Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I

LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES,AINSI QU'EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST,EGALEMENT,SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LES ART. 1 A 41 DU DECRET MODIFIENT LES ART. DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPORTENT UNE MENTION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS OU DES SERVICES ET DES AGENTS QUI EN DEPENDENT:
ART. 27 (AL. 3),30 (AL. 3),32 (AL. 4 ET 5),33 (AL. 1),37 (AL. 1: 2EMEMENT),39 (AL. 1),40 (AL. 5),48 (AL. 1),50 (AL. 5),54 (AL. 1),58 (AL. 1),59 (AL. 1),60 (AL. 1,4 ET 6),61 (AL. 1 ET 2),62 (AL. 1),63,65,67 (AL. 2),68 (AL. 3,4 ET 5),69 (AL. 1 ET 2),70 (AL. 2),71 (AL. 1),74 (AL. 1 ET 2),75 (AL. 2),81 (AL. 2),85 (AL. 2),87 (AL. 1),89 (AL. 2),90 (AL . 1),165 (AL. 1),168 (AL. 4,5 ET 7),171 (AL. 3),172 (AL. 2),173,175 (AL. 2),181 (AL. 1),184 (AL. 1),189 (AL. 2),190 (AL. 1 ET 2),192,193 (AL. 1).
LES ART. 42 A 60 MODIFIENT DE LA MEME MANIERE L'ANNEXE II:
ART. 267-OCTIES (AL. 2),267-NONIES,276,278,279 (AL. 1 ET 2),280,281,283 (AL. 2),286,286-D (AL. 1 ET 2),28-E,360 (AL. 2),361-BIS-III,363-E-IV,363-F-IV (AL. 1 ET 2),363-FA-IV,363-AC,363-AH,364-B (AL. 2).
ABROGATION DES ART. 459 (AL. 3) ET 185 (AL. 2).
TRANSPOSITION AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ART. 410 DE L'ANNEXE II DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993 SAUF POUR LES ART. 61,62 ET 63.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362539
NOR: BUDF9200055D
Ancien identifiant: 1DX993310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/25/JORFTEXT000000362539.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295945
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295945.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295946
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295946.xml
---
###### Article 363 FA
@ -46,8 +46,8 @@ montant résulte des dispositions qui précèdent.<br />
fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue (1). "<br />
IV. La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des
impôts dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue à l'article 363
AE.<br />
douanes et droits indirects dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale
prévue à l'article 363 AE.<br />
(1) Pour la campagne 1986-1987, arrêté du 23 septembre 1986 (J.O. du 24). Pour
la campagne 1988-1989, arreté à émettre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296051
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296051.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296052
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296052.xml
---
###### Article 363 F
@ -35,14 +35,15 @@ mêmes autorités.<br />
" Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture
fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue (1).<br />
" IV. - La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des
intermédiaires agréés. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous
les garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.<br />
" IV. - La taxe est perçue par la direction générale des douanes et droits
indirects auprès des intermédiaires agréés. Elle est établie et recouvrée selon
les règles et sous les garanties et sanctions prévues en matière de
contributions indirectes.<br />
" Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires
agréés, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale
des impôts et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du
mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être
acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration. "<br />
des douanes et droits indirects et transmises à cette administration dans les
dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.
Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration. "<br />
A (1) Arrêté à émettre.

