Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
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République française 2007-03-03 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161748
##### Chapitre V : Marques collectives
- [Article R715-1](article_r715-1.md)
- [Article R715-2](article_r715-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280857
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X715R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280857.xml
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###### Article R715-2
En cas de dissolution de la personne morale titulaire d'une marque collective de
certification, la transmission de cette marque ne peut intervenir qu'au profit
d'un autre organisme certificateur ou d'une personne morale détenant
majoritairement, directement ou indirectement, un organisme certificateur auquel
elle (en) concède une licence exclusive de cette marque.<br />
Cette transmission est opérée, à la demande du titulaire de la marque ou de son
mandataire, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie, si la marque
collective de certification est relative à la certification de services ou de
produits autres qu'alimentaires.