Décret no 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 18-03-1981. CONFIE A LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE NATIONALE (CNBA) LA CREATION DU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE) POUR LES ARTISANS-BATELIERS. COMPLETE,EN CONSEQUENCE,L'ANNEXE AU DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000715753 NOR: PRMX9000020D Ancien identifiant: 1DX990471 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/57/JORFTEXT000000715753.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-05-31
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Date de fin: 1990-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006296151
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296151.xml
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Date de début: 1990-06-15
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006296152
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296152.xml
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###### Article 371 AA
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@ -14,33 +14,42 @@ Des centres de formalités des entreprises sont créés :<br />
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1° Par les chambres de commerce et d'industrie :<br />
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- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui
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sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ;<br />
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Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui
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sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des
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entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
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Pour les groupements d'intérêt économique ;<br />
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Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt
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économique ;<br />
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2° Par les chambres de métiers :<br />
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- pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation
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au répertoire des métiers ;<br />
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Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
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répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à
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l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
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3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
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3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :<br />
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Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
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registre des entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
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4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
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statuant commercialement :<br />
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- pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents
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Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents
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commerciaux ;<br />
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4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
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5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
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d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale
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:<br />
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- pour les membres des professions libérales ;<br />
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Pour les membres des professions libérales ;<br />
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- pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre
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du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;<br />
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Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre
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du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des
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entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
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5° Par les centres des impôts :<br />
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6° Par les centres des impôts :<br />
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- pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au
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Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au
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titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés,
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dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
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