code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française 9f17b264d4 Décret no 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
SONT INSERES AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE),APRES L'ART. R321-7,UN ART. R321-8 ET UN ART. R321-9.
LES ART. L321-5 ET L321-12,INSCRITS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE PRECITE,PREVOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ONT L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LEURS DOCUMENTS COMPTABLES ET STATUTAIRES AUX SOCIETES,D'UNE PART,ET AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,D'AUTRE PART.
LE DECRET 861074 DU 26-09-1986,INSERE DANS LE CHAP. 1ER DU TITRE II DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,APPORTE DES PRECISIONS QUANT AUX MODALITES PRATIQUES DE CETTE INFORMATION PAR LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE ET DE LEURS ASSOCIES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES INSTANCES DELIBERANTES.
L'ART. L321-9 DUDIT CODE,MODIFIE PAR LA LOI 97283 DU 27-03-1997,PRECISE,QUANT A LUI,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIVENT CONSACRER UNE PARTIE DES SOMMES PERCUES A DES ACTIONS D'AIDE A LA CREATION,A LA DIFFUSION ET A LA FORMATION.
L'EXPERIENCE DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,QUI ONT PRIS L'INITIATIVE DE PUBLIER PERIODIQUEMENT UN RAPPORT RENDANT COMPTE DE LEUR ANALYSE DE L'ACTIVITE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DE CES SOCIETES,A MONTRE QU'UNE HARMONISATION DES DOCUMENTS FINANCIERS SERAIT DE NATURE A AMELIORER LA TRANSPARENCE DE LEUR GESTION.
LE PRESENT DECRET VISE A HARMONISER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES ET A RENFORCER LES POSSIBILITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AU TITRE DE L'ART. L321-9.
CONCERNANT L'HARMONISATION DE LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES,L'ART. R321-8 PROPOSE UNE PRESENTATION EXTRA-COMPTABLE DU COMPTE DE GESTION ET DE PLUSIEURS TABLEAUX MODELISES EN ANNEXES DESTINES A PRESENTER LA CONSTATATION POUR UN EXERCICE DONNE DES SOMMES PERCUES,AFFECTEES (C'EST A DIRE PORTEES AU COMPTE INDIVIDUEL D'UN AYANT DROIT) ET PAYEES AINSI QUE LES PRELEVEMENTS DIVERS EFFECTUES ET LES MONTANTS DONT L'AFFECTATION OU LE PAIEMENT N'A PAS ETE ENCORE REALISE.CETTE HARMONISATION TIENT COMPTE DES MODALITES DE GESTION DIFFERENTES DE CES SOCIETES SELON QU'ELLES GERENT DES SOMMES ISSUES,D'UNE PART,DOIT DE DROITES D'AUTEUR,SOIT DE DROITS VOISINS ET,D'AUTRE PART,SOIT DE DROITS DONT LA GESTION A ETE CONFIEE VOLONTAIREMENT PAR LES AYANTS DROITS,SOIT DE REMUNERATIONS DONT LA GESTION A ETE IMPOSEE A CES SOCIETES PAR LA LOI.
L'ART. R321-9 PRECISE LE DOMAINE D'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AUX ACTIONS D'AIDE A LA CREATION ET A LA FORMATION.
L'ART. 2 DU DECRET REND LES DISPOSITIONS DE L'ART. R321-8 APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE 1998.
L'ART. 3 DU DECRET REND APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES ART. R321-8 ET R321-9.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000392695
NOR: MCCB9800751D
Ancien identifiant: 1DX9981040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/26/JORFTEXT000000392695.xml
1998-11-19 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret no 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3o de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle 1997-12-31 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1998-11-19 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle 1997-09-24 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES 1997-09-24 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service 1997-09-24 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1995-04-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés 1995-04-13 00:00:00 +02:00