Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire : articles R. 623-55 à R. 623-67) sont remplacées par : section 2 (articles R. 623-55 à R. 623-58) : champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556975
NOR: AGRP9502120D
Ancien identifiant: 1DX9951407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556975.xml
This commit is contained in:
République française 1996-01-04 00:00:00 +01:00
parent 4dace7ff05
commit 3b6d4a6913
10 changed files with 0 additions and 192 deletions

View file

@ -10,12 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179112
- [Article R623-56](article_r623-56.md)
- [Article R623-57](article_r623-57.md)
- [Article R623-58](article_r623-58.md)
- [Article R623-59](article_r623-59.md)
- [Article R623-60](article_r623-60.md)
- [Article R623-61](article_r623-61.md)
- [Article R623-62](article_r623-62.md)
- [Article R623-63](article_r623-63.md)
- [Article R623-64](article_r623-64.md)
- [Article R623-65](article_r623-65.md)
- [Article R623-66](article_r623-66.md)
- [Article R623-67](article_r623-67.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280765
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280765.xml
---
###### Article R623-59
Pour les pommes de terre, le droit de l'obtenteur porte sur les plants destinés
à la propagation de l'espèce tels qu'ils sont définis conformément à l'article
1er du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280766
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280766.xml
---
###### Article R623-60
Pour les peupliers, le droit de l'obtenteur porte sur les boutures et, d'une
manière générale, sur toute partie de la plante destinée à être utilisée comme
matériel de multiplication de la variété.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280767
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280767.xml
---
###### Article R623-61
Pour les fraisiers, le droit de l'obtenteur porte sur tout ou partie de la
plante destinée à être utilisée comme matériel de multiplication de la variété.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280768
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280768.xml
---
###### Article R623-62
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, le droit de l'obtenteur porte
sur tout ou partie de la plante, de même que sur tous éléments de reproduction
ou de multiplication végétative de la variété considérée : alstroemère, Begonia
eliator, berberis, buddleia, chrysanthème, cyprès (cyprès de Provence, cyprès de
l'Arizona, cyprès de Duprez, cyprès de Leyland, X Cupressocyparis et ses
hybrides), dieffenbachia, épine du Christ, Euphorbia fulgens, forsythia,
freesia, gerbera, glaïeul, hortensia, houx (hybrides d'Ilex aquifolium), iris
bulbeux et rhizomateux, juniperus, kalanchoè, Lagerstroemia, lavande et
lavandins, lis, malus ornemental, Nerium oleander, oeillet, orchidées,
pélargonium (pélargonium zonale, géranium lierre et hybrides), pélargonium des
fleuristes, poinsettia, pyracantha, rhododendron, rosier, saintpaulia,
streptocarpus et ses hybrides, thuya, thym, tulipe, weigela.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280769
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280769.xml
---
###### Article R623-63
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, le droit de l'obtenteur porte
sur toute partie de la plante destinée à être utilisée comme matériel de
multiplication tel que plants, greffons, boutures, marcottes ou destinée à
l'établissement de cultures en vue de la production commerciale du fruit :
abricotier, amandier, cassis, cerisier, châtaignier, cognassier, framboisier,
groseillier, groseillier à maquereau, houblon, noisetier, noyer, pêcher,
poirier, pommier, prunier, ronces fruitières, vigne.<br />
Le droit de l'obtenteur porte également sur les semences telles que définies à
l'article 1er du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, ou sur les pépins et
noyaux de ces espèces dans le cas où ils sont utilisables à titre de semences
pour la reproduction des variétés par voie sexuée.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280770
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280770.xml
---
###### Article R623-64
Pour les pleurotes (Pleurotus ostreatus et pulmonarius), le droit de l'obtenteur
porte sur les mycéliums monocaryotiques et dicaryotiques (état végétatif et
indifférencié).

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280771
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280771.xml
---
###### Article R623-65
La durée de la protection est de vingt ans pour les espèces suivantes :
alstroemère, aubergine, avoine, Begonia elatior, berberis, blé dur, blé tendre,
buddleia, chicorée-endive (Cichorium intybus L.), chicorée frisée et chicorée
scarole, chou cabus, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou frisé, chou rouge,
chrysanthème, colza, concombre-cornichon, courge-courgette (Cucurbita pepo L.),
épine du Christ, Euphorbia fulgens, dieffenbachia, forsythia, fraisier, freesia,
gerbera, glaïeul, haricot, hortensia, iris bulbeux et rhizomateux, kalanchoè,
Lagerstroemia, laitue, lavande et lavandins, lentille, lin, lis, lupin blanc,
mâche, maïs (à l'exclusion des lignées endogames), Nerium oleander, oeillet,
orchidées, orge, pâturin des prés, pélargonium (pélargonium zonale, géranium
lierre et hybrides), pélargonium des fleuristes, piment, pleurotes (Pleurotus
ostreatus et pulmonarius), poinsettia, pois, pyracantha, riz, rosier,
saintpaulia, seigle, streptocarpus et ses hybrides, soja, tomate, tournesol,
triticale, tulipe, weigela.<br />
Elle est de vingt-cinq ans pour les espèces suivantes :<br />
abricotier, amandier, brome (Bromus carinatus Hock. et Arn., Bromus sitchensis
Trin., Bromus stamineus Desv. incl. B. valdivianus Phil., Bromus willdenowii
Cunth B, unioloïdes H.B.C., Cartharticus aut c.), cassis, cerisier, châtaignier,
cognassier, cyprès (cyprès de Provence, cyprès de l'Arizona, cyprès de Duprez,
cyprès de Leyland, X Cupressocyparis et ses hybrides), fétuque élevée,
framboisier, groseillier, groseiller à maquereau, houblon, houx (hybrides d'Ilex
aquifolium), juniperus, luzerne, maïs (lignées endogames exclusivement), malus
ornemental, noisetier, noyer, pêcher, peuplier, poirier, pomme de terre,
pommier, prunier, ray-grass, rhododendron, ronces fruitières, sorgho (lignées
endogames de Sorghum bicolor L. Moench), thuya, thym, trèfle violet et vigne.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280772
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280772.xml
---
###### Article R623-66
Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de
commercialisation des variétés visées aux articles précédents, désire user de la
faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la
dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique, que cette marque
lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions
nécessaires, notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans
l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes,
afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte afin
qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur
sur l'identité de la variété.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280773
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280773.xml
---
###### Article R623-67
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité
de la protection des obtentions végétales, fixeront en tant que de besoin les
mesures de détail relatives à l'application de la présente section.