Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850246
Ancien identifiant: 1DX9701046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850246.xml
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République française 1984-07-20 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133690
#### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
- [AUTRES DROITS ET TAXES.](autres_droits_et_taxes)
- [REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.](regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006146733
---
##### REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
- [Article 310 G](article_310_g.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146684
##### Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
- [Section unique : Dispositions diverses](section_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179282
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###### 2° : Patrimoine artistique national
- [Article 310 G](article_310_g.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-16
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006295724
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295724.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295725
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXJC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295725.xml
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###### Article 310 G
@ -21,16 +21,14 @@ délivré récépissé.<br />
L'offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte
constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.<br />
II. - L'offre de donation ou de dation en paiement est adressée par le service
des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du
Premier ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du
budget.<br />
II. - L'offre de donation est adressée par le service des impôts à une
commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier
ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.<br />
Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé
par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation
ou de dation en paiement ; ce ministre est invité à désigner un représentant
pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relatifs à
cette offre.<br />
par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation ;
ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre.<br />
Elle consulte le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière
d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou du documents
@ -46,9 +44,7 @@ La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
réception.<br />
III. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné et,
le cas échéant, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement de
droits de mutation.<br />
d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné.<br />
Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par
pli recommandé avec demande d'avis de réception.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162080
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###### Section unique : Dispositions diverses
- [2° : Patrimoine artistique national](2)