Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 RELATIF A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEURS

LE DEPOT DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS EST EFFECTUE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).
CONTENU DU DEPOT SUSVISE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EVENTUELLEMENT PROCEDE A SA REGULARISATION ET CONSEQUENCES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION TIERS,DUREE DE CONSERVATION.
MODALITES DE CONSTATATION DE LA RECIPROCITE DE PROTECTION A L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 2),2,29,69,75 A 83,109 A 115-1 ET 120 A 122 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.
MODIFICATION DU TITRE ET DES ART. 2 ET 4 AINSI QUE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 81599 DU 15-05-1981.
TITRE: SUPPRESSION DES MOTS "TAXES ET".
ART. 2 ET 4: REMPLACEMENT DU MOT "TAXE" PAR "REDEVANCE" ET "SURTAXE" PAR "SUPPLEANT".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 8754 DU CONSEIL DU 16-12-1986.
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518050
NOR: INDD8900569D
Ancien identifiant: 1DX989816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518050.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146387
#### Titre II : Protection des connaissances techniques
- [Chapitre II : Produits semi-conducteurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obtentions végétales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transferts techniques internationaux](chapitre_iv)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161742
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##### Chapitre II : Produits semi-conducteurs
- [Article R622-1](article_r622-1.md)
- [Article R622-2](article_r622-2.md)
- [Article R622-3](article_r622-3.md)
- [Article R622-4](article_r622-4.md)
- [Article R622-5](article_r622-5.md)
- [Article R622-6](article_r622-6.md)
- [Article R622-7](article_r622-7.md)
- [Article R622-8](article_r622-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280685
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280685.xml
---
###### Article R622-1
Le dépôt des topographies de produits semi-conducteurs, prévu par les articles
L. 622-1 à L. 622-7, est effectué à l'Institut national de la propriété
industrielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280686
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280686.xml
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###### Article R622-2
Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie.<br />
Il comprend :<br />
1° Une déclaration de dépôt contenant des renseignements suffisants pour
identifier le déposant, la topographie et la date et le lieu de sa première
exploitation ou, à défaut, la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la
première fois ;<br />
2° Une représentation graphique de la topographie, insérée dans un pli, dans
laquelle ont été masquées les parties dont le déposant entend qu'elles ne soient
pas communiquées aux tiers ; cette représentation peut être accompagnée d'un
support d'informations et de spécimens de produit incorporant la topographie
;<br />
3° La justification du paiement de la redevance.<br />
Le modèle de la déclaration de dépôt ainsi que les spécifications matérielles
auxquelles doivent répondre la représentation de la topographie et le pli dans
lequel elle est insérée sont fixés par décision du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280687
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280687.xml
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###### Article R622-3
Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au déposant à la date de remise des
pièces prévues à l'article précédent. Ce bénéfice lui est acquis même si les
pièces sont irrégulières en la forme, sous réserve que leur régularisation
n'entraîne aucun changement dans la représentation de la topographie déposée.<br />
En cas de non-conformité du dépôt ou d'irrégularité matérielle, notification est
faite au déposant d'avoir à régulariser le dépôt dans un délai qui lui est
imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle et qui ne saurait être inférieur à deux mois ou supérieur à quatre
mois. A défaut de régularisation, le dépôt est rejeté.<br />
Le dépôt, dès qu'il est reconnu conforme, est enregistré. L'enregistrement est
notifié au déposant et mentionné au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280688
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280688.xml
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###### Article R622-4
Toute personne peut consulter au siège de l'Institut national de la propriété
industrielle les dossiers de dépôt. Aucune copie de dossier ne peut en être
établie sans l'autorisation du titulaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280689
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280689.xml
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###### Article R622-5
Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de la déclaration complété par
la représentation accessible au public ne permet pas d'identifier la topographie
protégée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280690
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280690.xml
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###### Article R622-6
Les articles R. 411-19 à R. 411-26, R. 612-1 (2e alinéa), R. 612-2, R. 612-38,
R. 613-45, R. 613-53 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux
conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les
droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de
la propriété industrielle et réglé le contentieux.<br />
Pour l'application des articles R. 613-53 à R. 613-59, le Registre national visé
auxdits articles comporte une section dite Registre national des dépôts de
topographies de produits semi-conducteurs. La première inscription prévue à
l'article R. 613-53 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée
par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280691
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280691.xml
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###### Article R622-7
Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de protection, le
titulaire du dépôt peut demander soit la restitution des pièces, soit leur
conservation pendant une durée supplémentaire de dix ans renouvelable.<br />
La demande de conservation n'est recevable que si elle est accompagnée du
paiement de la redevance prescrite.<br />
A défaut de demande de restitution ou de conservation, les pièces du dépôt
peuvent être détruites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280693
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280693.xml
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###### Article R622-8
La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2
est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et
du ministre chargé de la propriété industrielle.