Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle

AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R212-1 COMPLETANT L'ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) PAR UN TABLEAU IV-BIS FIXANT LE RESSORT DES DIX COURS D'APPEL APPELEES A CONNAITRE DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
MODIFICATION DU TABLEAU IV CONFORMEMENT AU TABLEAU B Y ANNEXE: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES.
REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
FIXATION A UN MOIS DE LA DUREE DU DELAI DE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION ECRITE ADRESSEE OU REMISE AU GREFFE DE LA COUR.LA DECLARATION ET LES MOYENS DE RECOURS SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR ET LES OBSERVATIONS ECRITES ADRESSEES PAR CELUI-CI A LA COUR SONT COMMUNIQUEES A LA PERSONNE QUI A FORME LE RECOURS.
CELLE-CI PEUT SE FAIRE ASSITER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE.L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR LE RECOURS DONT ELLE A ETE SAISIE EST INSCRIT D'OFFICE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES OU AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
ABROGE LES ART. 36-1 A 36-8 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965 ET LES ART. 109,110,111,112,113,114,115,115-1 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979; L'ART. R312-2 (AL. 2) DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721716
NOR: JUSC9121073D
Ancien identifiant: 1DX992251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/17/JORFTEXT000000721716.xml
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République française 1995-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161723
- [Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle](section_1)
- [Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle](section_2)
- [Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle](section_3)

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---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006179079
---
###### Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)
- [Article R411-22](article_r411-22.md)
- [Article R411-23](article_r411-23.md)
- [Article R411-24](article_r411-24.md)
- [Article R411-25](article_r411-25.md)
- [Article R411-26](article_r411-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006280094
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280094.xml
---
###### Article R411-19
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés
contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété
industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours,
compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au code de
l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :<br />
Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des
recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de
propriété industrielle.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="208">
<p align="center">Siège</p>
</td>
<td width="397">
<p align="center">
Ressort s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des
tribunaux supérieurs d'appel de
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="208">Aix-en-Provence<br /></td>
<td width="397">Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="208">Bordeaux<br /></td>
<td width="397">Agen, Bordeaux, Poitiers<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="208">Colmar<br /></td>
<td width="397">Colmar, Metz<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="208">Douai<br /></td>
<td width="397">Amiens, Douai<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="208">Limoges<br /></td>
<td width="397">Bourges, Limoges, Riom<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="208">Lyon<br /></td>
<td width="397">Chambéry, Lyon, Grenoble<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="208">Nancy<br /></td>
<td width="397">Besançon, Dijon, Blois, Nancy<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="208">Paris<br /></td>
<td width="397">
Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et
Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td width="208">Rennes<br /></td>
<td width="397">Angers, Caen, Rennes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="208">Toulouse<br /></td>
<td width="397">Pau, Montpellier, Toulouse<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Lorsque cette personne demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est
compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette
cour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006280095
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280095.xml
---
###### Article R411-20
Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un
mois.<br />
Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643
du nouveau code de procédure civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280096
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280096.xml
---
###### Article R411-21
Le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double
exemplaire au greffe de la cour. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la
déclaration comporte les mentions suivantes :<br />
1. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son
siège social et l'organe qui la représente légalement ;<br />
2. La date et l'objet de la décision attaquée ;<br />
3. Le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande,
si le requérant n'a pas l'une de ces qualités.<br />
Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration.<br />
Si la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur
doit, à peine d'irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui
suit la déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280097
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280097.xml
---
###### Article R411-22
Le greffe de la cour d'appel transmet au directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, une copie de la déclaration du recours ainsi que, le cas
échéant, une copie de l'exposé ultérieur des moyens.<br />
Dès réception de la copie de la déclaration, le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle transmet au greffe le dossier de la
décision attaquée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280098
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280098.xml
---
###### Article R411-23
La cour d'appel statue après que le directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations
écrites ou orales.<br />
Les observations écrites sont adressées par le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour,
qui en transmet une copie au requérant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280099
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280099.xml
---
###### Article R411-24
Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre
ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le greffier en
chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006280101
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280101.xml
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###### Article R411-25
Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou
représenter par un avoué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280102
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280102.xml
---
###### Article R411-26
L'arrêt de la cour d'appel est notifié par le greffe au requérant, au directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle et, s'il y a lieu, à
toute personne appelée en cause.