L'ART. 217 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 13 DU DECRET 6792 DU 01-02-1967 PREVOIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 273 DU CODE PRECITE,QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES EST IMPUTEE SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE.
CETTE REGLE DITE DU DECALAGE D'UN MOIS CONCERNE,SOUS RESERVE DE CERTAINES DEROGATIONS (AGRICULTEURS BENEFICIANT DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION,COMMISSIONNAIRES,DEPENSES DE TELECOMMUNICATIONS) L'ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TAXE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACQUISITIONS DE BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET DE SERVICES.
ELLE DEROGE CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE OFFERTE A TOUT ETAT MEMBRE DE LA CEE PAR LE PARAG. 3-D DE L'ART. 28 DE LA 6EME DIRECTIVE TVA 77388 DU 17-05-1977 MODIFIEE,AU PRINCIPE DE LA DEDUCTION IMMEDIATE PREVUE AU PARAG. 2 DE L'ART. 18 DE CETTE MEME DIRECTIVE,PRINCIPEPAR AILLEURS RETENU POUR LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS (CGI,ANNEXE II,ART. 208).
S'IL N'EST PAS POSSIBLE POUR DES RAISONS BUDGETAIRES DE SUPPRIMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA REGLE DU DECALAGE D'UN MOIS DEROGATOIRE AU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS (COUT DE CETTE SUPPRESSION EVALUE A 110 MILLIARDS DE FRANCS),IL EST EN REVANCHE POSSIBLE D'AMENAGER CETTE REGLE CECI AFIN D'INSTAURER PROGRESSIVEMENT POUR L'ENSEMBLE DES REDEVABLES UNE DEDUCTION IMMEDIATE DE LA TAXE AFFERENTE AUX BIENS ET SERVICES CONCERNES A HAUTEUR D'UN CERTAIN MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE.CE MONTANT EST FIXE A 10% DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES,CE QUI REPRESENTE UN COUT BUDGETAIRE DE 11 MILLIARDS DE FRANCS.
LES REDEVABLES RELEVANT DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION POURRONT APPLIQUER CETTE DISPOSITION LORS DU DEPOT DE LEUR DECLARATION ANNUELLE DE REGULARISATION.TOUTEFOIS,AFIN D'EVITER QUE L'APPLICATION DE CETTE NOUVELLE REGLE DE DEDUCTION NE SOIT TROP DIFFEREE DANS LE TEMPS COMPTE TENU DES SPECIFICITES DE LEURS OBLIGATIONS,CES REDEVABLES DIMINUERONT EN 1993 LE MONTANT D'UN DE LEURS ACOMPTES D'UN MONTANT EGAL A 10% DES DEDUCTIONS SUR BIENS ET SERVICES DU DERNIER MOIS.
ENFIN POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DES PETITES ENTREPRISES,LES REDEVABLES QUI SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME FORFAITAIRE BENEFICIERAIENT QUANT A EUX DE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE LA REGLE DU DECALAGE D'UN MOIS (COUT 1993 EVALUE A 150 MILLIONS DE FRANCS).
AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. 203,UN AL. 2 A L'ART. 217 ET 3 ALINEAS A L'ART. 204-TER-I DE L'ANNEXE II AU CGI.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177890
NOR: BUDF9300004D
Ancien identifiant: 1DX993117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/78/JORFTEXT000000177890.xml
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES,AINSI QU'EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST,EGALEMENT,SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LES ART. 1 A 41 DU DECRET MODIFIENT LES ART. DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPORTENT UNE MENTION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS OU DES SERVICES ET DES AGENTS QUI EN DEPENDENT:
ART. 27 (AL. 3),30 (AL. 3),32 (AL. 4 ET 5),33 (AL. 1),37 (AL. 1: 2EMEMENT),39 (AL. 1),40 (AL. 5),48 (AL. 1),50 (AL. 5),54 (AL. 1),58 (AL. 1),59 (AL. 1),60 (AL. 1,4 ET 6),61 (AL. 1 ET 2),62 (AL. 1),63,65,67 (AL. 2),68 (AL. 3,4 ET 5),69 (AL. 1 ET 2),70 (AL. 2),71 (AL. 1),74 (AL. 1 ET 2),75 (AL. 2),81 (AL. 2),85 (AL. 2),87 (AL. 1),89 (AL. 2),90 (AL . 1),165 (AL. 1),168 (AL. 4,5 ET 7),171 (AL. 3),172 (AL. 2),173,175 (AL. 2),181 (AL. 1),184 (AL. 1),189 (AL. 2),190 (AL. 1 ET 2),192,193 (AL. 1).
LES ART. 42 A 60 MODIFIENT DE LA MEME MANIERE L'ANNEXE II:
ART. 267-OCTIES (AL. 2),267-NONIES,276,278,279 (AL. 1 ET 2),280,281,283 (AL. 2),286,286-D (AL. 1 ET 2),28-E,360 (AL. 2),361-BIS-III,363-E-IV,363-F-IV (AL. 1 ET 2),363-FA-IV,363-AC,363-AH,364-B (AL. 2).
ABROGATION DES ART. 459 (AL. 3) ET 185 (AL. 2).
TRANSPOSITION AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ART. 410 DE L'ANNEXE II DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993 SAUF POUR LES ART. 61,62 ET 63.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362539
NOR: BUDF9200055D
Ancien identifiant: 1DX993310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/25/JORFTEXT000000362539.xml
L'ART. 214 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA:
TOUTEFOIS,EN 1992,LES PERSONNES QUI ONT EXERCE L'OPTION PREVUE A L'ART. 260-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI DETERMINENT PROVISOIREMENT LE RAPPORT DE DEDUCTION PREVU A L'ART. 212 DE LA PRESENTE ANNEXE EN FONCTION DES RECETTES REALISEES L'ANNEE PRECEDENTE DOIVENT INSCRIRE AU SEUL DENOMINATEUR DU RAPPORT LE MONTANT DES RECETTES AFFERENTES AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU D ET G DU 1EREMENT DE L'ART. 216-C DU MEME CODE.(OPERATIONS PORTANT SUR LE CHANGE DE DEVISES ET L'OR MONNAYE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333055
NOR: BUDF9100024D
Ancien identifiant: 1DX9911312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333055.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée.
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : création de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : modification des articles 20, 52. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355987
NOR: ECOX9100184L
Ancien identifiant: 1LX9911323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355987.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356342
NOR: ECOX9100159L
Ancien identifiant: 1LX9911322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml
MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332839
NOR: BUDF9110089D
Ancien identifiant: 1DX9911265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332839.xml
MODALITES DE CALCUL DES PRIMES ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE.
DETERMINATION DE LA VENTILATION DES CHARGES AUTRES QUE LES FRAIS DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA BRANCHE ASSURANCE-CREDIT SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PLAN COMPTABLE DE L'ASSURANCE.
LES ART. 16-C ET 16-D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) S'APPLIQUENT AUX PROVISIONS CONSTITUEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515151
NOR: BUDF9110034D
Ancien identifiant: 1DX991879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/51/JORFTEXT000000515151.xml
PERCEPTION AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DANS LA LIMITE DES TAUX DE 0,18% POUR LE TEXTILE ET 0,11% POUR LA MAILLE JUSQU'AU 31-12-1995.
LA TAXE N'EST PAS PERCUE POUR LES IMPORTATIONS CEE ET EXPORTATIONS HORS CEE.
LES VENTES,OPERATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME IMPOSEES A LA TVA SONT EXONEREES DE LA TAXE.
LES VENTES AU DETAIL SOUMISES A LA TAXE SONT IMPOSABLES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR MONTANT: LES SOMMES RECOUVREES SONT REVERSEES AU COMITE PRECITE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538250
NOR: INDD9100567D
Ancien identifiant: 1DX991793
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/82/JORFTEXT000000538250.xml
PERCEPTION,AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DANS LA LIMITE D'UN TAUX DE 0,11%.
SOUMISSION A CETTE TAXE DES VENTES ET IMPORTATION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.
EXCEPTION POUR LES IMPORTATIONS DANS LA CEE ET L'EXPORTATION HORS CEE.
LES VENTES,OPERATIONS ET LES LIVRAISONS IMPOSEES A LA TVA SONT EXONEREES DE LA TAXE DE 0,11%.
LES VENTES AU DETAIL SOUMISES A LA TAXE SONT IMPOSABLES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR MONTANT.LES SOMMES RECOUVREES SONT REVERSEES AU COMITE PRECITE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000355749
NOR: INDD9100568D
Ancien identifiant: 1DX991792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/57/JORFTEXT000000355749.xml
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
SONT CLASSES COMME SERVICES D'INFORMATIONS OU SERVICES INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE,AU SENS DU 1 DU I DE L'ART. SUSVISE,LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A CARACTERE CONVIVIAL QUI FONT APPARAITRE UNE ORIENTATION PORNOGRAPHIQUE.
LE CLASSEMENT EST OPERE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LA TAXE INSTITUEE A L'ART. SUSVISE EST DUE SUR TOUTES LES SOMMES RECUES DES UTILISATEURS PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS QUI ONT FAIT L'OBJET DU CLASSEMENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LA TAXE EST CONSTATEE,RECOUVREE ET CONTROLEE COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LES SALAIRES.ELE EST VERSEE AU COMPTABLE DU TRESOR AVANT LE 5 DE CHAQUE MOIS,QUEL QUE SOIT LE MONTANT DU.
EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE DU FOURNISSEUR DES SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE,LA TAXE EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE.
CHAQUE VERSEMENT EST ACCOMPAGNE D'UNE DECLARATION DATEE ET SIGNEE PAR LE FOURNISSEUR DES SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE QUI Y MENTIONNE SON ADRESSE,LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE,LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUE LE VERSEMENT,LE MONTANT DES SOMMES IMPOSABLES ET LE MONTANT DE LA TAXE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504589
NOR: BUDF9100009D
Ancien identifiant: 1DX991633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504589.xml
TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 3).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 4 A 69).
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990.
I OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (ART. 4 A 11)
II OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 12)
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 13 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 69)
II AUTRES DISPOSITIONS (ART. 62 A 69).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864574
NOR: ECOX9000172L
Ancien identifiant: 1LX9901169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864574.xml
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1),7 (3EMEMENT) ET 14 (AL. 1,2).
AJOUTE UN ART. 14-1 AUDIT DECRET.
TAXE PARAFISCALE SUR LA PUBLICITE INSTITUEE A COMPTER DU 01-05-1990 ET JUSQU'AU 30-09-1992.
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIE PAR L'ART. 25 DE LA LOI 8925 DU 17-01-1989 ET DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
CRITERES D'ELIGIBILITE AU FONDS D'AIDE; OCTROI D'UN NOUVEAU DELAI AUX SERVICES AUTORISES POUR INFORMER LA COMMISSION DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA STRUCTURE DE LEURS RESSOURCES FINANCIERES (4 MOIS).
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166887
NOR: MICT9000458D
Ancien identifiant: 1DX990627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/68/JORFTEXT000000166887.xml
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code rural.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709057
NOR: SPSX8900080L
Ancien identifiant: 1LX9891009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709057.xml
Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
L'ART. 26 DE LA LOI 911323 (LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE) ASSUJETTIT AUX DROITS DE MUTATION PAR DECES LES SOMMES ACQUISES PAR LE OU LES BENEFICIAIRES A CONCURRENCE DE LA FRACTION DES SOMMES VERSEES APRES 70 ANS QUI EXCEDE 200000FRS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES CONTRIBUABLES ET LES ASSUREURS.
ART. 1: MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 292-A DE L'ANNEXE II DU CGI ET FIXE LES OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS A COMPTER DU 20-11-1991 SUR LA TETE D'UN MEME ASSURE ET AU TITRE DESQUELS DES PRIMES ONT ETE VERSEES APRES SON 70EME ANNIVERSAIRE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 292-B DE L'ANNEXE DU CGI.
LE I DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SPECIFIQUES DES ASSUREURS AUPRES DES SERVICES FISCAUX.
LE II PRECISE QUE LES ASSUREURS NE POURRONT SE LIBERER DES SOMMES QU'ILS VERSENT A L'OCCASION DU DECES D'UN ASSURE QUE DANS LES CONDITIONS VISEES AU III DE L'ART. 806 DU CGI ET QU'APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONSDECLARATIVES PREVUES AU I.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175256
NOR: BUDF9210023D
Ancien identifiant: 1DX992468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175256.xml
Modification du code du domaine de l’État conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527166
NOR: BUDZ9200002D
Ancien identifiant: 1DX99246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527166.xml
MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332839
NOR: BUDF9110089D
Ancien identifiant: 1DX9911265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332839.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
POUR BENEFICIER DES EXONERATIONS OU DES PROLONGATIONS D'EXONERATION PREVUES AUX ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT ADRESSER AU SERVICE DES IMPOTS DU LIEU DE SITUATION DES BIENS UNE DECLARATION COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION.
POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LA DECLARATION DOIT INDIQUER LE MODE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION,DE L'ACQUISITION OU DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'IMMEUBLE ET ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
DANS LE CAS D'UN BAIL A REHABILITATION,LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT QUE LE BAIL A PRIS EFFET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ART. L252-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 MARS DE LA 1ERE ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PEUT,AU TITRE DE L'IMMEUBLE CONCERNE,BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1387-A OU DE L'ART. 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE PRECEDENT,L'EXONERATION OU LA PROLONGATION NE S'APPLIQUE QUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR APRES LE 31 décembre DE L'ANNEE DE LA SOUSCRIPTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570727
NOR: BUDF9110038D
Ancien identifiant: 1DX991397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/07/JORFTEXT000000570727.xml
A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI):
REMPLACE L'ART. 193;INSERE LES ART. 176,177 ET 178;AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 207 ET ABROGE LES ART. 233,233-0-A,233-0-B,233-0-C,242-0-K (2EMEMENT) ET L'ART. L242-0-L.
APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE CEE 77-388 DU 17-05-1977 (ART. 18).
APPLICATION DE L'ART. 27-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) ET DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).
OPTION POUR LA TVA SUR LES LOCATIONS D'IMMEUBLES NUS.
LOCATIONS EN MEUBLE: ABROGATION DE LA REGLE DU BUTOIR APPLICABLE AUX LOCATIONS EN MEUBLE;SITUATION DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES.
REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS AU MOMENT DE LA LIVRAISON.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET NON PLUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526545
NOR: BUDF9100011D
Ancien identifiant: 1DX991352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/65/JORFTEXT000000526545.xml
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE,SUR LES OPERATIONS DE VENTE,DE LIVRAISON OU D'ECHANGE DES PRODUITS DE L'HORLOGERIE DE PETIT OU DE GROS VOLUME REALISES PAR LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TVA.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719007
NOR: INDD9100272D
Ancien identifiant: 1DX991350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719007.xml
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE,EN VUE D'ENCOURAGER LA PROMOTION DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT ET NOTAMMENT LA RECHERCHE ET L'INNOVATION.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352191
NOR: INDD9100270D
Ancien identifiant: 1DX991349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/21/JORFTEXT000000352191.xml
MODIFICATION DES ART. 204-TER-A,242-OC,242-QUATER,242-SEPTIES-A (AL. 1),242-SEPTIES-C,242-SEPTIES-K ET ABROGATION DE L'ART. 242-OD (I) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
BENEFICE AU PROFIT DES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET AU FORFAIT,D'UN PAIEMENT TRIMESTRIEL AU LIEU DU PAIEMENT MENSUEL ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX NOUVELLES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS.
FIXATION DU NOUVEAU CALENDRIER DECLARATIF DES REDEVABLES SUSVISES QUI SOUSCRIVENT UNE DECLARATION DE REGULARISATION AU TERME D'UNE ANNEE CIVILE AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION MENSUELLE DE LA TAXE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES DONT L'EXERCICE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE PEUVENT BENEFICIER DE LA TRIMESTRIALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882361
NOR: BUDF9100002D
Ancien identifiant: 1DX991181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/23/JORFTEXT000000882361.xml
INSTITUTION DE LA TAXE SUSVISEE A COMPTER DU 01-01-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1995.
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT).
LA TAXE EST PERCUE LORS DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,DE TRACTEURS ROUTIERS,DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES,EN PLUS DE LA TAXE PERCUE EN VERTU DE L'ART. 1599-QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,MAIS SELON LES MEMES REGLES ET SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE-CI.
Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000160104
NOR: EQUT9001629D
Ancien identifiant: 1DX99147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/01/JORFTEXT000000160104.xml
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
A COMPTER DE 1991,PAR DEROGATION A L'ART. 310-H DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE A PRENDRE EN COMPTE EN APPLICATION DES ART. 331 (AL. 2) ET 332 DE L'ANNEXE II PRECITEE EST CELLE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DES ROLES DE 1989,MAJOREE EN 1990 ET CHACUNE DES ANNEES SUIVANTES PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOGEMENTS RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. 1518 ET 1518-BIS DU MEME CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332377
NOR: BUDF9010067D
Ancien identifiant: 1DX9901127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332377.xml
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1990-1991 ET 1991-1992 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'AOC,DES COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE;
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC;
BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES.
CETTE TAXE EST DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS D'INTERET INTERPROFESSIONNEL CONDUITES PAR LES ORGANISMES MENTIONNEES A L'AL. 1,AINSI QUE LEURS FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DEL'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353130
NOR: AGRP9001846D
Ancien identifiant: 1DX9901039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/31/JORFTEXT000000353130.xml
LISTE DES NORMES MINIMALES OBLIGATOIRES (SALUBRITE,EQUIPEMENT,SUPERFICIE) POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL.
