Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
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République française 2002-02-20 00:00:00 +01:00
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commit 153fba3b74
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161751
##### Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
- [Section 1 : Marque internationale](section_1)
- [Section 2 : Marque communautaire](section_2)

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Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006179108
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###### Section 2 : Marque communautaire
- [Article R717-11](article_r717-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280891
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280891.xml
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###### Article R717-11
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-10 du code de l'organisation judiciaire,
les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article
L. 717-4 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.