Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN SIGNEE A MUNICH LE 5 OCTOBRE 1973 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE 2 : DEMANDES DE BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN DEMANDE DE BREVET FRANCAIS CHAPITRE 4 : TRADUCTION DU BREVET EUROPEEN ET DES REVENDICATIONS DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN CHAPITRE 5 : REGISTRE NATIONAL DES BREVETS CHAPITRE 6 : TAXES ET REDEVANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857782
Ancien identifiant: 1DX9781011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857782.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280587
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280587.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280588
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R03AXXAB
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###### Article R614-3
Le dépôt par la voie postale est fait dans les conditions prévues par le second
alinéa de l'article R. 612-1.
Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou
par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 612-1.