POUR LES LOGEMENTS CONSTRUITS APRES LE 01-09-1948 AYANT OBTENU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AINSI QUE POUR LES LOGEMENTS APPARTENANT A UN ORGANISME D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM),CES CONDITIONS SONT PRESUMEES REMPLIES,SAUF PREUVE CONTRAIRE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169466
NOR: LOGC9000060D
Ancien identifiant: 1DX990782
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/94/JORFTEXT000000169466.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L122-1,L122-1-1,L122-3,L122-3-1,L122-3-3,L122-3-4,L122-2,L122-3-10,L122-3-11,L122-3-13,L152-1-3 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS CE CODE LES ART. L122-1-2,L122-2-1,L122-3-16 ET L152-1-3.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L124-2,L124-2-1,L124-2-2,L124-2-3,L124-2-4,L124-2-5,L124-2-6,L124-3,L124-4,L124-4-4,L124-4-6,L124-5,L124-7,L124-11,L152-2,L124-20 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS CE CODE LES ART. L124-2-2,L124-2-7 ET L124-7-1.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
IL EST CREE,AU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL: AVANT L'ART. L931-1,UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION: DISPOSITIONS COMMUNES" ; APRES L'ART. L931-12,UNE SECTION II "CONGES DE FORMATION: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES QUI ONT ETE TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE" (ART. L931-13,L931-14,L931-15,L931-16,L931-17,L931-18,L931-19,L931-20) ET AVANT L'ART. L931-13 UNE SECTION 3 "AUTRES CONGES" (LES ART. L931-13 ET L931-14 DEVIENNENT LES ART. L931-21 ET L931-22) ; SONT COMPLETES OU MODIFIES LES ART. L950-2,L124-16,L124-17,L124-18 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE IV: SOUS TRAITANCE ET PRET DE MAIN D'OEUVRE ILLICITES.
SONT MODIFIES LES ART. L125-2,L125-3,L152-2,L152-3,L200-3 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L132-12,L132-27,L231-3-1,L231-8,L432-4,L432-1-1,L424-1,L434-1,L143-10,L341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS LE CODE DU TRAVAIL,UN ART. L432-4-1,DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,UN ART. L241-5-1,DANS LE CODE RURAL UN ART. 1154-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350807
NOR: TEFX9000078L
Ancien identifiant: 1LX990613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350807.xml
REMUNERATION DE LA PERSONNE AGREEE.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707639
NOR: MPAC9000810D
Ancien identifiant: 1DX990503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/76/JORFTEXT000000707639.xml
MODIFIE L'ART 363-D DE L'ANNEXE II AU CGI EN PRECISANT LES MODALITES D'ASSIETTE,DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 871123 DU 24-12-1987.
LES REGLES RETENUES SONT CELLES FIXEES PAR LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE INSTITUEE PAR L'ART. 55 DE LA LOI 89936 DU 29-12-1989.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316225
NOR: BUDF9100016D
Ancien identifiant: 1DX991470
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316225.xml
MODIFICATION DES ART. 371-J,371-U,371-H ET 371-T DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
ART. 371-J (AL. 1):
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 371-F A 371-H SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS.
ART. 371-U (AL. 1):
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. R371-R A 371-T SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS.
ART. 371-H (AL. 2):
LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION OU,A DEFAUT,DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA COMMISSION POUR EMETTRE SON AVIS.
ART. 371-T (AL. 1):
LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA DATE DE DELIVRANCE DU RECIPISSE PREVU A L'ART. 371-R.
LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS PEUT SUBORDONNER LE MAINTIEN OU LE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN CENTRE DE GESTION OU D'UNE ASSOCIATION AGREES AU CHANGEMENT DE L'EQUIPE DIRIGEANTE DE L'ORGANISME,IL EST PREVU A CET EFFET UN ALLONGEMENT DES DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT:
DELAIS DANS LESQUELS LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DOIVENT ETRE DEPOSEES.
DELAIS DANS LESQUELS LE DIRECTEUR DOIT STATUER SUR CES DEMANDES.
DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT PORTEE A NEUF MOIS AU PLUS TARD AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS.
LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT,SOIT LA DATE DU RECEPISSE DU DEPOT DE LA DEMANDE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570699
NOR: BUDF9100003D
Ancien identifiant: 1DX991376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/06/JORFTEXT000000570699.xml
A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI):
REMPLACE L'ART. 193;INSERE LES ART. 176,177 ET 178;AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 207 ET ABROGE LES ART. 233,233-0-A,233-0-B,233-0-C,242-0-K (2EMEMENT) ET L'ART. L242-0-L.
APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE CEE 77-388 DU 17-05-1977 (ART. 18).
APPLICATION DE L'ART. 27-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) ET DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).
OPTION POUR LA TVA SUR LES LOCATIONS D'IMMEUBLES NUS.
LOCATIONS EN MEUBLE: ABROGATION DE LA REGLE DU BUTOIR APPLICABLE AUX LOCATIONS EN MEUBLE;SITUATION DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES.
REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS AU MOMENT DE LA LIVRAISON.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET NON PLUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526545
NOR: BUDF9100011D
Ancien identifiant: 1DX991352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/65/JORFTEXT000000526545.xml
AJOUT AUDIT ARTICLE DE L'AL. SUIVANT: POUR LE GAZ CARBONIQUE LA REDEVANCE EST CALCULEE D'APRES LE VOLUME DU GAZ LIVRE DANS L'ANNEE AUX UTILISATEURS.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353308
NOR: INDE9100078D
Ancien identifiant: 1DX991299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/33/JORFTEXT000000353308.xml
ART. 91-BIS: LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SOCIETES EMETTRICES SI ELLES ONT LEUR SIEGE FRANCE OU,DANS LE CAS CONTRAIRE,PAR LES SOCIETES MENTIONNEES A L'AL. 2 DU I DE L'ART. 163-BIS-C SONT COMPLETES PAR L'INDICATION,LE CAS ECHEANT,DU MONTANT DU RABAIS EXCEDENTAIRE CONSENTI.EN CAS DE CESSION DES ACTIONS AVANT LA FIN DU DELAI D'INDISPONIBILITE,LA SOCIETE EST TENUE D'INFORMER LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DOMICILE DU SALARIE DES MODALITES DE L'OPERATION DE CESSION.
POUR LES OPERATIONS QUI SONT DESORMAIS CONSIDEREES COMME INTERCALAIRES,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DONT LES TITRES SONT REMIS EN ECHANGE.
ART. 91-TER: AUTORISATION DU DEBLOCAGE ANTICIPE DES ACTIONS EN CAS D'INVALIDITE,DE DECES,DE LICENCIEMENT ET DE MISE A LA RETRAITE DANS LE CAS OU LES OPTIONS ONT ETE LEVEES TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DU DEPART DE L'ENTREPRISE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522939
NOR: BUDF9020366D
Ancien identifiant: 1DX991182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522939.xml
MODIFICATION DES ART. 204-TER-A,242-OC,242-QUATER,242-SEPTIES-A (AL. 1),242-SEPTIES-C,242-SEPTIES-K ET ABROGATION DE L'ART. 242-OD (I) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
BENEFICE AU PROFIT DES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET AU FORFAIT,D'UN PAIEMENT TRIMESTRIEL AU LIEU DU PAIEMENT MENSUEL ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX NOUVELLES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS.
FIXATION DU NOUVEAU CALENDRIER DECLARATIF DES REDEVABLES SUSVISES QUI SOUSCRIVENT UNE DECLARATION DE REGULARISATION AU TERME D'UNE ANNEE CIVILE AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION MENSUELLE DE LA TAXE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES DONT L'EXERCICE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE PEUVENT BENEFICIER DE LA TRIMESTRIALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882361
NOR: BUDF9100002D
Ancien identifiant: 1DX991181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/23/JORFTEXT000000882361.xml
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 18-03-1981.
CONFIE A LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE NATIONALE (CNBA) LA CREATION DU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE) POUR LES ARTISANS-BATELIERS.
COMPLETE,EN CONSEQUENCE,L'ANNEXE AU DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715753
NOR: PRMX9000020D
Ancien identifiant: 1DX990471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/57/JORFTEXT000000715753.xml
Conditions d'ouverture du plan d'épargne populaire (PEP).
Principes d'attribution de la prime d’épargne.
Conséquences d'un retrait partiel des fonds verses sur le plan.
Obligations déclaratives des intermédiaires.
Contrôle du fonctionnement du plan par les corps de contrôle compétents.
Modalités de transfert d'une part des sommes versées sur le plan d’épargne en vue de la retraite sur le PEP et d'autre part entre différents organismes gestionnaires du PEP.
Application de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (portant loi de finances pour 1990).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524256
NOR: ECOZ9000002D
Ancien identifiant: 1DX990116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/42/JORFTEXT000000524256.xml
MODIFIE LES ART. 201-SEXIES,216-TER (1EREMEMNT),230,236,242-B (DERNIER AL.) ET 260-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977.
MISE EN CONFORMITE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518069
NOR: BUDF8900011D
Ancien identifiant: 1DX989885
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INSTITUTION POUR LA PERIODE DES CAMPAGNES 1988-1989 ET 1989-1990 DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC.
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE;
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'AOC "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE";
BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332970
NOR: AGRB8901612D
Ancien identifiant: 1DX989596
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TITRE I: DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
CREATION A COMPTER DU 01-10-1987 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS,D'UNE TAXE PARAFISCALE,SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DESTINEE A FINANCER UN FONDS D'AIDE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE NE COLLECTANT PAS DE RESSOURCES PUBLICITAIRES ET NE DIFFUSANT PAS DE MESSAGES PUBLICITAIRES.