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@ -1,44 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295939
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295939.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295940
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295940.xml
---
###### Article 363 E
" I. - Il est institué au profit de l'Association nationale pour le
développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement
agricole, une taxe parafiscale sur les vins, applicable jusqu'au 31 décembre
1992.<br />
I. - Il est institué au profit de l'Association nationale pour le développement
agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe
parafiscale sur les vins, applicable jusqu'au 31 décembre 1992.<br />
" II. - La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre
de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les
négociants vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont
la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts
II. - La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de
mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants
vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont la
possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts
utilisés pour ces fabrications.<br />
" III. - Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, le montant maximal de
la taxe est fixé à 2,10 F par hectolitre. Pour les vins délimités de qualité
III. - Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, le montant maximal de la
taxe est fixé à 2,10 F par hectolitre. Pour les vins délimités de qualité
supérieure, le montant maximal de la taxe est fixé à 1,35 F par hectolitre.<br />
" Pour les autres vins, le montant de la taxe par hectolitre de vin est au plus
Pour les autres vins, le montant de la taxe par hectolitre de vin est au plus
égal à 2,70 p. 100 du prix d'orientation du degré hectolitre fixé par le Conseil
des communautés européennes pour les vins de type R. 1 au sens du règlement n°
340-79 en date du 5 février 1979 dudit conseil.<br />
" Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture
fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue. Toute
augmentation du montant de la taxe effectivement perçue sur les vins mentionnés
au II du présent article donne lieu à l'augmentation, au moins dans les mêmes
proportions, du montant de la taxe effectivement perçue sur les vins mentionnés
au I.<br />
" IV. - La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts
suivant les règles, sous les garanties et sanctions prévues pour les impôts
indirects sur les boissons. "<br />
IV. - La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et
droits indirects suivant les règles, sous les garanties et sanctions prévues
pour les impôts indirects sur les boissons.<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AP.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295918
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0360AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295918.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295919
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0360AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295919.xml
---
###### Article 360
@ -16,4 +16,5 @@ personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le
vendeur, chacun pour moitié.<br />
Elle est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des productions
cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des impôts.
cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes
et droits indirects.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294972
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294972.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006294973
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294973.xml
---
###### Article 361 bis
@ -29,7 +29,7 @@ d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en
obtenir le remboursement.<br />
III. La taxe est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les
receveurs locaux des impôts.<br />
comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe
après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-12
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295964
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295964.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295965
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AYXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295965.xml
---
###### Article 363 AC
La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et
recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière
de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par le décret
n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de
stockage et de rétrocession des céréales, et notamment son article 25.
La taxe est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.
Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés
prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais
fixés par le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités
de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et notamment son
article 25.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-19
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295967
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295967.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295968
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295968.xml
---
###### Article 363 AH
" La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les
La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les
collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la
direction générale des impôts dans les conditions fixées par l'article 25 du
décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage
et de rétrocession, des céréales. "
direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées
par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de
paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294999
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294999.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295000
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295000.xml
---
###### Article 364 B
@ -16,4 +16,4 @@ leur mise à la consommation.<br />
" La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel des
calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de
la direction générale des impôts.
la direction générale des douanes et droits indirects.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162017
###### I : Régime économique
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)
- [Article 285](article_285.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295655
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0280AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295655.xml
---
###### Article 280
La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants
à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006294701
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0281AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294701.xml
---
###### Article 281
La remise due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction
d'une retenue correspondant aux redevances prévues à l'article 568 du code
général des impôts et versée à l'administration des douanes et droits indirects.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162018
###### II : Régime fiscal
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 286 B](article_286_b.md)
- [Article 286 C](article_286_c.md)
- [Article 286 D](article_286_d.md)
- [Article 286 E](article_286_e.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006294706
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294706.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294707
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294707.xml
---
###### Article 286
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction
générale des impôts, selon les règles prévues en matière de contributions
indirectes (1).<br />
générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de
contributions indirectes (1).<br />
(1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de
consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294709
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294709.xml
---
###### Article 286 D
En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants
sont tenus de déclarer au service des douanes et droits indirects, dans les cinq
jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités
de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et
qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix
(1).<br />
Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de
tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de
chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service
des douanes et droits indirects.<br />
(1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au
BAPSA.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294711
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294711.xml
---
###### Article 286 E
Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la
différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des
nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondant aux anciens prix
est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des douanes et droits
indirects ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du
quatrième mois qui suit celui du changement de prix.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162015
- [0I : Définition des tabacs manufacturés.](0i)
- [I : Régime économique.](i)
- [II : Régime fiscal.](ii)

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@ -10,7 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179239
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295633
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0276AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295633.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295634
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0276AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295634.xml
---
###### Article 276
@ -16,5 +16,5 @@ de la Communauté économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en
libre pratique dans l'un de ceux-ci obtient, sur sa demande, un numéro
d'identification sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour
l'exercice d'une profession commerciale et fournisse une caution solvable
garantissant à l'administration fiscale le paiement de la retenue sur remise
prévue à l'article 281.
