LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709057
NOR: SPSX8900080L
Ancien identifiant: 1LX9891009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709057.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295761
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295761.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006295762
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295762.xml
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###### Article 317 bis
Pour l'application de l'article 1585 C-I-1° du code général des impôts, sont
exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions
définies ci-après :<br />
Pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts,
sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les
constructions définies ci-après :<br />
1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités locales et leurs
groupements, qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
application de l'article 1382-1° du code général des impôts;<br />
application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts;<br />
2° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de
bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive
@ -44,11 +44,12 @@ des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses central
de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales mutuelles agricoles, de
la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, des services et organismes
gérant des régimes spéciaux prévus à l'article L 711-1 du code de la sécurité
sociale, des institutions de prévoyance prévues à l'article L 731-1 du même
code, des caisses constituées pour l'application des titres II, III, IV du livre
VI du même code, concernant le régime d'assurance vieillesse des travailleurs
non salariés et de l'article L 611-1 du même code, relatif à l'assurance maladie
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;<br />
sociale, des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées à
l'article L 732-1 du même code, des caisses constituées pour l'application des
titres II, III, IV du livre VI du même code, concernant le régime d'assurance
vieillesse des travailleurs non salariés et de l'article L 611-1 du même code,
relatif à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles;<br />
Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles,
dont les statuts ont été approuvés dans les conditions prévues à l'article L