TITRE II: DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ABROGATION DU DECRET 841062 DU 01-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696100
NOR: MCCX8798498D
Ancien identifiant: 1DX987826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696100.xml
CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml
MODIFIE LES ART. 201-SEXIES,216-TER (1EREMEMNT),230,236,242-B (DERNIER AL.) ET 260-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977.
MISE EN CONFORMITE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518069
NOR: BUDF8900011D
Ancien identifiant: 1DX989885
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DETERMINATION DU SEUIL D'ECRETEMENT DES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET REPARTITION DU PRODUIT DE L'ECRETEMENT AU PROFIT DU FONDS.
MISSION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REPARTITION ET DU CONSEIL GENERAL.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ELECTRICITE OU TRAITANT DES COMBUSTIBLES.
ABROGATION DU DECRET 81120 DU 06-02-1981.
APPLICATION DE L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871861
NOR: INTA8800330D
Ancien identifiant: 1DX988988
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/18/JORFTEXT000000871861.xml
PROROGATION DE LA DATE LIMITE D'APPLICATION DE LA TAXE FIXEE PAR LE DECRET 83534 DU 27-06-1983 JUSQU'AU 31-12-1992.
TAXE DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET A LA PROMOTION DE LA QUALITE DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312416
NOR: AGRG8800856D
Ancien identifiant: 1DX988577
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TAXE INSTITUEE JUSQU'AU 31-08-1992 ET DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE.
MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE AUXQUELS SONT SOUMIS CES PRODUITS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692626
NOR: AGRG8800855D
Ancien identifiant: 1DX988576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692626.xml
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
ADJONCTION A LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),D'UN V INTITULE "DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES" QUI COMPREND LES ART. 134-BIS ET 134-TER: LE RESULTAT DES EXPLOITATIONS DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX EST CALCULE EN RETRANCHANT DU RESULTAT OBTENU AVANT DEDUCTION DES VERSEMENTS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT AU PROFIT DES ETATS, L'EXCEDENT DESDITS VERSEMENTS SUR LE RESULTAT DETERMINE APRES DEDUCTION DE CES DERNIERS.
APPLICATION DE L'ART. 209-QUINQUIES ET DES ARTICLES 103 A 134 DU CGI.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX EXERCICES CLOS APRES LE 31-12-1981.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858035
Ancien identifiant: 1DX981381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858035.xml
MODIFICATION DES ART. 175,194,210 ET 238 DE L'ANNEXE II AU CGI:
DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX IMMEUBLES LOUES (ART. 194 ET 210):
LES LOUEURS D'IMMEUBLES A USAGE PORFESSIONNEL PEUVENT OPTER POUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LOYERS RECLAMES AUX LOCATAIRES,CETTE OPTION PERMETTANT DE RECUPERER,PAR VOIE D'IMPUTATION OU DE REMBOURSEMENT,LA TVA AFFERENTE A L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION.
ART. 194: PROLONGATION DE LA DUREE DE L'OPTION DES BAILLEURS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA QUI EST DE 5 ANS,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LORSQUE LE BAILLEUR A BENEFICIE DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AFFERENTE A L'IMMEUBLE PENDANT LA PREMIERE PERIODE.
ART. 210 (I): EN CAS DE CESSION D'UN IMMEUBLE OU D'UN BIEN MOBILIER IMMOBILISE,LA REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DOIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE LA TAXE EFFECTIVEMENT DEDUITE,C'EST-A-DIRE DE LA TAXE INITIALEMENT DEDUITE MAJOREE DES DEDUCTIONS COMPLEMENTAIRES OU DIMINUEE DES REVERSEMENTS DE TAXE EFFECTUES NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ART. 215 DE L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DES ART. 210 (AL. 2 DU I),215 (AL. 3 DU I),215 ET 233-A A 233-3 DU L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DU DECRET 79310 DU 09-04-1979.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS GRATUIDEMENT (ART. 175 ET 238):
ART. 238: ABROGATION DE L'EXCLUSION DU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS A TITRE GRATUIT.
ART. 175: FIXATION DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA TVA DUE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE FAITES POUR DES BESOINS AUTRES QUE CEUX DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT POUR LES BESOINS DES DIRIGEANTS,DU PERSONNEL OU DE TIERS.
APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN SYSTEME COMMUN DE TVA.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522934
NOR: BUDF8930024D
Ancien identifiant: 1DX989301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522934.xml
MODIFICATION DE L'ART. 202 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : L'OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA EXERCEE PAR LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION,EN VERTU D'UN BAIL ENREGISTRE,DES TERRES ET BATIMENTS D'EXPLOITATION A USAGE AGRICOLE PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS AU COUR DUQUEL ELLE EST DECLAREE ; ELLE COUVRE OBLIGATOIREMENT UNE PERIODE DE 60 MOIS.
L'OPTION EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE MEME DUREE SAUF SI LE BAILLEUR Y RENONCE 30 JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE ET EST RECONDUITE DE PLEIN DROIT POUR LA PERIODE SUIVANT CELLE AU COURS OU A L'ISSUE DE LAQUELLE LE BAILLEUR A BENEFICIE D'UN REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA TVA.
APPLICATION DE L'ART. 2 60 DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508925
NOR: BUDF8800009D
Ancien identifiant: 1DX988928
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508925.xml
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
AUTORISATION AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE 1987-1988 ET PENDANT 4 CAMPAGNES SUIVANTES DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695678
NOR: AGRB8701467D
Ancien identifiant: 1DX987676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695678.xml
REMPLACEMENT DE LA 2EME PHRASE DE L'ART. 242-OF DE L'ANNEXE II DU CGI: LES REDEVABLES AYANT DEMANDE,AU TITRE DE L'UN OU DES 2 PREMIERS MOIS D'UN TRIMESTRE CIVIL,UN TEL REMBOURSEMENT,PEUVENT LORS DU DEPOT DE LA DERNIERE DEMANDE DE CE TRIMESTRE RENONCER A CE REGIME ET DEMANDER UN REMBOURSEMENT DANS LES CONDITIONS ENNONCEES AUX ART. 242-OA A 242-OD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501634
NOR: ECOF8800008D
Ancien identifiant: 1DX988776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/16/JORFTEXT000000501634.xml
TAXE INSTITUEE JUSQU'AU 31-08-1992 ET DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE.
MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE AUXQUELS SONT SOUMIS CES PRODUITS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692626
NOR: AGRG8800855D
Ancien identifiant: 1DX988576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692626.xml
TAXE INSTITUEE JUSQU'AU 31-08-1992 ET DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE.
MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE AUXQUELS SONT SOUMIS CES PRODUITS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692626
NOR: AGRG8800855D
Ancien identifiant: 1DX988576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692626.xml
MODIFIE L'ART. 19 (3EMEMENT ET 4EMEMENT) DU DECRET 721208.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870169
NOR: MENL8800434D
Ancien identifiant: 1DX988518
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870169.xml
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
MODIFIE L'ART. 242-00 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CGI).
LE REMBOURSEMENT DE LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES RENDUS ET LES BIENS MEUBLES ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE (MART. 242-O-N) EST APPLICABLE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN PAYS OU TERRITOIRE ACCORDANT DES AVANTAGES COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE AUX ASSUJETTIS ETABLIS EN FRANCE.
APPLICATION DE LA TREIZIEME DIRECTIVE CEE DU 17-11-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315476
NOR: BUDF8800002D
Ancien identifiant: 1DX988255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315476.xml
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684072
NOR: ECOX8700048L
Ancien identifiant: 1LX98870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684072.xml
DOCUMENTS QUE DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION LES CONTRIBUABLES VOULANT DEDUIRE DE LEUR REVENU NET GLOBAL LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE DANS UNE SOCIETE VISEE AUDIT ARTICLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509145
NOR: BUDF8720085D
Ancien identifiant: 1DX98830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/91/JORFTEXT000000509145.xml
CHAP. I (ART. 1 A 41): DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES.
CHAP. II (ART. 42 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES (A TITRE GRATUIT,A TITRE ONEREUX).
CHAP. III (ART. 48 A 50): DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES.
CHAP. IV (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE CIVIL:
1844-5,1844-8,1844-7,1075,1078-1.
INSERE L'ART. 1843-5 AU CODE CIVIL.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
151-OCTIES,163-QUINQUIES-A,719,725,724,62,151-SEPTIES,220-QUATER-A.
MODIFIE L'ART. 266-QUATER DU CODE DES DOUANES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684065
NOR: COMX8700028L
Ancien identifiant: 1LX98815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684065.xml
LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851012 DU 24-09-1985 EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1992.
LA TAXE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES EST RECOUVREE AUPRES DES ORGANISMES COLLECTEURS PAR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX.
ABAISSEMENT DE TAUX MAXIMUM POUR LES RAPPROCHER DES TAUX EFFECTIVEMENT PRATIQUES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1431-82 DU 18-05-1982 ET 1491-85 DU 23-05-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522766
NOR: AGRB8702260D
Ancien identifiant: 1DX9871126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522766.xml
LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851016 DU 24-09-1985 EST RENOUVELEE POUR 5 ANS: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704412
NOR: AGRB8702257D
Ancien identifiant: 1DX9871123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704412.xml
LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851014 ET VERSEE AU P ROFIT DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST VERSEE JUSQU'AU 31-12-1992 (RENOUVELLEMENT DE 5 ANS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 340-79 DU 05-02-1979 ET 882-87 DU 16-03-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334700
NOR: AGRB8702256D
Ancien identifiant: 1DX9871122
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RENOUVELLEMENT POUR 5 ANS DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 87677 DU 17-08-1987: APPLICATION A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1987-1988 ET JUSQU'A LA CAMPAGNE 1991-1992.
