Décret n°86-536 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES BASES DE REMUNERATION EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS D'AUTEURS ET L'AGENCES DE PUBLICITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884843
Ancien identifiant: 1DX986536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884843.xml
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République française 1995-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133345
- [Titre Ier : Objet du droit d'auteur](titre_ier)
- [Titre II : Droits des auteurs](titre_ii)
- [Titre III : Exploitation des droits](titre_iii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146376
---
#### Titre III : Exploitation des droits
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats](chapitre_ii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161710
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##### Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- [Section 4 : Contrat de commande pour la publicité](section_4)

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Commentaire: Absence de disposition réglementaire.
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179074
---
###### Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
- [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Article R132-2](article_r132-2.md)
- [Article R132-3](article_r132-3.md)
- [Article R132-4](article_r132-4.md)
- [Article R132-5](article_r132-5.md)
- [Article R132-6](article_r132-6.md)
- [Article R132-7](article_r132-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279893
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279893.xml
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###### Article R132-1
La commission prévue à l'article L. 132-32 siège soit en formation plénière,
soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs modes de publicité. Chacune
de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un
nombre égal de représentants des auteurs en publicité et de représentants des
producteurs en publicité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279894
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279894.xml
---
###### Article R132-2
La commission comprend douze représentants des organisations d'auteurs en
publicité et douze représentants des organisations de producteurs en publicité,
désignés dans les conditions prévues à l'article L. 132-33, alinéa 1.<br />
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des
représentants titulaires des organisations d'auteurs en publicité et de
producteurs en publicité. Les membres suppléants de la commission n'assistent
aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du
représentant titulaire qu'ils suppléent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279895
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279895.xml
---
###### Article R132-3
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il
est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite
pour la durée du mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279896
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279896.xml
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###### Article R132-4
La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du
président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.<br />
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour
déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des
membres de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279897
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279897.xml
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###### Article R132-5
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si
les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans
le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279898
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279898.xml
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###### Article R132-6
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison
des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279899
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279899.xml
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###### Article R132-7
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
de la culture.<br />
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission
peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
La commission établit son règlement intérieur.<br />
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la
République française à la diligence du ministre chargé de la culture.