Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES,AINSI QU'EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE. LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST,EGALEMENT,SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS. LES ART. 1 A 41 DU DECRET MODIFIENT LES ART. DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPORTENT UNE MENTION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS OU DES SERVICES ET DES AGENTS QUI EN DEPENDENT: ART. 27 (AL. 3),30 (AL. 3),32 (AL. 4 ET 5),33 (AL. 1),37 (AL. 1: 2EMEMENT),39 (AL. 1),40 (AL. 5),48 (AL. 1),50 (AL. 5),54 (AL. 1),58 (AL. 1),59 (AL. 1),60 (AL. 1,4 ET 6),61 (AL. 1 ET 2),62 (AL. 1),63,65,67 (AL. 2),68 (AL. 3,4 ET 5),69 (AL. 1 ET 2),70 (AL. 2),71 (AL. 1),74 (AL. 1 ET 2),75 (AL. 2),81 (AL. 2),85 (AL. 2),87 (AL. 1),89 (AL. 2),90 (AL . 1),165 (AL. 1),168 (AL. 4,5 ET 7),171 (AL. 3),172 (AL. 2),173,175 (AL. 2),181 (AL. 1),184 (AL. 1),189 (AL. 2),190 (AL. 1 ET 2),192,193 (AL. 1). LES ART. 42 A 60 MODIFIENT DE LA MEME MANIERE L'ANNEXE II: ART. 267-OCTIES (AL. 2),267-NONIES,276,278,279 (AL. 1 ET 2),280,281,283 (AL. 2),286,286-D (AL. 1 ET 2),28-E,360 (AL. 2),361-BIS-III,363-E-IV,363-F-IV (AL. 1 ET 2),363-FA-IV,363-AC,363-AH,364-B (AL. 2). ABROGATION DES ART. 459 (AL. 3) ET 185 (AL. 2). TRANSPOSITION AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ART. 410 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993 SAUF POUR LES ART. 61,62 ET 63. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000362539 NOR: BUDF9200055D Ancien identifiant: 1DX993310 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/25/JORFTEXT000000362539.xml
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26 changed files with 199 additions and 201 deletions
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-12-31
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295945
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295945.xml
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||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295946
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295946.xml
|
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||||
###### Article 363 FA
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||||
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@ -46,8 +46,8 @@ montant résulte des dispositions qui précèdent.<br />
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|||
fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue (1). "<br />
|
||||
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||||
IV. La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des
|
||||
impôts dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue à l'article 363
|
||||
AE.<br />
|
||||
douanes et droits indirects dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale
|
||||
prévue à l'article 363 AE.<br />
|
||||
|
||||
(1) Pour la campagne 1986-1987, arrêté du 23 septembre 1986 (J.O. du 24). Pour
|
||||
la campagne 1988-1989, arreté à émettre.
|
||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-12-31
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296051
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296051.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296052
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296052.xml
|
||||
---
|
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|
||||
###### Article 363 F
|
||||
|
@ -35,14 +35,15 @@ mêmes autorités.<br />
|
|||
" Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture
|
||||
fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue (1).<br />
|
||||
|
||||
" IV. - La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des
|
||||
intermédiaires agréés. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous
|
||||
les garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.<br />
|
||||
" IV. - La taxe est perçue par la direction générale des douanes et droits
|
||||
indirects auprès des intermédiaires agréés. Elle est établie et recouvrée selon
|
||||
les règles et sous les garanties et sanctions prévues en matière de
|
||||
contributions indirectes.<br />
|
||||
|
||||
" Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires
|
||||
agréés, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale
|
||||
des impôts et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du
|
||||
mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être
|
||||
acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration. "<br />
|
||||
des douanes et droits indirects et transmises à cette administration dans les
|
||||
dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.