IL EST MIS FIN AU SYSTEME DE MODULATION DU TAUX DE LA TAXE EN FONCTION DES QUANTITES LIVREES PAR LE PRODUCTEUR.
LES TAUX MAXIMUM SONT RAMENES A UN TAUX VOISIN DES TAUX EFFECTIFS DE LA DERNIERE CAMPAGNE.
IL EST APPLIQUE SUR LE PRIX D'INTERVENTION MINORE DU PRELEVEMENT DE CORRESPONSABILITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975 ET 1418-76 DU 21-06-1976.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334699
NOR: AGRB8702255D
Ancien identifiant: 1DX9871121
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MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909,DES ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909,DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET 81257 DU 18-03-1981,DE L'ART. 5 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967,DES ART. 8,15,18,31,40 ET 67 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
ABROGATION DES ART. 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20 ET 21 DU DECRET DU 28-09-1909 ET DES ART. 7,27,69,75 ET 203 DU DECRET DU 23-03-1967.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909 ET ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909:
VENTE ET CESSIONS: ACCOMPAGNEMENT DE TOUTE VENTE OU CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE 3 AVIS SUCCESSIFS DANS LA PRESSE.
REDEVANCES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE).
MODIFICATION DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET DU 18-03-1981:
MISSION DES CENTRES: ASSURER SANS DELAI LA TRANSMISSION DES DECLARATIONS AUX ORGANISMES DESTINATAIRES.
PLURALITE DES CENTRES; MISE EN PLACE DE 5 CENTRES DIFFERENTS DANS LES CHAMBRES DE METIERS,CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,URSSAF ET SERVICES FISCAUX.
FONCTIONNEMENT: INSTITUTION DE DELAIS POUR LE TRAITEMENT DES DECLARATIONS.
TITRE III: REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-03-1967 ET DES ART. 8,15,16,31,40 ET 67 DU DECRET DU 30-05-1984.
DECLARATION DE CONFORMITE: DECLARATION POUVANT ETRE SIGNEE DESORMAIS PAR UN MANDATAIRE COMMUN.
DELAI D'IMMATRICULATION: DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES RAMENE DE 15 JOURS A 5 JOURS OUVRABLES.
ALLEGEMENT DES MENTIONS: SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA DECLARATION PAR LAQUELLE LE MARI DONNAIT SON ACCORD A L'EXERCICE DU COMMERCE PAR SA FEMME AINSI QUE CELLE DE TOUT UN ENSEMBLE D'AUTRES MENTIONS FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE CONTENU DES STATUTS.
MODIFICATION ADMINISTRATIVE DU LIBELLE DE L'ADRESSE DES ASSUJETTIS DONNANT LIEU A UNE INSCRIPTION D'OFFICE ET NON PLUS A UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE A LA CHARGE DES INTERESSES.
ALLEGEMENTDES CONTRAINTES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONSERVATION DE CERTAINS DOCUMENTS D'INTERET.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET DU 18-03-1931 ET 31 DU DECRET DU 30-05-1984,EN CE QUI CONCERNE LES INSCRIPTIONS AUTRES QUE LES IMMATRICULATIONS,LE 01-10-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696724
NOR: REFX8700133D
Ancien identifiant: 1DX987970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696724.xml
AUTORISATION AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1987-1988 ET PENDANT LES 4 CAMPAGNES SUIVANTES DE SA PERCEPTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695679
NOR: AGRB8701468D
Ancien identifiant: 1DX987677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695679.xml
AUTORISATION AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE 1987-1988 ET PENDANT 4 CAMPAGNES SUIVANTES DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695678
NOR: AGRB8701467D
Ancien identifiant: 1DX987676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695678.xml
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
CHAP. I: DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD,QUI PEUT ETRE LIMITE A CERTAINS ETABLISSEMENTS,DOIT CONCERNER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SANS EXCLURE NI CATEGORIES NI UNITES DE TRAVAIL.LE PLADOND GLOBAL DE L'INTERESSEMENT REPARTI DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU TOTAL DES SALAIRES VERSES A L'ENSEMBLE DES SALARIES ETANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD.L'EXISTENCE OU LA FORME DU CONTRAT NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE QUE DE FACON BILATERALE ET DANS LES MEMES FORMES QUE LA CONCLUSION.TOUTE REPARTITION ATTRIBUEE EN APPLICATION DU CONTRAT D'INTERESSEMENT DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE FICHE DISTINCTE DE LA FEUILLE DE PAIE.LE CONTRAT D'INTERESSEMENT FAIT L'OBJET D'UNE NOTE D'INFORMATION REMISE A CHAQUE SALARIE.
CHAP. III: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE.
SECTION 1: REGIME OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.I: ENTREPRISES TENUES DE CONSTITUER UNE RESERVE SPECIALE.II: CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE.III: REPARTITION DE LA RESERVE SPECIALE.IV: GESTION DE LA RESERVE SPECIALE.
SECTION 2: INFORMATION DES SALARIES.
SECTION 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 4: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
VCHAP. IV: PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
ABROGATION DES ART. R443-1,R443-2,R443-3,R443-15,R441-1,R441-2,R441-3,R441-4,R441-5,R441-6,R441-7,R441-8,R441-9,R441-10,R441-11,R441-12,R441-16,R441-17,R442-1,R442-2,R442-3,R442-4,R442-5,R442-6,R442-7,R442-8,R442-9,R442-10,R442-11,R422-12,R442-13,R442-14,R442-15,R442-16,R442-17,R442-18,R442-19,R442-20,R442-21,R442-22,R442-23,R442-24,R442-25,R442-26,R442-27,R442-28,R442-29,R442-30,R442-31,R442-32,R442-33,R442-34,R442-35,R442-36,R442-37,R442-38 DU CODE DU TRAVAIL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705242
NOR: ECOT8720024D
Ancien identifiant: 1DX987544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705242.xml
Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Modification , du code général des impôts, du code du travail.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521956
Ancien identifiant: 1OR9861134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521956.xml
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
ART. 1 ET 2: MODIFIE L'ART. 317-SEXIES DE L'ANNEXE II DU CGI (5EMEMENT DU I ET LES 3 DERNIERS AL. DU I),REPARTITION DES CONSTRUCTIONS POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT: LA VALEUR PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE EST FIXEE A 1000 POUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE ET LEURS ANNEXES BENEFICIANT D'UN PRET CONVENTIONNE OU REMPLISSANT LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OCTROI D'UN TEL PRET.
DETERMINATION DES VALEURS PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE PAR REFERENCE A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION N0 859,MODALITES D'ACTUALISATION,MAJORATION.
ART. 3: COMPLETE L'ART. 317-SEPTIES DE L'ANNEXE II DU CGI PAR UN III ET UN IV,ATTESTATIONS A FOURNIR POUR BENEFICIER DU CLASSEMENT DES CONSTRUCTIONS EN 4EME ET 5EME CATEGORIE,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 15 MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE,SA DELIVRANCE TACITE OU LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX PEUVENT ETRE EXECUTES.
ART. 4: REMPLACE L'ART. 317-SEPTIES DE L'ANNEXE II DU CGI; SURFACE HORS OEUVRE NETTE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
ART. 5: NON APPLICATION DES ART. 1 A 4 AUX CONSTRUCTIONS DONT LA DEMANDE DE PERMIS OU LA DECLARATION PREALABLE A ETE DEPOSEE AVANT LE 25-04-1987.
ART. 6: ABROGE LES ART. 317-QUINQUIES ET LE DERNIER AL. DE L'ART. 317-QUATER DE L'ANNEXE II DU CGI.
APPLICATION DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985 (ART. 22 ET 25).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332088
NOR: EQUU8700121D
Ancien identifiant: 1DX987285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/20/JORFTEXT000000332088.xml
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: FIXATION DU TAUX A 9%.
APPLICATION AU VERSEMENT DU A RAISON DES SALAIRES VERSES EN 1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333463
NOR: COMC8700003D
Ancien identifiant: 1DX98766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/34/JORFTEXT000000333463.xml
Modification du code de la sécurité sociale, du code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance, du code rural, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la famille et de l'action sociale. Abrogation de l'article 39 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508807
Ancien identifiant: 1LX98739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508807.xml
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes.
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
COMPOSITION DE L'ACTIF DU PORTEFEUILLE,CARACTERISTIQUES DES PARTICIPATIONS,CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLUS-VALUES DEVRONT ETRE DISTRIBUEES,RELEVE JOINT A SA DECLARATION DE REVENU PAR L'ACTIONNAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323801
Ancien identifiant: 1DX9851102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/38/JORFTEXT000000323801.xml
ART. 1: LE FONDS DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 9-II DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986 EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 12 MEMBRES:
UN PRESIDENT NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE;
3 MEMBRES CHOISIS PARMI LES PERSONNES AYANT MANIFESTE LEUR INTERET POUR LES VICTIMES D'ACTES DE TERORISME EN FRANCE ET A L'ETRANGER;
6 MEMBRES REPRESENTANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE;
3 MEMBRES REPRESENTANT LES ASSURES.
NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE,EN CAS DE VACANCES,NOMINATION D'UN REMPLACANT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
ART. 2: APPROBATION DES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
ART. 3: SOUMISSION DU FONDS DE GARANTIE,AU CONTROLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NOMMANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR EXERCER EN SON NOM UN CONTROLE SUR L'ENSEMBLE DE LA GESTION DU FONDS.
