Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336151
Ancien identifiant: 1DX971764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336151.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280751
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280751.xml
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000019108002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/80/LEGIARTI000019108002.xml
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###### Article R623-51
La description détaillée, avec ou sans saisie réelle des plantes, parties de
plantes, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la
variété considérée prétendue contrefaite, prévue par l'article L. 623-27, est
ordonnée par le président du tribunal de grande instance ou dans les territoires
d'outre-mer du tribunal de première instance dans le ressort duquel les
opérations doivent être effectuées.<br />
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée
par le président de l'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article
D. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.<br />
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation soit du
certificat d'obtention, soit, dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une
copie conforme de la demande de certificat d'obtention végétale.<br />
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat
d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une copie
certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale. Dans ce
dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues
audit article L. 623-26 sont remplies.<br />
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif
d'exploitation ou par le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L.
623-17 et L. 623-20, le requérant doit justifier de l'inaction du propriétaire
du certificat d'obtention végétale après une mise en demeure l'invitant à
exercer l'action.
d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu de l'article
L. 623-18, le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25
sont remplies.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280753
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280753.xml
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000019108011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/80/LEGIARTI000019108011.xml
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###### Article R623-53
Le délai prévu à l'article L. 623-27, deuxième alinéa, pour se pourvoir devant
le tribunal est de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description
est intervenue.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-7-1 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie
ou la description.