Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Modification des articles R. 411-1 à R. 411-5, R. 411-9, R. 411-17, R. 411-24, R. 413-1 à R. 413-4, R. 422-54, R. 512-3 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-9, R. 512-10, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-18, R. 513-1 à r. 513-3, R. 512-4,R. 514-3 à R. 514-5, R. 612-1, R. 612-2, R. 612-7, R. 612-15. R. 612-35, R. 612-36, R. 612-39, R. 612-66, R. 612-71, R. 612-74 (1er alinéa et abrogation du dernier alinéa), R. 613-47, R. 613-50 à R. 613-52, R. 613-54 à R. 613-57, R. 614-3, R. 614-22, R. 614-23, R. 615-1, R. 615-4, R. 615-5, R. 618-1 à R. 618-3, R. 712-2, R. 712-3, R. 712-6, R. 712-11, R. 712-12, R. 712-17, R. 712-18, R. 712-20, R. 712-23, R. 712-24, R. 714-1 à R. 714-8, R. 717-1, R. 717-3,R. 717-5, R. 717-8, R. 718-2 à R. 718-4 (articles issus de l'annexe du décret n° 95-385 ) ; abrogation des art. R. 612-23, R. 712-19, R. 712-22 (art. issus de l'annexe du décret 95-385 du 10 avril 1995) du code susvisé ; ajout après l'article R. 422-51 d'une section V comprenant les articles R. 422-51-1 à R. 422-51-14 ; insertion des articles R. 512-3-1, R. 512-9-1, R. 712-27, R. 712-28, R. 714-9.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613843
NOR: INDI0402293D
Ancien identifiant: 1DE004199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613843.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-03 00:00:00 +01:00
parent ab6aab286d
commit 4de9821b79
27 changed files with 400 additions and 77 deletions

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179085
- [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sociétés en participation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191151
---
###### Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
- [Article R422-51-1](article_r422-51-1.md)
- [Article R422-51-2](article_r422-51-2.md)
- [Article R422-51-3](article_r422-51-3.md)
- [Article R422-51-4](article_r422-51-4.md)
- [Article R422-51-5](article_r422-51-5.md)
- [Article R422-51-6](article_r422-51-6.md)
- [Article R422-51-7](article_r422-51-7.md)
- [Article R422-51-8](article_r422-51-8.md)
- [Article R422-51-9](article_r422-51-9.md)
- [Article R422-51-10](article_r422-51-10.md)
- [Article R422-51-11](article_r422-51-11.md)
- [Article R422-51-12](article_r422-51-12.md)
- [Article R422-51-13](article_r422-51-13.md)
- [Article R422-51-14](article_r422-51-14.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280228
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280228.xml
---
###### Article R422-51-1
Des conseils en propriété industrielle peuvent, dans les conditions prévues par
l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société
de participations financières de profession libérale de conseils en propriété
industrielle.<br />
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute
activité professionnelle, ont exercé la profession de conseils en propriété
industrielle ;<br />
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux premier et troisième
alinéas ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci
;<br />
3° Les personnes exerçant une profession libérale, soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, intervenant dans
l'obtention, le maintien, l'exploitation ou la défense des droits de propriété
industrielle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280238
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280238.xml
---
###### Article R422-51-10
La radiation de la société de participations financières de profession libérale
de conseil en propriété industrielle de la liste des conseils en propriété
industrielle emporte sa dissolution.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280239
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280239.xml
---
###### Article R422-51-11
La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation de la
liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général
de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du
liquidateur.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280240
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280240.xml
---
###### Article R422-51-12
Le liquidateur peut être choisi parmi les associés.<br />
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.<br />
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre
motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège
social de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur lui-même,
des associés ou de leurs ayants droit, ou du directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280242
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280242.xml
---
###### Article R422-51-13
Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession
des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés
d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280243
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280243.xml
---
###### Article R422-51-14
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que le
greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est
immatriculée la société.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280229
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280229.xml
---
###### Article R422-51-2
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la
liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans
une section spéciale.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280231
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280231.xml
---
###### Article R422-51-3
La demande d'inscription d'une société de participations financières de
profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée
collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.<br />
Cette demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes
:<br />
1° Un exemplaire des statuts de la société ;<br />
2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des
sociétés au lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande,
des actes annexés et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la
société de participations financières ;<br />
3° La liste des associés avec, selon le cas, l'indication de leur profession ou
de leur qualité au regard de l'article R. 422-51-1, suivie, pour chacun, de la
mention de la part du capital qu'il détient dans la société dont l'inscription
est demandée.<br />
La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant
la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont
les parts sociales ou actions seront détenues par la société de participations
financières et précisant la répartition du capital qui résultera de ces
participations pour chacune d'entre elles.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280232
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280232.xml
---
###### Article R422-51-4
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur la demande d'inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils
en propriété industrielle.<br />
L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans un délai d'un
mois à compter de sa saisine.<br />
L'inscription de la société ne peut être refusée que si la situation déclarée en
application de l'article R. 422-51-3 n'est pas conforme aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Le refus d'inscription est motivé et notifié au mandataire commun.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280233
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280233.xml
---
###### Article R422-51-5
Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en
propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux
dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-4.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280234
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280234.xml
---
###### Article R422-51-6
A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle,
une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée au greffe
du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à
l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle.<br />
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à
l'article 281 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés
commerciales.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280235
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280235.xml
---
###### Article R422-51-7
La société de participations financières de profession libérale de conseil en
propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application
de l'article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de
trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280236
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280236.xml
---
###### Article R422-51-8
Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non
conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société
est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa
situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le
directeur général de l'institut prononce sa radiation par une décision motivée
qui est notifiée à la société.<br />
Le recours formé contre une décision de radiation a un caractère suspensif.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280237
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280237.xml
---
###### Article R422-51-9
A la diligence du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, une expédition de la décision définitive prononçant la radiation
de la société de la liste des conseils en propriété industrielle est notifiée au
greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel la
société est immatriculée.

