Commit graph

  • f654837467 Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 main différé 2024-11-15 République française 2024-11-15 00:00:00 +0100
  • 88c300a658 Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés 2222-02-22 République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 0b93ae5498 Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés 2024-09-01 République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 4391e34ca9 Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 51298735a6 Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • cdce71dabf Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 38e965f353 Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • d9e8c909e4 Décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • d36dc3d155 Décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 3cf31422e6 LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 4796a35a8a LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • ff06c3fb05 Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • a20afd5358 Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • e2b9df2129 Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • f7e320b218 Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • c3d45b653f LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • 7f232c3bf6 LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-02-17 République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • 5c89b1a5fa Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • 26e63418f3 Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • a969e9e78b Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • ee684cf0da Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • deeef15b89 Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 4d1ebff1e7 Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • b2584088f2 Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 4efa218fca Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2023-12-31 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 2e8daeb2fb Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle République française 2023-10-20 00:00:00 +0200
  • fd33c00efa Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle 2023-10-20 République française 2023-10-20 00:00:00 +0200
  • 01d55b27e8 Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche République française 2023-08-14 00:00:00 +0200
  • b243796360 Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche 2023-08-14 République française 2023-08-14 00:00:00 +0200
  • 5583760e4e Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 55d5377fe3 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention 2023-06-01 République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 97762802ca LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • d1ddfbc63f LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • d5d9acde9d Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 0a1ecfb1a5 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • ae74b88ea1 Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 4227002a39 Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 7693d56801 LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • ee2d9d28db LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • c6bdbab8b3 Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 6dad5a9ad3 Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 5ca3dced68 Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES) République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 661b61e767 Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES) République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • fa5259b0fb Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973 République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 34642799d7 Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973 République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 89d00d9824 Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970 République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • b451ddb739 Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970 République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 21a2912991 Loi n°77-684 du 30 juin 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE) FAITE A LUXEMBOURG LE 15 décembre 1975 République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • b223adfb6c Loi n°77-684 du 30 juin 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE) FAITE A LUXEMBOURG LE 15 décembre 1975 République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • e9e3acdc97 Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973 République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 490d3471a6 Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973 République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 20a4364162 Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • f3633b270a Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 888547fd73 Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 054c96f599 Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 9deb50fbea Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • e46ced1b69 Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • d7a282b855 Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • c9f6eac651 Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 8cb88c9a2f Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • 8fa50a6f99 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle 2023-04-01 République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • 1661a64113 Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • 6d11f37dfd Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • a3e0581d29 Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • 431ae951a5 Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • d7c5bebe0d Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 122582d3de Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises 2023-01-01 République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 3f908ad062 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • e9eed2c933 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • ed67438860 LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • e7807fcb81 LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 5320468972 Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 4cd4688288 Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 5c35bb10e7 Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 53cd0b2002 Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • e2516a473e Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 862df69865 Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 9ece763133 Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • ce2fcc7819 Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 1cb4e1dd92 Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • ab256aa1cb Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 20eabbb026 Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique République française 2022-06-30 00:00:00 +0200
  • 1c20124d67 Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 2022-07-21 2022-06-30 République française 2022-06-30 00:00:00 +0200
  • f6291ceec8 Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE République française 2022-06-25 00:00:00 +0200
  • 01e0d4bdd4 Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE 2022-06-25 République française 2022-06-25 00:00:00 +0200
  • 47c3a434ab Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE République française 2022-06-07 00:00:00 +0200
  • 5eab8dd5bc Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE 2022-06-07 République française 2022-06-07 00:00:00 +0200
  • 384383c6eb Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication République française 2022-05-05 00:00:00 +0200
  • 7428cf6e1e Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 2022-05-05 République française 2022-05-05 00:00:00 +0200
  • b70fca8d60 Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle République française 2022-04-29 00:00:00 +0200
  • b7406387e8 Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle 2022-04-29 République française 2022-04-29 00:00:00 +0200
  • 1225abd695 Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle République française 2022-04-29 00:00:00 +0200
  • fc28910247 Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle République française 2022-04-29 00:00:00 +0200
  • adc87e782c Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES République française 2022-04-29 00:00:00 +0200
  • af64e0cff1 Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES République française 2022-04-29 00:00:00 +0200
  • a354fea754 Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES République française 2022-03-20 00:00:00 +0100
  • 435bb194dd Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES 2022-03-20 République française 2022-03-20 00:00:00 +0100
  • 4c5958ef26 Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure République française 2022-02-20 00:00:00 +0100
  • 87af455795 Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure 2022-02-20 République française 2022-02-20 00:00:00 +0100
  • a1065f4f93 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle République française 2022-02-20 00:00:00 +0100