Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Application de l'article 22 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646353
NOR: INDI0608968D
Ancien identifiant: 1DE007280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646353.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-03 00:00:00 +01:00
parent e488ad3c8b
commit 12d3d19897
22 changed files with 122 additions and 232 deletions

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179077
###### Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-1-1](article_r411-1-1.md)
- [Article R411-1-2](article_r411-1-2.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R411-4](article_r411-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280055
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280055.xml
---
###### Article R411-1-1
La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de
la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions
de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que
leur publication sous forme imprimée.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280056
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280056.xml
---
###### Article R411-1-2
L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation
publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin
officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de
cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle.

View file

@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179092
- [Article R612-15](article_r612-15.md)
- [Article R612-16](article_r612-16.md)
- [Article R612-17](article_r612-17.md)
- [Article R612-17-1](article_r612-17-1.md)
- [Article R612-18](article_r612-18.md)
- [Article R612-19](article_r612-19.md)
- [Article R612-20](article_r612-20.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280413
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280413.xml
---
###### Article R612-17-1
Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4, R. 612-19 et R. 612-48,
une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de
la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet
de la demande se rapporte :<br />
a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ;<br />
b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ;<br />
c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces
alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule
revendication.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191159
- [Article R612-54](article_r612-54.md)
- [Article R612-55](article_r612-55.md)
- [Article R612-56](article_r612-56.md)
- [Article R612-56-1](article_r612-56-1.md)
- [Article R612-57](article_r612-57.md)
- [Article R612-58](article_r612-58.md)
- [Article R612-59](article_r612-59.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280467
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R56BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280467.xml
---
###### Article R612-56-1
Dans le cas où ont été déposées d'autres demandes de brevet portant sur la même
invention que celle qui fait l'objet de la demande de brevet français,
l'Institut national de la propriété industrielle peut inviter le demandeur,
avant l'établissement du rapport de recherche préliminaire, à lui communiquer,
dans un délai qu'il lui impartit, les informations dont il dispose, au jour de
la notification, sur l'état de la technique qui a été pris en considération lors
de l'examen de ces autres demandes par les offices compétents.<br />
L'Institut national de la propriété industrielle peut, en outre, exiger la
production des documents cités autres que les brevets et les demandes de brevets
publiés ainsi que l'indication des passages pertinents, traduits en français.<br />
Si, à l'expiration du délai imparti et renouvelable une fois, le demandeur n'a
ni satisfait aux demandes de l'Institut national de la propriété industrielle ni
justifié être dans l'impossibilité de produire ces documents, la demande de
brevet est rejetée conformément aux dispositions du 9° de l'article L. 612-12.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179094
- [Article R612-74](article_r612-74.md)
- [Article R612-75](article_r612-75.md)
- [Article R612-76](article_r612-76.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280495
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R76AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280495.xml
---
###### Article R612-76
Les collections des brevets d'invention et le Bulletin officiel de la propriété
industrielle sont déposés en vue de la consultation publique et gratuite à
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Ils sont également déposés aux mêmes fins dans les villes dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre
chargé des affaires culturelles, soit aux archives départementales, soit à la
chambre de commerce et d'industrie, soit encore dans une bibliothèque publique
ou tout autre établissement désigné par le préfet.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179095
###### Section 1 : Droits d'exploitation
- [Sous-section 1 : Licences de droit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Licences obligatoires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique](sous-section_4)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006191161
---
###### Sous-section 1 : Licences de droit
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Article R613-2](article_r613-2.md)
- [Article R613-3](article_r613-3.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280498
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280498.xml
---
###### Article R613-1
La demande d'admission d'un brevet au régime de la licence de droit prévu à
l'article L. 613-10 est présentée par écrit, soit par le propriétaire du brevet,
soit par l'un des copropriétaires justifiant qu'il est habilité à concéder des
licences non exclusives.<br />
Elle est déclarée irrecevable :<br />
1° En cas de non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent ;<br />
2° Si le droit de propriété ou de copropriété du requérant n'a pas été inscrit
au Registre national des brevets ;<br />
3° S'il résulte du Registre national des brevets qu'une licence exclusive a été
consentie.<br />
La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle est notifiée au requérant.<br />
Si la demande du requérant est accueillie, la décision est inscrite au Registre
national des brevets et publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle. Il lui est donné toute publicité complémentaire décidée par le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280499
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280499.xml
---
###### Article R613-2
Toute personne qui entend obtenir une licence de droit en informe le
propriétaire du brevet par lettre recommandée. La lettre précise l'utilisation
qui sera faite de l'invention. Copie de la lettre, accompagnée de l'indication
de sa date d'envoi au propriétaire du brevet, est adressée à l'Institut national
de la propriété industrielle.<br />
Le bénéfice de la licence est acquis, pour l'utilisation indiquée, une semaine
après l'envoi de la lettre au propriétaire du brevet.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le prix de la licence est fixé selon la
procédure prévue aux articles R. 613-4 à R. 613-8. Il est révisé dans les mêmes
conditions si des faits nouveaux le justifient. Toutefois, aucune demande de
révision ne peut être présentée moins d'un an après la dernière fixation du
prix.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280500
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280500.xml
---
###### Article R613-3
La demande de révocation de la décision qui a admis un brevet au régime de la
licence de droit est présentée par écrit.<br />
La révocation, dès qu'elle est prononcée, est notifiée au requérant, inscrite au
Registre national des brevets et publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280509
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280509.xml
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006280510
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280510.xml
---
###### Article R613-10
@ -14,9 +14,10 @@ Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux art
L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme
suit :<br />
1° Un conseiller d'Etat, président ;<br />
1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la propriété industrielle et de la santé ;<br />
2° Le directeur général de la santé publique ou son représentant ;<br />
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
ou son représentant ;<br />
@ -24,25 +25,33 @@ ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou
son représentant ;<br />
5° Le directeur des industries chimiques ou son représentant ;<br />
5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
6° Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments ou son
représentant ;<br />
6° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br />
7° Deux médecins des hôpitaux de Paris ou leurs suppléants désignés pour trois
ans par le ministre chargé de la santé publique ;<br />
7° Deux médecins ou leurs suppléants désignés pour trois ans renouvelables par
le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de
médecine ;<br />
8° Deux professeurs des facultés de pharmacie ou leurs suppléants désignés pour
trois ans par le ministre chargé de la santé publique ;<br />
8° Un pharmacien ou son suppléant désigné pour trois ans renouvelables par le
ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de
pharmacie ;<br />
9° Deux membres désignés par le ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
9° Une personnalité qualifiée désignée pour trois ans renouvelables par le
ministre chargé de la santé en raison de sa compétence en matière de droit
pharmaceutique ;<br />
10° Deux membres désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de
la propriété industrielle.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la
propriété industrielle.<br />
La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si
sept au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle
peut valablement siéger, sur une nouvelle convocation, quel que soit le nombre
des membres présents.<br />
sept au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179111
###### Section 7 : Réduction des redevances
- [Article R613-63](article_r613-63.md)
- [Article R613-64](article_r613-64.md)
- [Article R613-65](article_r613-65.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280583
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280583.xml
---
###### Article R613-64
En cas d'admission au bénéfice de l'assistance gratuite d'un conseil en
propriété industrielle, une copie de la décision est transmise au président de
la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle aux fins de la
désignation d'un tel conseil.<br />
Le président fait connaître cette désignation au conseil et, le cas échéant, à
son employeur, à l'inventeur et au directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle.<br />
Le conseil désigné ne peut se récuser ou être récusé que pour des motifs sérieux
et légitimes laissés à l'appréciation du président de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280584
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280584.xml
---
###### Article R613-65
Il est alloué au conseil en propriété industrielle désigné une indemnité
forfaitaire au titre des actes de procédure pour lesquels l'assistance est
accordée.<br />
Cette indemnité est versée directement à l'intéressé, ou à son employeur s'il
est salarié, par l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Son montant est fixé conformément à un barème établi par décision du directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle, après avis du
conseil d'administration de cet institut.<br />
Le conseil en propriété industrielle ne peut demander aucune autre rémunération
à l'inventeur.

