Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
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République française 2008-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179086
- [Article R422-52](article_r422-52.md)
- [Article R422-53](article_r422-53.md)
- [Article R422-54](article_r422-54.md)
- [Article R422-55](article_r422-55.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019115301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115301.xml
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###### Article R422-55
La demande de dispense mentionnée au 3° de l'article L. 422-12 est adressée au
ministre chargé de la propriété industrielle ou, par délégation, au directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Elle indique l'objet de
la dispense, le cas échéant la durée souhaitée et les raisons pour lesquelles
elle est demandée. Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts sociaux et,
lorsque la société a au moins une année d'activité, d'une copie du dernier
bilan.<br />
L'autorité compétente statue sur la demande de dispense après avis de la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. La compagnie notifie
son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. A défaut, elle est
réputée s'être prononcée.