Décret n°83-234 du 21 mars 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133683
- [TAXE D'APPRENTISSAGE.](taxe_d_apprentissage)
- [TAXE SUR LES SALAIRES](taxe_sur_les_salaires)
- [TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.](taxe_sur_les_encours_de_credits)
- [PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.](participation_des_employeurs_au_financement_de_la_formation_professionnelle_continue)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006146719
---
##### PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
- [Article 163 quindecies](article_163_quindecies.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006295390
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295390.xml
---
###### Article 163 quindecies
Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées
par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du
contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de quinze
jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites
et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du préfet ne peut être
prise qu'au vu de ces observations et après audition, le cas échéant, de
l'employeur, à moins qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été
présentée avant l'expiration du délai ci-dessus prévu. La décision est motivée;
elle est transmise au service des impôts, qui la notifie à l'employeur avec le
montant du versement à effectuer.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022895167
- [Article 163 duodecies](article_163_duodecies.md)
- [Article 163 quaterdecies](article_163_quaterdecies.md)
- [Article 163 terdecies](article_163_terdecies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006295372
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295372.xml
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006295373
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295373.xml
---
###### Article 163 duodecies
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295372.xml
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts doit
indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :<br />
1o Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article 163
1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article 163
decies;<br />
2o Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur;<br />
2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur;<br />
3o Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L
3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L
950-2 et L 950-6 du code du travail;<br />
4o La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :<br />
4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :<br />
Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en
distinguant :<br />
@ -42,7 +42,9 @@ application de conventions;<br />
Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise;<br />
Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation;<br />
Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un
organisme paritaire agréé en application de l'article L. 950-2-3 du code du
travail ;<br />
Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L 950-2-3o du
code du travail;<br />
@ -50,24 +52,24 @@ code du travail;<br />
Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
professionnelle;<br />
5o Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes;<br />
6o Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes; 7o Le cas échéant,
6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes; 7° Le cas échéant,
la majoration prévue à l'article 235 ter G du code général des impôts;<br />
8o Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des
impôts;<br />
9o Le nombre de salariés de l'entreprise;<br />
9° Le nombre de salariés de l'entreprise;<br />
10o Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année,
10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année,
financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi
que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non
donné lieu au maintien d'une rémunération;<br />
11o La répartition de ces stagiaires :<br />
11° La répartition de ces stagiaires :<br />
Par sexe;<br />
@ -78,7 +80,7 @@ Par type de stages au sens de l'article L 900-2 du code du travail;<br />
Selon qu'ils ont bénéficié d'une formation dans l'entreprise elle-même ou en
application de conventions conclues avec des organismes de formation.<br />
12o Le nombre de jeunes travailleurs, âgés de moins de vingt ans et ayant moins
12° Le nombre de jeunes travailleurs, âgés de moins de vingt ans et ayant moins
de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qui ont bénéficié d'une formation au
cours de l'année.<br />

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006295383
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295383.xml
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###### Article 163 terdecies
Doivent être joints à la déclaration :<br />
1o Un état, en double exemplaire, présenté selon le modèle établi par
l'administration et comprenant :<br />
La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de
formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la
participation;<br />
La liste des organismes agréés dans les conditions prévues à l'article L
950-2-3o du code du travail ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que
le montant de chacun des versements;<br />
La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat, dans l'année, par
l'employeur au titre de la formation professionnelle.<br />
2o Le procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise prévue à l'article
235 ter F du code général des impôts ou, à défaut, le procès-verbal de carence
prévu à l'article L 433-13 du code du travail ou le procès-verbal de la
délibération de l'un des organismes prévus à l'article 163 undecies.