ART. 4: LE FONDS DE GARANTIE EST ALIMENTE PAR UN PRELEVEMENT SUR LES CONTRATS ASSURANCES DE BIENS.
LE PRELEVEMENT RECOUVRE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE,VERSE A LA RECETTE DES IMPOTS,EST REVERSE PAR ELLE AU FONDS,APRES DEDUCTION DE 2% POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION.
ART. 5: CONDITIONS DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES.
ART. 6: MODALITES DE SAISINE DU FONDS ET JUSTIFICATIONS A APPORTER PAR LES DEMANDEURS.
ART. 7 ET 8: MODALITES DE L'OFFRE D'INDEMNISATION.
ART. 9: APPLICATION AUX ACTES DE TERRORISME COMMIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE ET AUX COTISATIONS D'ASSURANCES EMISES A COMPTER DU 01-01-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870125
Ancien identifiant: 1DX9861111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870125.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
REMPLACEMENT DES 3EME ET 4EME AL. DE L'ART. 371-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (FIXATION DES EFFECTIFS DE CENTRE DE GESTION).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704108
Ancien identifiant: 1DX986548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/41/JORFTEXT000000704108.xml
DETERMINATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DES TITRES OU DROITS MENTIONNES AU III DE L'ART. 14 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.
PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 124-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) OPERE A LA DATE ANNIVERSAIRE DU TITRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882780
Ancien identifiant: 1DX98690
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/27/JORFTEXT000000882780.xml
LE PRODUIT DE LA TAXE EST AFFECTE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT) QUI EN RESERVE UNE PARTIE A L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS (PROMOTRANS).
AMELIORATION DE LA FORMATION DANS LES TRANSPORTS PAR:
UN COMPLEMENT DE FORMATION AUX CONDUCTEURS ROUTIERS DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE;
LA MODERNISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DANS LES DOMAINES DES TECHNIQUES DE GESTION,INFORMATISATION,FORMATION COMMERCIALE...NOTAMMENT AU NIVEAU DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES.PAR CONSEQUENT:
AUGMENTATION DU RENDEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE POUR FINANCER LES ACTIONS NOUVELLES;
RECONDUCTION DE 5 ANNEES DES ORGANISMES DE FORMATION POUR MAINTENIR ET DEVELOPPER CES ACTIONS.
TAUX DE PLAFOND DE LA TAXE IDENTIQUE POUR LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS,LES TRACTEURS ROUTIERS ET LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) EGAL OU SUPERIEUR A 11 TONNES.
COEFFICIENT DE MAJORATION DE 2,15 POUR LES MAXIMUM FIXES PAR LE DECRET 801092 DU 25-12-1980.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 801092 A COMPTER DU 31-12-1985.
CREATION DE LA TAXE DU 01-01-1986 AU 31-12-1990.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337044
Ancien identifiant: 1DX9851525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/70/JORFTEXT000000337044.xml
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
OBLIGATION POUR LES CAISSES A ATTESTER QUE LES PARTS OUVRANT DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT N'ONT PAS ETE SOUSCRITES A L'ASSOCIATION D'UN PRET.
ASSIMILATION DE REMBOURSEMENT DE PARTS DE CES CAISSES A UNE CESSION A TITRE ONEREUX POUR LE FONCTIONNEMENT DU CEA.
MODIFICATION DES ART. 95B (2EMEMENT),95J (AL. 1) ET 95D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682750
Ancien identifiant: 1DX9851233
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/27/JORFTEXT000000682750.xml
COMPOSITION DE L'ACTIF DU PORTEFEUILLE,CARACTERISTIQUES DES PARTICIPATIONS,CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLUS-VALUES DEVRONT ETRE DISTRIBUEES,RELEVE JOINT A SA DECLARATION DE REVENU PAR L'ACTIONNAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323801
Ancien identifiant: 1DX9851102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/38/JORFTEXT000000323801.xml
Modification de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691353.xml
Modification de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333377
Ancien identifiant: 1DX985531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/33/JORFTEXT000000333377.xml
OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS A COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION ET A LEURS CLIENTS,SUR UN DOCUMENT UNIQUE,DE NOMBREUSES INFORMATIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT.
REGROUPEMENT SUR CE DOCUMENT DE RENSEIGNEMENTS EXIGES DANS LE CADRE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIERES,DE LA DETAXATION DES REVENUS INVESTIS EN ACTIONS ET DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS (CEA).
MODIFICATION DES ART. 39-H,75-OT,95-J ET 58 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703495
Ancien identifiant: 1DX985201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703495.xml
MODIFICATION DE L'ART. 242-SEPTIES-A (AL. 1) DE L'ANNEXE II ET INSERTION D'UN ART. 204-TER-A A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): AUTORISATION DONNEE AUX ENTREPRISES LE SOUHAITANT DE RENONCER POUR UNE PERIODE MINIMALE DE 5 ANS AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TCA); LE DELAI DONT DISPOSE L'ENTREPRISE POUR EXERCER CETTE OPTION EST PORTE DE UN A TROIS MOIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502587
Ancien identifiant: 1DX985109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502587.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699378
Ancien identifiant: 1DX9841090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699378.xml
ART. 1: LES ART. L2,L45-C,L59-A (2),L82-1,L82-B,L102-A,L225-A,L274-B SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT AUX ART. 1652 (3),298 (7),39 (5 DERNIER AL.),241-BIS,86 (AL. 2),804,1840-N-SEXIES ET 1723-UNDECIES DU CGI.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 1653-B-2 ET 64 (2,AL. 5) DU CGI ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 206 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 ET 46 (AL. 2) DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971.
ART. 3: ABROGATION DE LA PHRASE SUIVANTE DE L'ART. 54 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29-12-1958 CODIFIEE SOUS L'ART. L266 (AL. 2,2EME PHRASE DU CGI): "QUI STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE".
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. 48 (1,AL. 2) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963.
ART. 5: ABROGATION DES ART. SUIVANTS SU CGI:
177 ET 183 DE L'ANNEXE I (ISSUS DES ART. 13 ET 19 DU DECRET 48794 DU 05-05-1948).
350-B DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 4985 DU 21-01-1949.
344-J DE L'ANNEXE III ISSU DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 64369 DU 23-04-1964.
348-A DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 64370 DU 23-04-1964.
66 DE L'ANNEXE I ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 761329 DU 31-12-1976.
371-Y DE L'ANNEXE II ISSU DE L'ART. 2 (AL. 2,3EME PHRASE DU DECRET 771520 DU 31-12-1977.
396-TERDECIES ET 396-QUATERDECIES DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78635 DU 12-06-1978.
384-SEPTIES-OJ ET 384-SEPTIES-OK DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.
ART. 6: MODIFICATION DES ART. L2 (AL. 1 ET 4EME),L20 (AL. 4),L36 (AL. 2),L59 (AL. 1),L86 (AL. 2),L89 (AL. 1),L179,L180 (AL. 1),L184,L213 (AL. 1),L224,L230 (AL. 2),L266 (AL. 2),L272 (AL. 3) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET ADJONCTION DES ART. L45-C,L54-B (REMPLACANT L'ART. L58),L59-A,L82-A ET L82-B,L102-A,L225-A ET L274-A ET L274-B.
ART. 7: INSERTION DES ART. R1-3,*R26-1,*R26-2,*R59-B-1,*R59-B-2,R62-1,R62-2,R62-3,*R97-2,*R196-6,*R228-5,*R228-6,*R247-15,*R247-16,*R266-1 ET MODIFICATION DES ART. *R1-2,*R32-2 (AL. 2),*R81-1,R111-1,*R199-1,*R200-8,*R200-4,*R226-2 (B-BIS) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (621316).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868835
Ancien identifiant: 1DX984686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/88/JORFTEXT000000868835.xml
ELLE EST CREEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ORGANISMES VISES:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DU RHONE,VENTOUX ET TRICASTIN
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC
COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689717
Ancien identifiant: 1DX984663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689717.xml
A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT).
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359191
NOR: BUDF9200027D
Ancien identifiant: 1DX992836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/91/JORFTEXT000000359191.xml
SUPPRESSION DU RAPPORT 1/2 200 RETENU POUR DETERMINER LE TAUX HORAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE.
CE TAUX EST CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL LEGAL ANNUEL.
MODIFICATION DE L'ART. 631 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (AL. 3).