garantissant à l'administration des douanes et droits indirects le paiement de
la retenue sur remise prévue à l'article 281.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295644
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0278AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295644.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295645
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0278AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295645.xml
---
###### Article 278
La demande est adressée au directeur général des impôts qui, après s'être assuré
que le dossier est complet, notifie son numéro d'identification au fournisseur.
La demande est adressée au directeur général des douanes et droits indirects
qui, après s'être assuré que le dossier est complet, notifie son numéro
d'identification au fournisseur.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295649
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0279AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295649.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295650
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0279AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295650.xml
---
###### Article 279
Si le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une
infraction aux dispositions du code général des impôts, notamment de son article
570, le directeur général des impôts peut lui retirer son numéro
d'identification après l'avoir mis à même de présenter ses observations.<br />
570, le directeur général des douanes et droits indirects peut lui retirer son
numéro d'identification après l'avoir mis à même de présenter ses
observations.<br />
Ce retrait entraîne, à compter de sa notification par lettre recommandée avec
avis de réception postal, outre l'interdiction de procéder à l'importation et à
la commercialisation en gros des tabacs manufacturés, l'obligation d'établir un
inventaire des quantités de tabacs en stock à la date de cette notification, à
l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier. Cet inventaire est remis à
l'administration fiscale au plus tard dans les cinq jours de la notification. Le
fournisseur dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris
dans l'inventaire ainsi que celui qu'il détient en entrepôt douanier.
l'administration des douanes et droits indirects au plus tard dans les cinq
jours de la notification. Le fournisseur dispose alors d'un délai de trois mois
pour écouler le stock compris dans l'inventaire ainsi que celui qu'il détient en
entrepôt douanier.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295654
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0280AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295654.xml
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###### Article 280
La direction générale des impôts met la liste des débitants à la disposition des
fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006294700
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0281AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294700.xml
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###### Article 281
La remise due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction
d'une retenue correspondant aux redevances prévues à l'article 568 du code
général des impôts et versée à l'administration des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-20
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006295657
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295657.xml
Identifiant: LEGIARTI000006295658
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295658.xml
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###### Article 283
@ -17,9 +17,10 @@ du paiement des livraisons qui en résultent.<br />
Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux
règles de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte
contre le tabagisme, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par
l'administration fiscale. Toute autre forme de publicité ou de promotion est
interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les rayonnages, ces derniers
étant destinés à la simple présentation des produits.<br />
l'administration des douanes et droits indirects. Toute autre forme de publicité
ou de promotion est interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les
rayonnages, ces derniers étant destinés à la simple présentation des
produits.<br />
Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs
manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGISCTA000006179240
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###### II : Régime fiscal.
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 286 D](article_286_d.md)
- [Article 286 E](article_286_e.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006294708
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294708.xml
---
###### Article 286 D
En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants
sont tenus de déclarer au service des impôts, dans les cinq jours qui suivent la
date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités de tabacs détenus à
cette date qui sont affectés par le changement de prix et qui ont supporté les
droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix (1).<br />
Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de
tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de
chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service
des impôts.<br />
(1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au
BAPSA.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006294710
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294710.xml
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###### Article 286 E
Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la
différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des
nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondants aux anciens prix
est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des impôts ou restituée
au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit
celui du changement de prix.