Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins

Application de la directive 2001-29 CE du Parlement européen et du Conseil du 22-05-2001.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817096
NOR: MCCA0600979D
Ancien identifiant: 1DE0061763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/70/JORFTEXT000000817096.xml
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République française 2006-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161722
- [Article R335-1](article_r335-1.md)
- [Article R*335-1-1](article_r335-1-1.md)
- [Article R335-2](article_r335-2.md)
- [Article R335-3](article_r335-3.md)
- [Article R335-4](article_r335-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280050
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X335R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280050.xml
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###### Article R335-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :<br />
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application
technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour
porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5
du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme, un programme ou une base de données ;<br />
2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte
visée à l'alinéa précédent.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux
titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou
à des fins de recherche scientifique en cryptographie.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280051
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X335R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280051.xml
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###### Article R335-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :<br />
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application
technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour
supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui
ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un
droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle
atteinte ;<br />
2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les
mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux
titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou
à des fins de recherche scientifique en cryptographie.