Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Application de l'art. 1 de la loi 2006-961.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019986557
NOR: MCCB0817071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/65/JORFTEXT000019986557.xml
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République française 2008-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -6,15 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161709
##### Chapitre II : Droits patrimoniaux
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
- [Article R122-8](article_r122-8.md)
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Droit de suite](section_2)
- [Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap](section_3)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279888
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279888.xml
---
###### Article R122-10
I. - Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de
suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la
perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la
description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des
personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité
professionnelle :<br />
a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de
suite ;<br />
b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.<br />
II. - Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I,
obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite :<br />
a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son
bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire
et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R.
122-9 ;<br />
b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le
professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les
obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier
alinéa du II de l'article R. 122-9.<br />
III. - Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en
outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279891
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279891.xml
---
###### Article R122-12
Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L. 122-5, le
catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des
exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères
publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres
qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de
celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute
personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à
la vente.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020085922
---
###### Section 2 : Droit de suite
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
- [Article R122-8](article_r122-8.md)
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279885
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279885.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020085870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085870.xml
---
###### Article R122-9
###### Article R122-10
I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel
I.-Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel
responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans
un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la
demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de
@ -20,16 +19,15 @@ Si l'oeuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire
fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre
les auteurs.<br />
II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du
paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours
duquel la vente a eu lieu, l'une des sociétés de perception et de répartition
des droits mentionnées à l'article R. 122-6 de la réalisation de la vente en lui
indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'oeuvre et, le cas
échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il
dispose.<br />
II.-S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement
du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente
a eu lieu, l'une des sociétés de perception et de répartition des droits
mentionnées à l'article R. 122-6 de la réalisation de la vente en lui indiquant
la date de la vente, le nom de l'auteur de l'oeuvre et, le cas échéant, les
informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.<br />
Lorsque une société de perception et de répartition des droits est avisée d'une
Lorsqu'une société de perception et de répartition des droits est avisée d'une
vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un
bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-7, elle est tenue de l'en informer.
Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, la société de perception et de

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000020085863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085863.xml
---
###### Article R122-11
I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite,
et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception
de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description
sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui
sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle
:<br />
a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de
suite ;<br />
b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.<br />
II.-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I,
obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite :<br />
a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son
bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire
et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R.
122-9 ;<br />
b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le
professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les
obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier
alinéa du II de l'article R. 122-9.<br />
III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre,
conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279890
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279890.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020085857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085857.xml
---
###### Article R122-11
###### Article R122-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020085910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085910.xml
---
###### Article R122-2
Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions
prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit,
d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première
cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur,
l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de
leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est
remplie :<br />
1° La vente est effectuée sur le territoire français ;<br />
2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279863
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279863.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000020085905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085905.xml
---
###### Article R122-2
###### Article R122-3
Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-1 sont les oeuvres originales
graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux,

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279866
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279866.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020085901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085901.xml
---
###### Article R122-3
###### Article R122-4
Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279868
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279868.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020085896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085896.xml
---
###### Article R122-4
###### Article R122-5
Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du
droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279871
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279871.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000020085891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085891.xml
---
###### Article R122-5
###### Article R122-6
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à
l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279876
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279876.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020085885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085885.xml
---
###### Article R122-6
###### Article R122-7
I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste de sociétés de
I.-Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste de sociétés de
perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiaires du
droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisées des ventes d'oeuvres
originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de
l'article R. 122-9.<br />
II. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une
II.-Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une
société de perception et de répartition de droits doit à l'appui de sa demande
:<br />
@ -36,5 +35,5 @@ société qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mise à même d
valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit
plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste.<br />
III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II
sont publiés au Journal officiel de la République française.
III.-Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont
publiés au Journal officiel de la République française.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279879
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279879.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020085881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085881.xml
---
###### Article R122-7
###### Article R122-8
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir
des sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279882
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279882.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020085875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085875.xml
---
###### Article R122-8
###### Article R122-9
I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères
publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020085964
---
###### Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000020085962
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception
- [Article R122-13](article_r122-13.md)
- [Article R122-14](article_r122-14.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020085957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085957.xml
---
###### Article R122-13
Les personnes atteintes d'un handicap mentionnées au 7° de l'article L. 122-5
sont celles dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème
pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est égal ou
supérieur à 80 % ainsi que celles titulaires d'une pension d'invalidité au titre
du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020085954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085954.xml
---
###### Article R122-14
Le certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de
lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste autorisé à
exercer la profession de médecin dans les conditions prévues aux articles L.
