Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280812
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280812.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280813
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280813.xml
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###### Article R712-14
@ -27,5 +27,5 @@ l'opposition ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété
industrielle, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à
l'institut dans le délai maximum d'un mois.
industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être
adressé à l'institut dans le délai maximum d'un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280790
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280790.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280791
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAE
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###### Article R712-2
@ -30,8 +30,8 @@ En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué.
celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues
par le deuxième alinéa.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles
R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la
réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est
dispensé de légalisation.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le
mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions
des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les
actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le
pouvoir est dispensé de légalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280823
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R21AXXAA
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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280824
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###### Article R712-21
@ -17,7 +17,7 @@ l'institut.<br />
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée
par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil
en propriété industrielle, doit joindre un pouvoir spécial.<br />
en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial.<br />
Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage.
Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280793
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAB
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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280794
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAC
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###### Article R712-3
@ -32,7 +32,8 @@ application de la loi du 13 avril 1908.<br />
a) La justification du paiement des redevances prescrites ;<br />
b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier ;<br />
b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il
n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;<br />
c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par
l'usage, la justification de cet usage ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280842
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280842.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280843
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###### Article R714-4
@ -32,4 +32,4 @@ ou de la jouissance ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la
qualité de conseil en propriété industrielle.
qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280847
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280847.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280848
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280848.xml
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###### Article R714-6
@ -22,7 +22,7 @@ La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle ;<br />
conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;<br />
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
paiement de la redevance prescrite ;<br />