View file

@ -13,9 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179102
- [Article R614-25](article_r614-25.md)
- [Article R614-26](article_r614-26.md)
- [Article R614-27](article_r614-27.md)
- [Article R614-28](article_r614-28.md)
- [Article R614-29](article_r614-29.md)
- [Article R614-30](article_r614-30.md)
- [Article R614-31](article_r614-31.md)
- [Article R614-32](article_r614-32.md)
- [Article R614-33](article_r614-33.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280620
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280620.xml
---
###### Article R614-28
Les taxes de désignation faisant partie de la taxe internationale doivent être
acquittées :<br />
1° Lorsque la demande internationale ne contient pas de revendication de
priorité selon l'article 8 du traité de coopération en matière de brevet, dans
un délai d'un an à compter de la date de réception de la demande internationale
;<br />
2° Lorsque la demande internationale contient une telle revendication de
priorité, dans un délai d'un an à compter de la date de priorité ou dans un
délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale
si ce mois expire après le terme de l'année qui suit la date de priorité.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280623
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280623.xml
---
###### Article R614-30
Les désignations faites selon la règle 4, 9 b du règlement d'exécution du traité
de coopération en matière de brevets doivent être confirmées avant l'expiration
d'un délai de quinze mois à compter de la date de priorité par une déclaration
écrite. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe de désignation et
de la taxe de confirmation visées à la règle 15, 5 a dudit règlement.<br />
La taxe de confirmation est acquittée en euros.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280911
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280911.xml
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280912
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280912.xml
---
###### Article R811-3