Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés

CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019107895
##### Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R*521-1-1](article_r521-1-1.md)
- [Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-21
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280352
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X521R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280352.xml
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###### Article R521-1
I. - La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes
prévue à l'article L. 521-7 comporte :<br />
1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou
son siège ;<br />
2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son
mandat ;<br />
3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ;<br />
4° L'objet et le numéro national du dessin ou modèle concerné, accompagné d'un
certificat d'identité délivré par l'Institut national de la propriété
industrielle ;<br />
5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est
demandée ;<br />
6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les
marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises
en libre pratique non plus que commercialisées dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne.<br />
II. - La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative
compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur
le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être
renouvelée.<br />
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du
ministre chargé des douanes.

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Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019107899
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###### Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
- [Article R521-1](article_r521-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019107892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107892.xml
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###### Article R521-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.