Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000276744
NOR: INDI0752083D
Ancien identifiant: 1DE007731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/67/JORFTEXT000000276744.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161726
##### Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Article R421-1-1](article_r421-1-1.md)
- [Article R421-1-2](article_r421-1-2.md)
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2016-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006280140
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280140.xml
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###### Article R421-1-1
Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à
l'article L. 421-1 :<br />
1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de l'article
R. 421-1 et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en
rapport avec la propriété industrielle :<br />
a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises,
groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics
;<br />
b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une
association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété
industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation ;<br />
c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes
assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une
administration ou un service public ou une organisation internationale ;<br />
Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités
dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée
totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;<br />
2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes :<br />
a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de
l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas
échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ;<br />
b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété
industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu
équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la
formation professionnelle continue ;<br />
c) Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la
propriété industrielle, acquise :<br />
-au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises,
associations, fondations ou établissements publics ;<br />
-en tant que salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle,
d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en
propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation ;<br />
-en tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant
que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans
une administration ou un service public ou une organisation internationale.<br />
Les personnes mentionnées au c peuvent avoir exercé leurs activités dans
plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée
totale de ces activités est au moins égale à huit ans.<br />
Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation
internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été
acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
économique européen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280141
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280141.xml
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###### Article R421-1-2
La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à
l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques
relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans
les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété
industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6. Ce jury
détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la
mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280310
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280310.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280311
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R09BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280311.xml
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###### Article R512-9-1
@ -16,9 +16,9 @@ techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R.
Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à
l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la
qualité de conseil en propriété industrielle, doit justifier d'un pouvoir
spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être effectué que
s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.<br />
qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit justifier d'un
pouvoir spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être
effectué que s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.<br />
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Le retrait peut être
limité à une partie des dessins ou modèles de la demande.<br />