|
||||
Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration. "<br />
|
||||
|
||||
A (1) Arrêté à émettre.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,43 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-12-31
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295939
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AFXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295939.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295940
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AFXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 363 E
|
||||
|
||||
" I. - Il est institué au profit de l'Association nationale pour le
|
||||
développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement
|
||||
agricole, une taxe parafiscale sur les vins, applicable jusqu'au 31 décembre
|
||||
1992.<br />
|
||||
I. - Il est institué au profit de l'Association nationale pour le développement
|
||||
agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe
|
||||
parafiscale sur les vins, applicable jusqu'au 31 décembre 1992.<br />
|
||||
|
||||
" II. - La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre
|
||||
de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les
|
||||
négociants vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont
|
||||
la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts
|
||||
II. - La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de
|
||||
mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants
|
||||
vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont la
|
||||
possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts
|
||||
utilisés pour ces fabrications.<br />
|
||||
|
||||
" III. - Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, le montant maximal de
|
||||
la taxe est fixé à 2,10 F par hectolitre. Pour les vins délimités de qualité
|
||||
III. - Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, le montant maximal de la
|
||||
taxe est fixé à 2,10 F par hectolitre. Pour les vins délimités de qualité
|
||||
supérieure, le montant maximal de la taxe est fixé à 1,35 F par hectolitre.<br />
|
||||
|
||||
" Pour les autres vins, le montant de la taxe par hectolitre de vin est au plus
|
||||
Pour les autres vins, le montant de la taxe par hectolitre de vin est au plus
|
||||
égal à 2,70 p. 100 du prix d'orientation du degré hectolitre fixé par le Conseil
|
||||
des communautés européennes pour les vins de type R. 1 au sens du règlement n°
|
||||
340-79 en date du 5 février 1979 dudit conseil.<br />
|
||||
|
||||
" Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture
|
||||
fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue. Toute
|
||||
augmentation du montant de la taxe effectivement perçue sur les vins mentionnés
|
||||
au II du présent article donne lieu à l'augmentation, au moins dans les mêmes
|
||||
proportions, du montant de la taxe effectivement perçue sur les vins mentionnés
|
||||
au I.<br />
|
||||
|
||||
" IV. - La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts
|
||||
suivant les règles, sous les garanties et sanctions prévues pour les impôts
|
||||
indirects sur les boissons. "<br />
|
||||
IV. - La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et
|
||||
droits indirects suivant les règles, sous les garanties et sanctions prévues
|
||||
pour les impôts indirects sur les boissons.<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe IV, art. 159 AP.
|
||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-04
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295918
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0360AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295918.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295919
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0360AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 360
|
||||
|
@ -16,4 +16,5 @@ personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le
|
|||
vendeur, chacun pour moitié.<br />
|
||||
|
||||
Elle est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des productions
|
||||
cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des impôts.
|
||||
cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes
|
||||
et droits indirects.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294972
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294972.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294973
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 361 bis
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en
|
|||
obtenir le remboursement.<br />
|
||||
|
||||
III. La taxe est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les
|
||||
receveurs locaux des impôts.<br />
|
||||
comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
|
||||
|
||||
L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe
|
||||
après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-07-12
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295964
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AYXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295964.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295965
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AYXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 363 AC
|
||||
|
||||
La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et
|
||||
recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière
|
||||
de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par le décret
|
||||
n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de
|
||||
stockage et de rétrocession des céréales, et notamment son article 25.
|
||||
La taxe est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.
|
||||
Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés
|
||||
prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais
|
||||
fixés par le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités
|
||||
de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et notamment son
|
||||
article 25.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-08-19
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295967
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BDXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295967.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295968
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BDXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 363 AH
|
||||
|
||||
" La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les
|
||||
La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les
|
||||
collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la
|
||||
direction générale des impôts dans les conditions fixées par l'article 25 du
|
||||
décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage
|
||||
et de rétrocession, des céréales. "
|
||||
direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées
|
||||
par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de
|
||||
paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-14
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294999
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294999.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295000
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 364 B
|
||||
|
@ -16,4 +16,4 @@ leur mise à la consommation.<br />
|
|||
|
||||
" La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel des
|
||||
calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de
|
||||
la direction générale des impôts.
|
||||
la direction générale des douanes et droits indirects.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162017
|
|||
|
||||
###### I : Régime économique
|
||||
|
||||
- [Article 280](article_280.md)
|
||||
- [Article 281](article_281.md)
|
||||
- [Article 282](article_282.md)
|
||||
- [Article 285](article_285.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295655
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0280AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 280
|
||||
|
||||
La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants
|
||||
à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294701
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0281AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 281
|
||||
|
||||
La remise due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction
|
||||
d'une retenue correspondant aux redevances prévues à l'article 568 du code
|
||||
général des impôts et versée à l'administration des douanes et droits indirects.
|
|
@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162018
|
|||
|
||||
###### II : Régime fiscal
|
||||
|
||||
- [Article 286](article_286.md)
|
||||
- [Article 286 B](article_286_b.md)
|
||||
- [Article 286 C](article_286_c.md)
|
||||
- [Article 286 D](article_286_d.md)
|
||||
- [Article 286 E](article_286_e.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294706
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294706.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294707
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 286
|
||||
|
||||
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction
|
||||
générale des impôts, selon les règles prévues en matière de contributions
|
||||
indirectes (1).<br />
|
||||
générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de
|
||||
contributions indirectes (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de
|
||||
consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294709
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 286 D
|
||||
|
||||
En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants
|
||||
sont tenus de déclarer au service des douanes et droits indirects, dans les cinq
|
||||
jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités
|
||||
de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et
|
||||
qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de
|
||||
tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de
|
||||
chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service
|
||||
des douanes et droits indirects.<br />
|
||||
|
||||
(1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au
|
||||
BAPSA.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294711
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AFXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 286 E
|
||||
|
||||
Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la
|
||||
différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des
|
||||
nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondant aux anciens prix
|
||||
est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des douanes et droits
|
||||
indirects ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du
|
||||
quatrième mois qui suit celui du changement de prix.
