Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280052
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280053
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###### Article R411-1
@ -22,11 +22,14 @@ service ;<br />
3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les
antériorités en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service ;<br />
4° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles, ainsi
que leur publication ;<br />
4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du
public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle
un brevet est demandé ;<br />
5° L'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées
à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ;<br />
5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur
publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des
enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et
modèles ;<br />
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles,
l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des
@ -36,10 +39,10 @@ marques de fabrique, de commerce ou de service et des dessins et modèles ;<br /
protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les
récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;<br />
8° L'application des accords internationaux en matière de propriété
industrielle, et notamment les relations administratives avec le Bureau
international pour la protection de la propriété industrielle à Berne et
l'Institut international des brevets à La Haye ;<br />
8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de
coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations
administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et
l'Organisation européenne des brevets ;<br />
9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés et du Répertoire
central des métiers ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280057
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R411-2
@ -21,11 +21,5 @@ Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage
liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au
budget.<br />
Il peut déléguer certaines de ses attributions à un ou plusieurs agents de
l'institut, désignés par lui.<br />
Il peut recevoir délégation de signature du ministre chargé de la propriété
industrielle pour exercer les compétences dévolues à celui-ci dans les domaines
de la propriété industrielle et des droits annexes à la propriété industrielle,
du registre national du commerce et des sociétés et du répertoire central des
métiers.
Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à
un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-17
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280059
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2005-05-10
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###### Article R411-3
Le conseil d'administration est composé de douze membres :<br />
1. Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président, nommé pour
trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ;<br />
1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de
la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la
propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;<br />
2. Le président du Conseil supérieur de la propriété industrielle ou un membre
dudit conseil désigné par lui ;<br />
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou
son représentant ;<br />
3. Le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice ou
son représentant permanent ;<br />
3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son
représentant ;<br />
4. Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget
ou son représentant permanent ;<br />
4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le
directeur des affaires juridiques ou son représentant ;<br />
5. Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des
finances et du budget ou son représentant permanent ;<br />
6. Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le
directeur de l'administration générale ;<br />
7. Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
5° Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
;<br />
8. Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
;<br />
6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise
nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une
période de trois ans renouvelable une fois ;<br />
9. Un représentant des milieux industriels intéressés à la protection
industrielle, désigné par le ministre chargé de la propriété industrielle pour
une période de trois ans renouvelable ;<br />
7° Deux représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la
propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété
industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;<br />
10. Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans
Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété
industrielle.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280063
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R04AXXAA
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280064
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280064.xml
---
###### Article R411-4
Le conseil d'administration émet des avis sur les questions portées à son ordre
du jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.<br />
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement
dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle. Il dispose
notamment des compétences suivantes :<br />
Il est obligatoirement consulté sur les projets de budget et généralement sur
tous projets de décision qui doivent être soumis à l'approbation des ministres
intéressés ou des ministres chargés du contrôle financier de l'établissement.<br />
1° Il approuve le budget et ses modifications, le compte financier de l'exercice
clos et l'affectation du résultat et se prononce sur le rapport annuel
d'activité ;<br />
Le conseil d'administration doit formuler son avis sur les questions qui lui
sont obligatoirement soumises, dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle le président en a été saisi. A l'expiration de ce délai, le directeur
général peut, si l'urgence le requiert, soumettre les projets de décision
directement à l'approbation des ministres visés à l'alinéa précédent.
2° Il fixe les orientations de la politique tarifaire, les conditions générales
de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement,
les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement
intérieur de l'établissement ;<br />
3° Il décide de la création ou de la suppression de filiales, des acquisitions
ou cessions de participations, de l'achat, de la vente ou de la location
d'immeubles ;<br />
4° Il autorise les emprunts et accepte les dons et legs ;<br />
5° Il décide des actions en justice et des transactions. Il peut déléguer ces
pouvoirs au directeur général de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280065
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280065.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280066
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280066.xml
---
###### Article R411-5
Le conseil d'administration se réunit, en principe, une fois au cours de chaque
trimestre. Il est convoqué par son président.<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué
par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.<br />
Ses délibérations ne sont valables que si sept au moins de ses membres assistent
à la séance.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-17
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280074
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAB
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006280075
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280075.xml
---
###### Article R411-9
Le projet de budget de l'institut, accompagné des avis du conseil
d'administration et du contrôleur d'Etat, est soumis par le directeur général de
l'institut, pour approbation, au ministre intéressé et au ministre chargé du
budget, dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services
civils par la lettre commune du ministre du budget.<br />
Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres
chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant
de l'avis du contrôleur d'Etat, les délibérations prises par le conseil
d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du
budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de
l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire,
des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de
création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de
participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des
emprunts et acceptation de dons et legs.<br />
Les modifications qui peuvent être apportées au budget en cours d'exercice sont
présentées et approuvées dans les mêmes formes.<br />
Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les
modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises
dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils
par la lettre commune du ministre du budget.<br />
Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus
tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle
et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br />
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat
pour les décisions d'approbation prévues au présent article.