Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

DETERMINATION DU SEUIL D'ECRETEMENT DES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET REPARTITION DU PRODUIT DE L'ECRETEMENT AU PROFIT DU FONDS.
MISSION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REPARTITION ET DU CONSEIL GENERAL.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ELECTRICITE OU TRAITANT DES COMBUSTIBLES.
ABROGATION DU DECRET 81120 DU 06-02-1981.
APPLICATION DE L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871861
NOR: INTA8800330D
Ancien identifiant: 1DX988988
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/18/JORFTEXT000000871861.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006294934
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0328ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294934.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294935
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0328ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294935.xml
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###### Article 328 A
Dans les deux mois qui suivent la réception des décisions des collectivités
locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales,
les services fiscaux adressent au commissaire de la République du département
d'implantation la liste des établissements dont les bases d'imposition sont
soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui
reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle.
les services fiscaux adressent au préfet du département d'implantation la liste
des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec
l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds
départemental de taxe professionnelle.