code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française 0c56522c40 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite 2007-05-10 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 2005-05-28 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS 2008-06-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle 2008-06-30 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés 2008-06-30 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 RELATIF A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEURS 2008-06-30 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 2008-06-30 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970 2008-06-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés 1995-04-13 00:00:00 +02:00