Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement

CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE,EN VUE D'ENCOURAGER LA PROMOTION DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT ET NOTAMMENT LA RECHERCHE ET L'INNOVATION.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352191
NOR: INDD9100270D
Ancien identifiant: 1DX991349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/21/JORFTEXT000000352191.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006296036
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296036.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296037
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296037.xml
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###### Article 363 A
En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment
la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles, est
autorisée, dans la limite d'un taux de 0,35 % et jusqu'au 31 décembre 1990, la
perception au profit du comité de développement des industries françaises de
l'ameublement d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les
mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur la valeur
ajoutée sous réserve des articles 363 B et 363 B bis.
la recherche et l'innovation, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,35 %
et jusqu'au 31 décembre 1995, la perception au profit du comité de développement
des industries françaises de l'ameublement d'une taxe parafiscale assise,
liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et
sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des articles 363 B et
363 B bis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006295934
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295934.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006295935
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295935.xml
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###### Article 363 B
@ -15,8 +15,5 @@ l'exportation, réalisées par les fabricants de produits relevant de la classe
49, à l'exclusion du groupe 49-04, de la nomenclature détaillée de produits
approuvés par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983.<br />
II. Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de
la taxe parafiscale dont ils sont grevés.<br />
III. Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur
II. Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur
ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.

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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006294978
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294978.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294979
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ACXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294979.xml
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###### Article 363 B bis
Le produit de la taxe prévue à l'article 363 A est recouvré par l'administration
des impôts.<br />
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré
mensuellement au comité de développement des industries françaises de
l'ameublement.<br />
Son taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du
budget et de l'industrie (1).<br />
Annexe IV, art. 159 AL quater.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget et de l'industrie.