(ART. ISSU DE L'ART. 24 DU DECRET-LOI DU 19-07-1934).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701392
Ancien identifiant: 1DX984233
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/13/JORFTEXT000000701392.xml
LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339927
Ancien identifiant: 1OR982290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339927.xml
Pour bénéficier de l’agrément prévu à l'article 1 de la loi n°74-1174 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307540
Ancien identifiant: 1DX975911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/75/JORFTEXT000000307540.xml
VEHICULES EXONERES
EXIGIBILITE DE LA TAXE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328357
Ancien identifiant: 1DX956875
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328357.xml
EXCLUSION POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT,DE LA FRACTION DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES REALISEES A COMPTER DU 01-01-1984 QUI SE RATTACHENT A DES EXERCICES ANTERIEURS A CETTE DATE.
LE FONDS DE GARANTIE EST TENU D'INSCRIRE A SON BILAN AU 01-01-1984 UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DU PORTEFEUILLE,EGALE A LA DEPRECIATION DE SES TITRES COTES ET NON COTES,CONSTATEE AU 31-12-1983.
LES PROVISIONS COMPTABILISEES AU 31-12-1983 PEUVENT ETRE PORTEES EN RESERVE,EN FRANCHISE D'IMPOT,SI ELLES NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS DE L'ART. 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU SI ELLES DEVIENNENT SANS OBJET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332475
Ancien identifiant: 1DX984580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332475.xml
APPLICATION DES ART. 273 ET 210 (AN. II),221 (AN. II) DU CGI.
ADJONCTION AU III DE L'ART. 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UN NOUVEL ALINEA.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885162
Ancien identifiant: 1DX984502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885162.xml
PORTEE DE L'ENGAGEMENT DEMANDE AUX EXPLOITANTS DES RESIDENCES DE TOURISME.
DEPENSER PENDANT LES 24 PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION UNE SOMME EGALE A 1,5% DES RECETTES D'EXPLOITATION POUR LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE ETRANGERE OU CONCLURE AVEC DES ORGANISATEURS DE VOYAGES DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION.
FORMALITES A ACCOMPLIR POUR JUSTIFIER AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR ENGAGEMENT.
CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE CES ENGAGEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (DE FINANCES POUR 1984).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337264
Ancien identifiant: 1DX984491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337264.xml
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE EXERCEE L'OPTION POUR LE PAIEMENT DU DROIT DE GARANTIE AU FUR ET A MESURE DE LA PRESENTATION DES OUVRAGES A LA MARQUE.
LE DELAI DE PRESENTATION A L'ESSAI DES OUVRAGES FABRIQUES AUX TITRES LEGAUX EN VUE DE LEUR EXPORTATION EN FRANCHISE DE DROIT DE GARANTIE ET SANS OPPOSITION DES POINCONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE EST PORTE DE 10 A 30 JOURS.
LE DELAI AUQUEL DOIT S'ENGAGER LE FABRICANT EXPORTATEUR POUR RAPPORTER ACHEVES AU BUREAU DE GARANTIE DES OUVRAGES D'ORFEVRERIE DESTINES A L'EXPORTATION QUI ONT ETE PRESENTES A L'ETAT BRUT POUR LES OPERATIONS D'ESSAI AFIN D'EVITER LEUR DETERIORATION EST PORTE DE 10 A 30 JOURS.
LE DELAI DURANT LEQUEL LES OUVRAGES A BAS TITRE DESTINES A L'EXPORTATION ET NON REVETUS DU POINCON DE MAITRE DE FORME PARTICULIERE DEVRONT ETRE,SOIT EXPORTES SOIT INCULPES,EST FIXE A 30 JOURS.
MODIFICATION DES ART. 204,205 (AL. 1) ET 215 (AL. 1) DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET ABROGATION DE L'ART. 218 (DERNIER AL.) DE L'ANNEXE I DU CGI.(CETTE ABROGATION RETABLIT CERTAINES FACILITES INSTITUEES EN FAVEUR DES FABRICANTS ET MARCHANDS EXPORTATEURS).
APPLICATION DE LA LOI 83558 DU 01-07-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884640
Ancien identifiant: 1DX984423
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884640.xml
MODIFICATION DES ART. 2 ET 9 DE L'ANNEXE DU DECRET 81257 DU 18-03-1981 ET DE L'ART. R821-5 (AL. 2) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LE DEPOT DES DECLARATIONS FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET DU 18-03-1981 EST OBLIGATOIREMENT EFFECTUE DANS LES CFE AUX TERMES D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET POUR LES DEPARTEMENTS OU CE DECRET PRECITE EST DEJA EN VIGUEUR,ET AUX TERMES DU DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'INSTALLATION PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT POUR LES DEPARTEMENTS EN COURS D'EXTENSION.
EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE DU FONCTIONNEMENT D'UN CENTRE,LE PREMIER MINISTRE PREND,PAR ARRETE,TOUTES MESURES DE NATURE A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337019
Ancien identifiant: 1DX984405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/70/JORFTEXT000000337019.xml
Modification du code des caisses d'épargne.
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1.
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37.
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6.
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13.
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
ABROGATION DES ART. 7,155-B ET 173-A DU CGI ET MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1-2EMEMENT-BIS),6,13 (1 ET 4),81 (14EMEMENT),158 (3-AL. 3,5 ET 6,5-C),163-SEPTIES,168 (1 AL. 3),170 (1-BIS),171 (AL. 2),172 (3),194 (AL. 2),196-B (AL. 1 ET 2),196-BIS,203,204-1 (AL. 1 ET 2,1-BIS),885-W-II,1685 (1 ET 2),1723-TER-OO-B.
SUBSTITUTION AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION DES REVENUS AU FOYER AU NOM DU MARI CELUI D'UNE IMPOSITION COMMUNE DES EPOUX; OBLIGATION DE SIGNATURE DE LA DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS PAR LA FEMME ET LE MARI,EXTENSION A CHACUN DES EPOUX,DES REGLES CONCERNANT L'IMPOSITION ETABLIE L'ANNEE DU MARIAGE OU EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DIVORCE OU PAR SUITE DE DECES DE L'UN DES CONJOINTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000322889
Ancien identifiant: 1DX983897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/28/JORFTEXT000000322889.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
PRODUITS EXONERES,TAUX DE LA TAXE,FAIT GENERATEUR,ASSUJETTIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883622
Ancien identifiant: 1DX982732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883622.xml
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi.
Modification du code de la construction et de l'habitation.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504227
Ancien identifiant: 1LX983440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504227.xml
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI OUVRENT UN COMPTE A COMPTER DU 01-01-1983,SEULES LES VALEURS ENUMEREES A L'ART. 163-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CE COMPTE (UN SEUL PAR FOYER FISCAL).
LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES POUR OUVRIR LES CEA,DEFINITION DES ACTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503262
Ancien identifiant: 1DX983389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503262.xml
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
APPLICATION DES ART. 273 ET 298-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 260-D (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876999
Ancien identifiant: 1DX983133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/69/JORFTEXT000000876999.xml
ELLE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
PRODUIT SOUMIS A LA TAXE,TAUX,PERCEPTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507427
Ancien identifiant: 1DX9821213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507427.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
ABROGATION DE L'ART. 268-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699081
Ancien identifiant: 1DX982553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699081.xml
PRODUITS EXONERES,REPARTITION,FAIT GENERATEUR ET TAUX DE LA TAXE,ASSUJETTIS.(346) (348).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699457
Ancien identifiant: 1DX982733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699457.xml
PRODUITS EXONERES,TAUX DE LA TAXE,FAIT GENERATEUR,ASSUJETTIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883622
Ancien identifiant: 1DX982732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883622.xml
ACCORD ENTRE LES FABRICANTS,LES FOURNISSEURS ET LES DEBITANTS POUR LA REPARTITION DES ESPACES PUBLICITAIRES.A DEFAUT D'ACCORD,LE LITIGE EST SOUMIS A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 80354 DU 14-05-1980.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881275
Ancien identifiant: 1DX982616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881275.xml
ABROGATION DE L'ART. 268-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699081
Ancien identifiant: 1DX982553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699081.xml
IL EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES NE BENEFICIANT PAS DU REGIME DU FORFAIT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS:
1800000FRS POUR LES ENTREPRISES DONT LE COMMERCE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES,OBJETS,FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE,OU DE FOURNIR DU LOGEMENT.
540000FRS POUR LES AUTRES.
APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982 QUI MODIFIE L'ART. 302-SEPTIES-A ET 302-SEPTIES-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 267-QUINQUIES (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519527
Ancien identifiant: 1DX982461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519527.xml
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339926.xml
ART. 1: APPRECIATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE POUR QUE LE PRELEVEMENT ACQUITTE LIBERE LE CEDANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ART. 2: LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE OU BIEN D'ACTIONS OU DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1982 SOUSTRAIT DES RESULTATS SERVANT D'ASSIETTE AU PRELEVEMENT DE 40% LE PRODUIT NET DE LA VENTE.
ART. 3 ET 4: CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES VENDUS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT OU IMMEUBLES A CONSTRUIRE AVANT LE 01-01-1982.
ART. 5: LES ACOMPTES DE PRELEVEMENT SONT LIQUIDES AU TAUX DE 3,33% SUR LE MONTANT DES CESSIONS REALISEES CHAQUE TRIMESTRE. LE REDEVABLE SOUSCRIT UNE DECLARATION DEPOSEE A LA RECETTE DES IMPOTS.