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@ -9,12 +9,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161730
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-3-1](article_r512-3-1.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-9-1](article_r512-9-1.md)
- [Article R512-10](article_r512-10.md)
- [Article R512-11](article_r512-11.md)
- [Article R512-12](article_r512-12.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280295
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280295.xml
---
###### Article R512-3-1
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant
peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut
national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles
relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la
réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la
correction demandée.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280310
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280310.xml
---
###### Article R512-9-1
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs
techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R.
512-10.<br />
Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à
l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la
qualité de conseil en propriété industrielle, doit justifier d'un pouvoir
spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être effectué que
s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.<br />
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Le retrait peut être
limité à une partie des dessins ou modèles de la demande.<br />
La déclaration indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de
gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du
bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.

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@ -28,6 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179092
- [Article R612-20](article_r612-20.md)
- [Article R612-21](article_r612-21.md)
- [Article R612-22](article_r612-22.md)
- [Article R612-23](article_r612-23.md)
- [Article R612-24](article_r612-24.md)
- [Article R612-25](article_r612-25.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280420
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280420.xml
---
###### Article R612-23
La liste des Etats non membres de l'Union de Paris considérés comme accordant,
sur la base d'une demande de brevet français, ou d'une demande internationale ou
de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent au droit
de priorité institué par la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le
ministre chargé de la propriété industrielle.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280559
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280559.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2020-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006280560
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280560.xml
---
###### Article R613-51
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter
de la date de la signature de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit
article.

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@ -24,11 +24,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161746
- [Article R712-16](article_r712-16.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md)
- [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md)
- [Article R712-20](article_r712-20.md)
- [Article R712-21](article_r712-21.md)
- [Article R712-22](article_r712-22.md)
- [Article R712-23](article_r712-23.md)
- [Article R712-24](article_r712-24.md)
- [Article R712-25](article_r712-25.md)
- [Article R712-26](article_r712-26.md)
- [Article R712-27](article_r712-27.md)
- [Article R712-28](article_r712-28.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280820
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280820.xml
---
###### Article R712-19
Les dispositions des articles R. 712-13 à R. 712-18 seront appliquées
progressivement par référence à la classification internationale des produits et
services aux fins de l'enregistrement des marques établie en application de
l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.<br />
Pendant un délai de cinq ans courant à compter du 28 décembre 1991, seules
pourront faire l'objet d'une opposition les demandes d'enregistrement portant
sur les produits ou services relevant d'au moins une des classes désignées par
arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle conformément au tableau
suivant.<br />
Tableau relatif à l'application progressive de la procédure d'opposition :
demandes d'enregistrement portant sur des produits ou services relevant d'au
moins une des classes ci-après, date limite de mise en application de la
procédure.<br />
2, 20, 27 : 28 décembre 1991.<br />
6, 8, 13, 15, 17, 19, 21 : 1er juillet 1993.<br />
4, 7, 11, 12, 14, 18, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 : 1er
juillet 1995.<br />
1, 3, 5, 9, 10, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 : 28 décembre 1996.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280825
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280825.xml
---
###### Article R712-22
La durée des préparatifs techniques mentionnés aux articles R. 712-20 et R.
712-21 est fixée par décision du directeur général de l'institut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280834
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280834.xml
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###### Article R712-27
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou lors
d'une procédure de recours contre la décision d'enregistrement de la marque, le
déposant ou son mandataire peut procéder au dépôt de demandes divisionnaires de
sa demande d'enregistrement initiale.<br />
La division ne peut porter que sur la liste des produits et services.<br />
Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant,
de la date de priorité de la demande initiale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280835
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280835.xml
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###### Article R712-28
En cas de division d'une demande d'enregistrement conformément à l'article R.
712-27, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions de
l'article R. 712-3.