4111-1 et L. 4111-2 du code de la santé publique. Le certificat médical est
valable pendant une durée de cinq ans. Il est délivré à titre définitif s'il
s'avère que le handicap est irrémédiable.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000020085952
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
- [Article R122-15](article_r122-15.md)
- [Article R122-16](article_r122-16.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020085948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085948.xml
---
###### Article R122-15
La liste des personnes morales et des établissements ouverts au public
mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est arrêtée, en
application de ce même alinéa, sur proposition de la commission prévue à
l'article R. 122-16, par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé
des personnes handicapées.<br />
Cette liste indique parmi ces personnes morales et ces établissements ceux qui,
en application du troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5, sont habilités à
demander que soient mis à leur disposition les fichiers numériques ayant servi à
l'édition d'œuvres imprimées.<br />
Elle est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
La radiation de la liste ou la privation de la possibilité d'avoir accès aux
fichiers numériques est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la
culture et du ministre chargé des personnes handicapées soit à la demande des
personnes morales et des établissements inscrits, soit, sous réserve que ceux-ci
aient été à même de présenter leurs observations dans un délai de deux mois à
compter de la mise en demeure de régulariser adressée par l'autorité
administrative, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions auxquelles est
subordonnée l'inscription.<br />
L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020085944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085944.xml
---
###### Article R122-16
I.-Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
des personnes handicapées une commission qui comprend dix membres nommés par
arrêté conjoint de ces ministres pour une période de quatre ans :<br />
-cinq membres représentant des organisations nationales représentatives de
personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles ;<br />
-cinq membres représentant les titulaires de droits.<br />
II.-Les attributions de cette commission sont les suivantes :<br />
a) Instruire les demandes déposées par les personnes morales et les
établissements mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 en vue
d'une inscription sur la liste arrêtée dans les conditions définies à l'article
R. 122-15 ;<br />
b) Etablir un projet de liste à l'intention du ministre chargé de la culture et
du ministre chargé des personnes handicapées ;<br />
c) Veiller à ce que les activités des personnes morales et des établissements
inscrits sur la liste s'exercent dans le strict respect des dispositions du 7°
de l'article L. 122-5. A cette fin, ces personnes morales et ces établissements
lui communiquent un rapport d'activité annuel ainsi que toute information qui
lui paraît utile ;<br />
d) Avertir le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes
handicapées en cas d'inobservation des dispositions du 7° de l'article L. 122-5
par une personne morale ou un établissement inscrit sur la liste.<br />
III.-Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d'un
an, alternativement parmi les représentants des organisations représentatives de
personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de
droits.<br />
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Un représentant de l'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7°
de l'article L. 122-5 participe aux travaux de la commission avec voix
consultative.<br />
La commission peut entendre toute personne qualifiée afin d'éclairer ses
travaux.<br />
La commission adopte un règlement intérieur.<br />
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br />
Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé
de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000020085942
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
- [Article R122-17](article_r122-17.md)
- [Article R122-18](article_r122-18.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020085929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085929.xml
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###### Article R122-17
I.-Pour être inscrit sur la liste prévue à l'article R. 122-15, la personne
morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande adressée à la commission
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :<br />
1° Donner toute information relative à son organisation, son fonctionnement, ses
comptes financiers, ses conditions d'installation et d'équipement ainsi que, le
cas échéant, à ses statuts ;<br />
2° Indiquer le nombre et la qualité de ses adhérents ou de ses usagers et
justifier que ceux-ci entrent dans la catégorie des personnes mentionnées aux
articles R. 122-13 et R. 122-14 ;<br />
3° Apporter la preuve de son activité de conception, de réalisation et de
communication de supports au bénéfice de ces personnes en communiquant les
éléments suivants :<br />
-la composition de son catalogue d'œuvres disponibles sur des supports répondant
à leurs besoins, en distinguant les types d'adaptation ;<br />
-les moyens humains et matériels disponibles pour assurer la communication et,
le cas échéant, la conception et la réalisation des supports ;<br />
-les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections ;<br />
-un bilan annuel des services rendus et, le cas échéant, des œuvres rendues
accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de son activité au bénéfice des
personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et R. 122-14 ;<br />
4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le
respect des conditions définies au premier alinéa du 7° de l'article L.
122-5.<br />
II.-Pour être inscrit sur la même liste au titre des personnes morales et des
établissements habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi
à l'édition d'œuvres imprimées, la personne morale ou l'établissement doit en
outre à l'appui de sa demande :<br />
1° Donner toute information relative aux conditions de conservation et de
sécurisation des fichiers numériques transmis dans un format ouvert par
l'organisme dépositaire ;<br />
2° Donner toute information relative aux conditions d'adaptation de ces fichiers
aux besoins de lecture des personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et R.
122-14 ;<br />
3° Apporter la preuve de la sécurisation de ces fichiers adaptés ou non, en vue
de leur transmission ;<br />
4° Apporter la preuve de la sécurisation et de la confidentialité de la
transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et
R. 122-14.<br />
III.-La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans à compter de la
date de sa publication au Journal officiel de la République française. Toute
nouvelle demande est présentée dans les formes et les conditions prévues au
présent article.<br />
IV.-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste
communiquent à la commission toute modification concernant les renseignements
qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020085938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085938.xml
---
###### Article R122-18
Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée à
l'article R. 122-15 qui demandent un fichier numérique ayant servi à l'édition
d'une œuvre imprimée ne peuvent communiquer le fichier transmis par l'organisme
dépositaire qu'aux personnes atteintes d'un handicap au sens des articles R.
122-13 et R. 122-14, pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la
lecture des ouvrages.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146377
#### Titre unique
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits des artistes-interprètes](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018388460
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R211-1](article_r211-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020085966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085966.xml
---
###### Article R211-1
L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions
définies aux articles R. 122-13 à R. 122-16 et aux I, III et IV de l'article R.
122-17.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133347
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier)
- [Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits](titre_ii)
- [Titre III : Procédures et sanctions](titre_iii)
- [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv)
- [Chapitre III : Procédures et sanctions](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019107871
---
#### Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- [Article R341-1](article_r341-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020085971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085971.xml
---
###### Article R341-1
L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions
définies aux articles R. 122-13 à R. 122-21.