DISPENSE DE VERSEMENT DES ACOMPTES POUR LE REDEVABLE QUI FOURNIT DES GARANTIES ESTIMEES SUFFISANTES PAR L'ADMINISTRATION.
ART. 6 ET 7: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI N'ONT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE (REPRESENTANT AGREE - FORMALITES).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879889
Ancien identifiant: 1DX982263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879889.xml
CETTE INTERDICTION N'EST PAS APPLICABLE AUX MATIERES PREMIERES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) OU ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN DE CES ETATS MEMBRES.
MODIFICATION DE L'ART. 268 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332424
Ancien identifiant: 1DX982149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332424.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502552
Ancien identifiant: 1DX98117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502552.xml
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI LEUR ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE.
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTE EN FRANCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683785
Ancien identifiant: 1DX9801079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683785.xml
ART. 1 A 7: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES DE L'ENTREPRISE.
ART. 8 A 15: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 01-06-1981.
MODIFICATION DES ART. R313-1 (AL.2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
DES ART. R263-11 (AL.1),R233-99 ET R263- 22 DU CODE DES COMMUNES.
DES ART. R212-1 ET R212-12 (DEVENANT R212-2 ET R212-13),ADJONCTION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (EN CONSEQUENCE LES SECTIONS I ET II DEVIENNENT LES SECTIONS II ET III),ART. R950-1 DU MEME CODE.
DE L'ART. 1 DU DECRET 72230 DU 24-03- 1972 (ADJONCTION D'UN ALINEA).
DE L'ART. 29 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 61272 DU 28-03-1961.
DE L'ART. 8 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950.
DE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 4,1ER) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 ET ABROGATION DU DECRET 75466 DU 09-06-1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703747
Ancien identifiant: 1DX981540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/37/JORFTEXT000000703747.xml
CES CENTRES SONT CREES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LES CHAMBRES DE METIERS,LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF),ET PAR LES CENTRES DES IMPOTS.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 4 ANS.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 852 (1ER),982 ET 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EN TANT QU'ELLES RENDENT OBLIGATOIRES LE DEPOT DANS UN SEUL LIEU,AUTRE QUE L'UN DES CENTRES DE FORMALITES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684876
Ancien identifiant: 1DX981257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684876.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502552
Ancien identifiant: 1DX98117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502552.xml
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI LEUR ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE.
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTE EN FRANCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683785
Ancien identifiant: 1DX9801079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683785.xml
APPLICATION DES ART. 10 ET 34 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681809
Ancien identifiant: 1DX980921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681809.xml
TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE EN CAS DE VIE OU EN CAS DE DECES DONT L'ASSURE ETAIT AGE DE 66 ANS AU MOINS AU JOUR DE LEUR CONCLUSION DOIVENT,QUELQUE SOIT LE MONTANT DU CAPITAL ASSURE ET DES PRIMES PREVUES,ETRE DECLARES PAR LES BENEFICIAIRES,AU DECES DE L'ASSURE,DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES DECLARATIONS DE SUCCESSION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSURES PEUVENT SE LIBERER DES SOMMES DUES SUR PREUVE DE L'ACQUITTEMENT OU DE LA NON EXIGIBILITE DES DROITS DE SUCCESSION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681355
Ancien identifiant: 1DX980895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/13/JORFTEXT000000681355.xml
MODIFICATION DES ART. 276 A 280 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 25 II DE LA LOI 78-1239 DU 29/12/1979 DE FINANCES POUR 1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337929
Ancien identifiant: 1DX980262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/79/JORFTEXT000000337929.xml
APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 78-1240 DU 29 décembre 1978.
ART 1 : FORMULATION DE L'OPTION.
ART 2 : CONSTITUTION DU PRIX DE CESSION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878128
Ancien identifiant: 1DX980131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878128.xml
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX INTERETS STATUTAIRES VERSES AUX CAISSES REGIONALES ET AFFERENTS AUX EXERCICES ANTERIEURS AU 01-01-1979, AUX PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES REALISES PAR LES CAISSES ET AUX PROVISIONS.
DISPOSITIONS PERMANENTES RELATIVES AUX QUOTE-PARTS D'INTERETS VERSEES PAR LES CAISSES REGIONALES AUX CAISSES LOCALES ET AU LIEU D'IMPOSITION DES CAISSES LOCALES SOCIETAIRES D'UNE CAISSE REGIONALE DONT L'ACTIVITE COUVRE UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703693
Ancien identifiant: 1DX9791119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703693.xml
AJOUTE UN ART. 275-BIS A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519001
Ancien identifiant: 1DX979726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519001.xml
APPLICATION DE L'ART. 86, CONCERNANT LES MESURES FISCALES, L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES REGLEMENTS PAR CHEQUES, DE LA LOI 78-1239 DU 29-12-1978, LOI DE FINANCES POUR 1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696415
Ancien identifiant: 1DX979638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/64/JORFTEXT000000696415.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951.
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
Ancien identifiant: 1DS002923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
LA LOI PRECITEE A POUR BUT DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION ET EN PARTICULIER AU FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET DES SECTIONS D'APPRENTISSAGE:
640 MF DEVRAIENT ETRE REVERSES AUX REGIONS EN 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 7 QUI LEUR AFFECTE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI ETAT AUPARAVANT DESTINEE AU FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION.
POUR 1997 ET LES ANNEES SUIVANTES,IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER CE DISPOSITIF PAR LES MESURES SUIVANTES:
SUPPRESSION DES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 06-05-1996,PARCE QU'ELLES AVAIENT UNE BASE REGLEMENTAIRE,IL S'AGIT DES EXONERATIONS CORRESPONDANT AU DIXIEME DU SALAIRE DU MAITRE D'APPRENTISSAGE,A UNE FRACTION DU SALAIRE DE L'APPRENTI POUR LES PERIODES EN CFA,
RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI GARANTIT L'AFFECTATION DE CES RESSOURCES AUX CENTRES DE FORMATIONS D'APPRENTIS OU AUX SECTIONS D'APPRENTISSAGE,LE QUOTA SERA PORTE DE 20% A 40% DE LA TAXE.
LES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES ATTENDUES POUR LES CFA ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DE CES 2 MESURES SONT ESTIMEES A ENVIRON 140 MF.
CE DECRET PROCEDE AUX AMENAGEMENTS DES TEXTES REGLEMENTAIRES RENDUS NECESSAIRES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L118-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA NOUVELLE REDACTION DE SON ART. L118-5.
MODIFIE LE CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
MODIFIE L'ART. R119-1 (AL. 1: 40% AU LIEU DE 20%),L'ART. R119-2EMEMENT DANS LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE,LES MOTS "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A 118-2-1" SONT REMPLACES PAR "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A L118-2-1".
ABROGE L'ART. 119-2 (A) ET L'ART. 5 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU DECRET 72783 DU 12-04-1972 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 3-VI DE LA LOI PRECITEE.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745281
NOR: TASF9611476D
Ancien identifiant: 1DX9961052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/52/JORFTEXT000000745281.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT).
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359191
NOR: BUDF9200027D
Ancien identifiant: 1DX992836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/91/JORFTEXT000000359191.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
CE COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE REMPLACE LE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH)(DECRET 81902 DU 05-10-1981).
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU TITRE,DE L'ART. 3,ABROGATION DES ART. 7 ET 8 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 77348 DU 28-03-1977.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519508
Ancien identifiant: 1DX981903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519508.xml
Pour bénéficier de l’agrément prévu à l'article 1 de la loi n°74-1174 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307540
Ancien identifiant: 1DX975911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/75/JORFTEXT000000307540.xml
Application de l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331293
Ancien identifiant: 1DX9771519
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331293.xml
Abrogation de l'article 54 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE.
ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE.
TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU.
DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX.
APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE.
MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE.
IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION.
DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE.
DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME.
TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX.
NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879848
Ancien identifiant: 1LX976660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml
MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU CGI RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET DU BENEFICE CONSOLIDE.
ABROGE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 111-2 DE L'ANNEXE DU CGI.
COMPLETE L'ART. 114 DE LA MEME ANNEXE PAR UNE DISPOSITION PREVOYANT LES CONDITIONS D'ASSIMILATION DES EXPLOITATIONS INDIRECTES A DES EXPLOITATIONS DIRECTES.
REMPLACE L'ART. 117 AL. 2 DE LA MEME ANNEXE (DISPOSITIONS PREVOYANT LA DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE OU DE LA MOINS-VALUE DE CESSION).
MODIFICATION DES ART. 108-2 A ET 2B, 110-2, 116-2A ET 2B, ET 120-2 DE LA MEME ANNEXE, DANS CERTAINS DE LEURS TERMES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337413
Ancien identifiant: 1DX977443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337413.xml
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 107, 108, 140 ET 157 (AL. 4 RELATIFS AUX REMUNERATIONS SOUS FORME DE TANTIEMES
ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 208-6, DES ART. 351, 352, 353, 493 AL. 2, DES SOUS TITRES DIVIDENDES ET TANTIEMES, PRECEDANT LES ART. 347 ET 351 (REMUNERATION SOUS FORME DE TANTIEMES) DE LA LOI DU 24-07-1966.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521787
Ancien identifiant: 1LX9751347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/17/JORFTEXT000000521787.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml