Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE)

CES CENTRES SONT CREES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LES CHAMBRES DE METIERS,LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF),ET PAR LES CENTRES DES IMPOTS.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 4 ANS.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 852 (1ER),982 ET 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EN TANT QU'ELLES RENDENT OBLIGATOIRES LE DEPOT DANS UN SEUL LIEU,AUTRE QUE L'UN DES CENTRES DE FORMALITES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684876
Ancien identifiant: 1DX981257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684876.xml
This commit is contained in:
République française 1981-03-21 00:00:00 +01:00
parent 30ab80a3a3
commit 8243ab99e3
10 changed files with 311 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
### Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises](chapitre_i_ter)
- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133679
---
#### Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises
- [Article 371 AA](article_371_aa.md)
- [Article 371 AB](article_371_ab.md)
- [Article 371 AC](article_371_ac.md)
- [Article 371 AD](article_371_ad.md)
- [Article 371 AE](article_371_ae.md)
- [Article 371 AF](article_371_af.md)
- [Article 371 AG](article_371_ag.md)
- [Article 371 AH](article_371_ah.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1984-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006296150
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296150.xml
---
###### Article 371 AA
Des centres de formalités des entreprises sont créés :<br />
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :<br />
- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui
sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;<br />
- pour les groupements d'intérêt économique ;<br />
2° Par les chambres de métiers :<br />
- pour les entreprises artisanales ;<br />
- pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à
l'inscription au répertoire des métiers ;<br />
3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
statuant commercialement :<br />
- pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents
commerciaux ;<br />
4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale
:<br />
- pour les membres des professions libérales ;<br />
- pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;<br />
5° Par les centres des impôts :<br />
- pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au
titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés,
dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295083
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295083.xml
---
###### Article 371 AB
Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même
lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par
les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social,
fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur
situation et à la cessation de leur activité.<br />
Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social,
l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.

View file

@ -0,0 +1,133 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295084
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295084.xml
---
###### Article 371 AC
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux
paragraphes I, II et III ci-après ainsi que les actes et pièces dont la remise
est exigée par l'un des organismes destinataires.<br />
Ne relèvent pas de la compétence du centre :<br />
- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits
ou taxes ;<br />
- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour
fixer notamment le montant des contributions sociales ;<br />
- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles
figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux.<br />
I. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises
individuelles.<br />
1. Création.<br />
Déclaration d'existence.<br />
2. Transfert hors du ressort géographique d'un centre des impôts.<br />
3. Modifications.<br />
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du
chef d'entreprise.<br />
Changement de nom commercial.<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.<br />
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.<br />
Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement
principal, soit de l'établissement artisanal.<br />
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une
location-gérance.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement
principal.<br />
Mention du conjoint collaborateur.<br />
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du
ressort géographique d'un centre des impôts.<br />
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.<br />
II. Personnes morales<br />
1. Création.<br />
Déclaration d'existence.<br />
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique d'un centre des
impôts.<br />
3. Modifications.<br />
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne
morale.<br />
Changement des dirigeants, gérants ou associés.<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne
morale.<br />
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.<br />
Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de
commerce.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.<br />
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort d'un centre des impôts.<br />
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.<br />
III. Etablissements secondaires.<br />
1. Ouverture.<br />
Déclaration d'ouverture.<br />
2. Modifications.<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.<br />
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.<br />
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou
reprise après location-gérance.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation de l'activité.<br />
Transfert.<br />
3. Cessation définitive d'activité, radiation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1987-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006296153
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296153.xml
---
###### Article 371 AD
Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont
conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.<br />
Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration
signée.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1987-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006296155
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296155.xml
---
###### Article 371 AE
Les déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l'appui
de la demande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie
certifiée conforme par le centre.<br />
Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes
destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur
dépôt.<br />
Après contrôle formel, le centre délivre au déclarant un récépissé de dépôt de
la déclaration.<br />
Il transmet la déclaration et les pièces sans délai au destinataire de la
formalité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1987-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006296157
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296157.xml
---
###### Article 371 AF
L'acceptation de la déclaration par le centre vaut déclaration auprès de
l'organisme destinataire de la formalité.<br />
Elle interrompt les délais pour accomplir cette formalité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1987-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006296159
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296159.xml
---
###### Article 371 AG
Les organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour
contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations. Lorsque les
déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être
prise, ils en informent le déclarant et le centre.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1984-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006296161
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296161.xml
---
###### Article 371 AH
Le dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en
vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre
publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en
vigueur par département (1).<br />
(1) Arrêté du 18 mars 1981 (J.O. du 21) ; arrêté du 23 juillet 1981 (J.O. des 27
et 28).