Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-03 00:00:00 +01:00
parent 2f91017517
commit 7d4744f843

View file

@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280089
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280089.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280090
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280090.xml
---
###### Article R411-17
Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle à
l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et
de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau
ci-après :<br />
L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le
montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à
l'occasion des procédures et formalités suivantes :<br />
Redevances de procédure<br />
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats
complémentaires de protection :<br />
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de
protection :<br />
Dépôt ;<br />
Dépôt (1) ;<br />
Rapport de recherche (1) (2) ;<br />
Rapport de recherche ;<br />
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;<br />
@ -49,17 +47,18 @@ Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;<br />
Recours en restauration ;<br />
Certificat complémentaire de protection.<br />
Certificat complémentaire de protection ;<br />
2. Brevets européens :<br />
2° Pour les brevets européens :<br />
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des
revendications d'une demande de brevet européen ;<br />
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux
Etats destinataires.<br />
Etats destinataires ;<br />
3. Demandes internationales (P.C.T.) :<br />
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de
brevets, PCT) :<br />
Transmission d'une demande internationale ;<br />
@ -67,9 +66,9 @@ Confirmation de désignation d'Etats ;<br />
Supplément pour paiement tardif ;<br />
Préparation d'exemplaires complémentaires.<br />
Préparation d'exemplaires complémentaires ;<br />
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :<br />
4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :<br />
Dépôt ;<br />
@ -85,53 +84,67 @@ Rectification d'erreur matérielle ;<br />
Renouvellement ;<br />
Supplément pour renouvellement tardif ;<br />
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;<br />
Renonciation ;<br />
Demande d'inscription au Registre international des marques ;<br />
Relevé de déchéance.<br />
Relevé de déchéance ;<br />
5. Dessins et modèles :<br />
5° Pour les dessins et modèles :<br />
Dépôt ;<br />
Prorogation ;<br />
Supplément pour prorogation tardive ;<br />
Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation ;<br />
Renonciation à l'ajournement de la publication ;<br />
Renonciation aux effets du dépôt ;<br />
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;<br />
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.<br />
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;<br />
6. Droits voisins de la propriété industrielle :<br />
6° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :<br />
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription
d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;<br />
Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou
transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.<br />
transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;<br />
7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre
national spécial des logiciels :<br />
7° S'agissant des registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et
registre national spécial des logiciels :<br />
Demande d'inscription ;<br />
Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des
logiciels.<br />
logiciels ;<br />
8. Registre national du commerce et des sociétés :<br />
8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :<br />
Déclaration ;<br />
Dépôt d'un acte.<br />
(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.<br />
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :<br />
(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la
procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de
libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement
du rapport de recherche.
- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats
complémentaires de protection : dépôt ;<br />
- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de
produit ou service, renouvellement ;<br />
- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.<br />
Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet
d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en
cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si
la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.