1,43 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280401
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280401.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/49/LEGIARTI000020044997.xml
---
###### Article R612-9
Si les dessins sont remis après la date de dépôt visée à l'article précédent, le
demandeur est informé que les dessins et les références faites aux dessins dans
la demande de brevet sont supprimés à moins qu'il ne présente, dans le délai
d'un mois, une requête tendant à l'obtention d'un brevet prenant date au jour de
la remise des dessins.<br />
1. S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels
il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas
figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties
manquantes dans le délai de deux mois.<br />
Si les dessins n'ont pas été remis, le demandeur est invité à réparer l'omission
dans un délai d'un mois ; il est informé que la demande de brevet prendra date
au jour de la remise des dessins et qu'à défaut les références faites à ces
derniers sont supprimées.<br />
2. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont
remis dans le délai de deux mois après la date de dépôt ou, lorsqu'une
invitation est émise conformément au paragraphe 1, dans le délai de deux mois à
compter de cette invitation, le demandeur est informé que la date de dépôt de la
demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les
dessins manquants ont été déposés, à moins que les parties manquantes de la
description ou les dessins manquants ne soient retirés dans un délai d'un mois à
compter de la date de leur dépôt.<br />
3. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont
remis dans le délai prévu au 2°, et si la demande revendique la priorité d'une
demande antérieure, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait
aux exigences de l'article L. 612-2, sous réserve que les parties manquantes de
la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande
antérieure et que, dans le délai prévu au 2°, le demandeur en fasse la demande
et produise une copie de la demande antérieure, à moins qu'une telle copie ne
soit à la disposition de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi
que, le cas échéant, une traduction en langue française. Le demandeur doit alors
indiquer l'endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins
manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant,
dans la traduction de celle-ci.<br />
4. Si le demandeur ne dépose pas les parties manquantes de la description ou les
dessins manquants dans les délais prévus aux 1° et 2°, toute référence faite à
ces parties de la description ou ces dessins est supprimée.<br />
Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280452
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280452.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000020045010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045010.xml
---
###### Article R612-45
La demande de brevet est rejetée si :<br />
1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-11 (2e
alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (4e alinéa) ;<br />
1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-8
(cinquième alinéa), R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième
alinéa) ;<br />
2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche visées à l'article R.
612-5 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280457
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280457.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020045017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045017.xml
---
###### Article R612-50
En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux
dispositions de l'article L. 611-17 (a) ou L. 612-1, notification en est faite
au demandeur.<br />
dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1,
notification en est faite au demandeur.<br />
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti
au demandeur pour présenter des observations.<br />

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280465
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280465.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020045029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045029.xml
---
###### Article R612-55
La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat
d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai fixé à l'article
L. 612-15, même si le demandeur n'a pas requis le bénéfice des dispositions de
cet article ou si un tiers a requis l'application de l'article R. 612-54.
d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois
à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée.

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@ -1,31 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280551
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280551.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020044808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/48/LEGIARTI000020044808.xml
---
###### Article R613-45
La renonciation au brevet ou à une ou plusieurs de ses revendications est faite
par une déclaration écrite.<br />
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration
écrite.<br />
Cette déclaration ne peut viser qu'un seul brevet. Elle est formulée par le
propriétaire du brevet ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de
conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la déclaration un
pouvoir spécial de renonciation.<br />
La requête doit, pour être recevable :<br />
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut être
effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci.<br />
1° Emaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le Registre
national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de
conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la requête un
pouvoir spécial de renonciation ou de limitation.<br />
Si des droits réels, de gage ou de licence, ont été inscrits au Registre
national des brevets, la déclaration de renonciation n'est recevable que si elle
est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits.<br />
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation
ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ;<br />
La renonciation est inscrite au Registre national des brevets. Elle prend effet
à la date de cette inscription.<br />
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite
;<br />
Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation.
3° Ne viser qu'un seul brevet ;<br />
4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits
au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits
;<br />
5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des
revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins
tels que modifiés.<br />
Si, lorsque la limitation est demandée, les revendications modifiées ne
constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du
brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6,
notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour
régulariser sa requête ou présenter des observations. A défaut de régularisation
ou d'observations permettant de lever l'objection, la requête est rejetée par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.<br />
Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des
brevets. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation ou de
la limitation.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280556
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280556.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020045034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045034.xml
---
###### Article R613-49
La requête prévue à l'article L. 613-22-1, tendant à la constatation de la
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la
déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est
présentée par écrit.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280558
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280558.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020045038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045038.xml
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###### Article R613-50
Sont inscrites au Registre national des brevets :<br />
La mention de la décision de constatation de déchéance prévue au 1 de l'article
L. 613-22 ;<br />
La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L.
613-22 ;<br />
Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les
décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280562
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280562.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000020045041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045041.xml
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###### Article R613-52
Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 613-22 sont
Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 612-16-1 sont
présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit
être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est
publié, ou son mandataire.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280671
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X616R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280671.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000020045045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045045.xml
---
###### Article R616-3
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280671.xml
Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont
applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à
l'exception des articles R. 612-53 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article
R. 612-71, des articles R. 613-1 à R. 613-3 et R. 613-60 à R. 613-62.
R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280673
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X617R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280673.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020045047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045047.xml
---
###### Article R617-2
Les articles R. 611-18 à R. 611-20, R. 612-1, R. 612-2, R. 612-5 (1°), R. 612-6,
R. 612-7, R. 612-36, R. 612-38, R. 612-52, R. 612-71 (alinéas 1 et 2), R.
612-72, R. 613-1 à R. 613-3, R. 613-45 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont
applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux
certificats complémentaires de protection.
612-72, R. 613-45 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux
demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats
complémentaires de protection.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280679
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280679.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020045078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045078.xml
---
###### Article R618-3
@ -25,14 +24,4 @@ puis les jours.<br />
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales
de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est
prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut
sont ouvertes.<br />
La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.