Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés

CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280312
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280312.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280313
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280313.xml
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###### Article R512-10
@ -21,4 +21,14 @@ simplifiée conformément à l'article R. 512-4.<br />
Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a
été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la
publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt.
publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt.<br />
A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne
intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin
ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut
subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt
suffisant.<br />
Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non
communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère
personnel ou sont relatives au secret des affaires.

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280315
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280315.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280316
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280316.xml
---
###### Article R512-12
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 est présentée au
directeur général de l'institut.<br />
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée
dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte
non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un
délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non
observé.<br />
Est déclarée irrecevable toute demande :<br />
La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du
dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et
modèles si le dépôt est publié, ou son mandataire.<br />
1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;<br />
La demande n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.<br />
2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;<br />
La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son
appui.<br />
3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;<br />
4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.<br />
La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur et inscrite d'office au
Registre national des dessins et modèles.
La décision motivée est notifiée au demandeur.

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280318
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280318.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280319
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280319.xml
---
###### Article R512-14
Les indications mentionnées à l'article R. 512-13, deuxième alinéa, 1°, sont
inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou,
s'il s'agit d'un jugement définitif d'annulation, sur réquisition du greffier ou
de l'une des parties.
Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à
l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit
d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des
parties.<br />
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre
national des dessins et modèles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280320
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280320.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280321
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280321.xml
---
###### Article R512-15
@ -13,22 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280320.xml
Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance
des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit
d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce
dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande
de l'une des parties à l'acte.<br />
droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de
l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du
dépôt au jour de cette demande.<br />
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte
comme le titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant
de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des dessins et
modèles.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la
propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s'il est
authentique ;<br />
2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété
ou de la jouissance ;<br />
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que
l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite
limiter l'inscription à ce dernier ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle.

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@ -1,26 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280325
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280325.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006280326
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280326.xml
---
###### Article R512-16
Par dérogation à l'article R. 512-15, deuxième alinéa, 2°, peut être produit
avec la demande :<br />
Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demande
:<br />
1° En cas de mutation par décès : tout acte établissant le transfert, à la
demande des héritiers ou légataires ;<br />
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à
la demande des héritiers ou légataires ;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie
certifiée conforme par le greffier ou le directeur général de l'institut des
actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés
;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un
extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;<br />
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou
l'expédition : tout document établissant la modification de la propriété ou de
la jouissance.
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout
document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

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@ -1,28 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280327
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280327.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280328
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280328.xml
---
###### Article R512-17
Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles
sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt. Toutefois, lorsque ces
changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la
demande peut être présentée par toute partie à l'acte.<br />
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications
d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit
être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte
précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à
l'acte.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur
matérielle à rectifier ;<br />
S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
paiement de la redevance prescrite.<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle.
L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont
l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280330
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280330.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280331
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280331.xml
---
###### Article R512-18
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de
la procédure prévue à l'article R. 512-9.<br />
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en
est faite au demandeur.<br />
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R.
512-16 (3°) et R. 512-17, deuxième alinéa, 2°.
Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des
observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever
l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette
proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai
qui lui est imparti.

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@ -1,43 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280291
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280291.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280292
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280292.xml
---
###### Article R512-3
Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans
lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils
sont destinés à être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de la
classification établie par l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque le dépôt porte sur des
ornementations.<br />
Le dépôt comprend :<br />
1° Une déclaration de dépôt établie dans les conditions prévues à l'arrêté
1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par l'arrêté
mentionné à l'article R. 514-5 et précisant notamment :<br />
a) L'identification du déposant ;<br />
b) Le nombre des dessins ou modèles concernés et pour chacun d'entre eux
l'indication de son objet ainsi que le nombre et l'intitulé des reproductions
graphiques ou photographiques qui s'y rapportent ;<br />
b) Le nombre des dessins ou modèles concernés ;<br />
c) Le cas échéant, l'indication que la publicité du dépôt doit être différée,
qu'il est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger
ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13
avril 1908 ;<br />
c) Le nombre total des reproductions graphiques ou photographiques incluses dans
le dépôt, lequel ne peut porter sur plus de cent reproductions ;<br />
2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins ou modèles présentée
conformément à l'arrêté susmentionné ; cette reproduction peut être accompagnée
d'une brève description ;<br />
d) Le nombre de reproductions qui se rapportent à chaque dessin ou modèle
identifié ;<br />
La description est établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu
définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la
propriété industrielle ;<br />
e) La désignation usuelle du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné
à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué ;<br />
f) Le cas échéant, l'indication que la publication du dépôt doit être différée,
que le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger est revendiqué ou
qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril
1908 ;<br />
2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée
dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au 1°. Chaque reproduction
doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de
tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs,
légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin
ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Les reproductions
peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des
fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par
l'Institut national de la propriété industrielle ;<br />
3° La justification du paiement des redevances prescrites ;<br />
4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il
n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.<br />
Un même dépôt ne peut porter sur plus de cent reproductions de dessins ou
modèles.
Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10, obtenir à
ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280296
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280296.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280297
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280297.xml
---
###### Article R512-4
@ -16,4 +16,7 @@ renonciation à l'ajournement prévue à l'article R. 512-11, les reproductions
graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux
exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3, et le dépôt est
assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre
de reproductions.
de reproductions.<br />
Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du
dépôt.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280298
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280298.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280299
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280299.xml
---
###### Article R512-5
@ -16,5 +16,10 @@ parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois m
du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu,
la justification du droit de revendiquer la priorité.<br />
Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été
revendiquée.
Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité
est déclarée irrecevable.<br />
Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt
antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les
reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du
dépôt antérieur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280304
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280304.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280305
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280305.xml
---
###### Article R512-7
@ -14,6 +14,7 @@ Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un nu
national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro
est notifié au déposant.<br />
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt de pièces ultérieurs qui
ne rappelle pas le numéro national du dépôt ou qui, le cas échéant, n'est pas
accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne
rappelle pas le numéro national du dépôt, qui ne porte pas la signature du
déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la
justification du paiement de la redevance prescrite.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280306
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280306.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280307
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280307.xml
---
###### Article R512-8
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de
la déclaration de dépôt, même irrégulière en la forme, contenant les mentions
prévues à l'article R. 512-3 (1°, a) et au moins un exemplaire de la
reproduction graphique ou photographique du ou des dessins et modèles prévue à
l'article R. 512-3 (2°) et qui n'est pas accompagné de la justification du
paiement de la redevance de dépôt.
la demande d'enregistrement contenant la mention prévue au a du 1° de l'article
R. 512-3 et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou
photographique du ou des dessins ou modèles prévue au 2° de l'article R. 512-3
et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de
dépôt. La reproduction ci-dessus mentionnée doit être d'une qualité suffisante
pour permettre une publication satisfaisante au Bulletin officiel de la
propriété industrielle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280308
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280308.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280309
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280309.xml
---
###### Article R512-9
@ -16,7 +16,12 @@ lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes m
ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant.<br />
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections
de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever
de l'institut ou, si le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du premier
alinéa de l'article R. 512-3, pour diviser sa demande. Chaque demande
divisionnaire doit satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
l'article R. 512-3. Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt
et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale. A défaut de
régularisation, d'observations ou de division du dépôt permettant de lever
l'objection, le dépôt est rejeté.<br />
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette

