Décret n°71-454 du 7 juin 1971 COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 1 ET 2 : MISSION DU COMITE
ARTICLES 3 A 11 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, MANDAT DES MEMBRES, SECRETARIAT GENERAL DU COMITE
ARTICLES 12 A 15 : DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335229
Ancien identifiant: 1DX971454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335229.xml
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#### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle](chapitre_iii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006161724
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##### Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales](section_1)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006179080
---
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
- [Article R412-4](article_r412-4.md)
- [Article R412-5](article_r412-5.md)
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
- [Article R412-7](article_r412-7.md)
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
- [Article R412-11](article_r412-11.md)
- [Article R412-12](article_r412-12.md)
- [Article R412-13](article_r412-13.md)
- [Article R412-14](article_r412-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280104
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R01AXXAA
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###### Article R412-1
Le comité de la protection des obtentions végétales créé par l'article L. 412-1
a pour mission d'assurer :<br />
La délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux demandes
qui satisfont aux exigences prévues aux articles L. 623-1 à L. 623-16, ainsi que
de tous documents officiels concernant ces demandes et ces certificats.<br />
La constatation de la déchéance du droit de l'obtenteur dans les conditions
prévues par l'article L. 623-23.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280114
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R10AXXAA
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###### Article R412-10
Le comité de la protection des obtentions végétales dispose d'un secrétariat
général. Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture
sur la proposition du comité et après avis du directeur général de l'Institut
national de la recherche agronomique.<br />
Le secrétaire général fait appel à des agents recrutés par le directeur général
de l'Institut national de la recherche agronomique dans les mêmes conditions que
ses propres agents. Leur rémunération est supportée par la section spéciale
visée à l'article L. 623-16.<br />
La gestion de ce personnel est assurée par le secrétaire général, par délégation
du directeur de l'Institut national de la recherche agronomique.<br />
Le secrétaire général a notamment pour mission, selon les directives du comité
et sous l'autorité du président, et dans le cadre des articles L. 412-1 et L.
623-1 à L. 623-35 et des textes pris pour leur application :<br />
-de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention
ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ;<br />
-de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions
végétales et d'assurer l'enregistrement de tous actes affectant la propriété des
certificats ainsi que les différentes publicités prévues ;<br />
-d'assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour
les questions de dénomination, avec l'Institut national de la propriété
industrielle et le bureau de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales ainsi qu'avec les experts auxquels est confié l'examen
technique des variétés ;<br />
-d'assurer le secrétariat des réunions du comité ;<br />
-d'établir les certificats d'obtention et de délivrer toutes copies de pièces
officielles ;<br />
-d'assurer ou de faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour
lesquelles des certificats ont été délivrés ;<br />
-de préparer le budget afférent à la section spéciale du budget de l'Institut
national de la recherche agronomique visée à l'article L. 623-16.<br />
Il prépare les textes d'application des dispositions précitées qui seront soumis
par le comité au ministre chargé de l'agriculture. Il prépare et participe à la
négociation des accords internationaux que le comité proposera au ministre
chargé de l'agriculture et au ministre des affaires étrangères de passer, en vue
de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280115
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R11AXXAA
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###### Article R412-11
Le comité de la protection des obtentions végétales et son secrétariat général
sont considérés, selon les stipulations de l'article 30-1 (B) de la convention
de Paris du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, comme
constituant pour la France le service chargé de la protection des obtentions
végétales. A cet effet, le secrétariat général du comité assure les liaisons
avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux
travaux de laquelle il participe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280116
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280116.xml
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###### Article R412-12
La section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche
agronomique, créée par l'article L. 623-16, est arrêtée par le conseil
d'administration de cet institut après avis du comité de la protection des
obtentions végétales. Les recettes et les dépenses de cette section spéciale
sont exécutées par le secrétaire général du comité de la protection des
obtentions végétales, par délégation du directeur de l'Institut national de la
recherche agronomique et dans les mêmes conditions que les recettes et les
dépenses de cet institut.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280117
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280117.xml
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###### Article R412-13
Les ressources de la section spéciale sont notamment constituées par le produit
de toutes les redevances dont la perception est autorisée en matière de
protection des obtentions végétales, conformément à l'article L. 623-16.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280118
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280118.xml
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###### Article R412-14
Les charges de la section spéciale sont constituées par :<br />
-les dépenses de fonctionnement et d'équipement du comité et de son secrétariat
général, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du
personnel ;<br />
-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution de collections
de références ;<br />
-la participation financière de la France aux organisations internationales
concernées par la protection des obtentions végétales ;<br />
-toute autre dépense résultant de l'application des articles L. 412-1 et L.
623-1 à L. 623-35.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280105
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280105.xml
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###### Article R412-2
Le comité de la protection des obtentions végétales peut proposer au ministre
chargé de l'agriculture les dispositions d'ordre réglementaire nécessaires pour
l'application des articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35 et, d'une manière
générale, lui soumettre toutes suggestions relatives à la mise en oeuvre de la
protection des obtentions végétales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280106
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280106.xml
---
###### Article R412-3
Le comité de la protection des obtentions végétales a son siège à Paris. Outre
son président, il comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture dont un sur proposition du ministre chargé des départements et
territoires d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006280107
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280107.xml
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###### Article R412-4
Le magistrat chargé d'assurer la présidence du comité est choisi parmi les
magistrats de la cour d'appel de Paris ou du tribunal de grande instance de
Paris appartenant au moins au premier grade de la hiérarchie judiciaire.<br />
Il est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et
du ministre de l'agriculture.<br />
Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la
présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à
l'article R. 412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des
décisions du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280108
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280108.xml
---
###### Article R412-5
Le président et les membres du comité sont désignés pour quatre ans. Leur mandat
est renouvelable. Les membres du comité sont renouvelés par moitié tous les deux
ans. Lorsqu'un membre, par suite de décès ou pour toute autre cause, a cessé
d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux
mois. Le membre nouvellement nommé reste en fonctions jusqu'à la date normale
d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006280109
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280109.xml
---
###### Article R412-6
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis aux
dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions de
remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et
autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres
organismes qui apportent leurs concours à l'Etat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280110
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280110.xml
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###### Article R412-7
Le président et les membres du comité sont tenus de garder le secret sur tout ce
qui est venu à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En outre,
un membre du comité ne peut prendre part aux délibérations relatives à une
variété créée s'il a un intérêt direct à l'admission ou au rejet d'une demande
de certificat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280111
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280111.xml
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###### Article R412-8
Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est
nécessaire. Il ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres
présents est supérieur à la moitié des membres en exercice. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280112
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280112.xml
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###### Article R412-9
Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui lui sont
soumises, le comité peut :<br />
- désigner parmi ses membres un bureau permanent ;<br />
- constituer des commissions spécialisées d'experts ;<br />
- faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît
nécessaire.