Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UNE OU PLUSIEURS BRANCHES D'ACTIVITE. DEFINITION DES REGLES DE PRESIDENCE ET DE COMPOSITION DE CES FORMATIONS. FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES,DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,DU QUORUM AINSI QUE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION. CONDITIONS DE PUBLICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332498 Ancien identifiant: 1DX986537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332498.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-04-13
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Date de fin: 2005-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000006279925
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X214R02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279925.xml
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Date de début: 2005-05-28
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Date de fin: 2017-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000006279926
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X214R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279926.xml
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###### Article R214-2
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La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du
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droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateurs de
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phonogrammes, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 214-4, alinéa
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2.<br />
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Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des représentants
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titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et
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d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission
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n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence
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du représentant titulaire qu'ils suppléent.
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Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
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l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de
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bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les
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membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent
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aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils
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suppléent.
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