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@ -1,29 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280334
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280334.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280335
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280335.xml
---
###### Article R513-1
La prorogation d'un dépôt de dessin ou modèle prévu à l'article L. 513-1 résulte
d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la prorogation
ne vaut que pour certains dessins ou modèles.<br />
La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L.
513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la
prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.<br />
La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :<br />
La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.<br />
1° Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de
chaque période de protection par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit
joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété
industrielle. Toutefois, la première prorogation peut être demandée lors du
dépôt ;<br />
La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de
l'enregistrement.<br />
2° Comporter la désignation du dépôt à proroger et émaner du titulaire inscrit,
au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ;<br />
La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :<br />
3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du
mois au cours duquel prend fin chaque période de protection et être accompagnée
de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la
déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai
supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois
d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de
redevance ;<br />
2° Comporter la désignation de l'enregistrement à proroger et émaner du
titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins
et modèles, ou de son mandataire ;<br />
Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de
la procédure prévue à l'article R. 512-9.<br />
L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en
mesure de présenter des observations.

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@ -1,30 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280336
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280336.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280337
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280337.xml
---
###### Article R513-2
Le titulaire d'un dépôt de dessin ou modèle peut à tout moment renoncer à ce
dernier. La renonciation peut être limitée à une partie de dépôt. Elle
s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut.<br />
Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y
renoncer, pour tout ou partie.<br />
Une déclaration de renonciation ne peut viser qu'un seul dépôt. Elle est
formulée par le titulaire ou par son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité
de conseil en propriété industrielle, doit justifier d'un pouvoir spécial.<br />
La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité :<br />
Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage.
Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du
bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.<br />
1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration,
au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ;<br />
En cas de pluralité de déposants, la renonciation ne peut être effectuée que si
elle est requise de l'ensemble de ceux-ci.<br />
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance
prescrite.<br />
La renonciation ne fait pas obstacle à la publication prévue à l'article R.
512-10 sauf, en cas de renonciation totale, si elle a été présentée avant le
début des préparatifs techniques entrepris en vue de cette publication.
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 sont applicables à la renonciation.

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280338
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280338.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280339
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280339.xml
---
###### Article R513-3
La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article R. 513-2 est fixée
par décision du directeur général de l'institut.
Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la
protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa
demande et à ses frais.<br />
S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national
de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts
irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou
dont la protection est expirée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280342
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280342.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280343
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280343.xml
---
###### Article R514-2
@ -25,4 +25,13 @@ décomptés, puis les jours.<br />
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales
de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est
prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut
sont ouvertes.<br />
La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par
le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle
est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280344
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280344.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280345
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280345.xml
---
###### Article R514-3
@ -18,6 +18,7 @@ Registre national des dessins et modèles ;<br />
2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné.<br />
Si le titulaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée
régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de
l'institut.
Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire
qu'il a constitué auprès de l'institut.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280346
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280346.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280347
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280347.xml
---
###### Article R514-4
@ -14,7 +14,10 @@ Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre son
faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au
destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.<br />
destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la
propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les
modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment
la sécurité de l'envoi.<br />
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280348
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280348.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280349
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280349.xml
---
###### Article R514-5
@ -14,7 +14,7 @@ Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précis
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui
concerne :<br />
1° La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit
1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit
répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3
;<br />