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162015
|
|||
|
||||
- [0I : Définition des tabacs manufacturés.](0i)
|
||||
- [I : Régime économique.](i)
|
||||
- [II : Régime fiscal.](ii)
|
||||
|
|
|
@ -10,7 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179239
|
|||
- [Article 277](article_277.md)
|
||||
- [Article 278](article_278.md)
|
||||
- [Article 279](article_279.md)
|
||||
- [Article 280](article_280.md)
|
||||
- [Article 281](article_281.md)
|
||||
- [Article 283](article_283.md)
|
||||
- [Article 284](article_284.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-04-13
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295633
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0276AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295633.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295634
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0276AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 276
|
||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ de la Communauté économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en
|
|||
libre pratique dans l'un de ceux-ci obtient, sur sa demande, un numéro
|
||||
d'identification sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour
|
||||
l'exercice d'une profession commerciale et fournisse une caution solvable
|
||||
garantissant à l'administration fiscale le paiement de la retenue sur remise
|
||||
prévue à l'article 281.
|
||||
garantissant à l'administration des douanes et droits indirects le paiement de
|
||||
la retenue sur remise prévue à l'article 281.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-04-13
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295644
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0278AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295644.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295645
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0278AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278
|
||||
|
||||
La demande est adressée au directeur général des impôts qui, après s'être assuré
|
||||
que le dossier est complet, notifie son numéro d'identification au fournisseur.
|
||||
La demande est adressée au directeur général des douanes et droits indirects
|
||||
qui, après s'être assuré que le dossier est complet, notifie son numéro
|
||||
d'identification au fournisseur.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-04-13
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295649
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0279AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295649.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295650
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0279AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 279
|
||||
|
||||
Si le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une
|
||||
infraction aux dispositions du code général des impôts, notamment de son article
|
||||
570, le directeur général des impôts peut lui retirer son numéro
|
||||
d'identification après l'avoir mis à même de présenter ses observations.<br />
|
||||
570, le directeur général des douanes et droits indirects peut lui retirer son
|
||||
numéro d'identification après l'avoir mis à même de présenter ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Ce retrait entraîne, à compter de sa notification par lettre recommandée avec
|
||||
avis de réception postal, outre l'interdiction de procéder à l'importation et à
|
||||
la commercialisation en gros des tabacs manufacturés, l'obligation d'établir un
|
||||
inventaire des quantités de tabacs en stock à la date de cette notification, à
|
||||
l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier. Cet inventaire est remis à
|
||||
l'administration fiscale au plus tard dans les cinq jours de la notification. Le
|
||||
fournisseur dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris
|
||||
dans l'inventaire ainsi que celui qu'il détient en entrepôt douanier.
|
||||
l'administration des douanes et droits indirects au plus tard dans les cinq
|
||||
jours de la notification. Le fournisseur dispose alors d'un délai de trois mois
|
||||
pour écouler le stock compris dans l'inventaire ainsi que celui qu'il détient en
|
||||
entrepôt douanier.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-04-13
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295654
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0280AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 280
|
||||
|
||||
La direction générale des impôts met la liste des débitants à la disposition des
|
||||
fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294700
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0281AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 281
|
||||
|
||||
La remise due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction
|
||||
d'une retenue correspondant aux redevances prévues à l'article 568 du code
|
||||
général des impôts et versée à l'administration des impôts.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-07-20
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295657
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295657.xml
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295658
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 283
|
||||
|
@ -17,9 +17,10 @@ du paiement des livraisons qui en résultent.<br />
|
|||
Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux
|
||||
règles de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte
|
||||
contre le tabagisme, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par
|
||||
l'administration fiscale. Toute autre forme de publicité ou de promotion est
|
||||
interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les rayonnages, ces derniers
|
||||
étant destinés à la simple présentation des produits.<br />
|
||||
l'administration des douanes et droits indirects. Toute autre forme de publicité
|
||||
ou de promotion est interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les
|
||||
rayonnages, ces derniers étant destinés à la simple présentation des
|
||||
produits.<br />
|
||||
|
||||
Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs
|
||||
manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179240
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### II : Régime fiscal.
|
||||
|
||||
- [Article 286](article_286.md)
|
||||
- [Article 286 D](article_286_d.md)
|
||||
- [Article 286 E](article_286_e.md)
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294708
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 286 D
|
||||
|
||||
En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants
|
||||
sont tenus de déclarer au service des impôts, dans les cinq jours qui suivent la
|
||||
date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités de tabacs détenus à
|
||||
cette date qui sont affectés par le changement de prix et qui ont supporté les
|
||||
droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix (1).<br />
|
||||
|
||||
Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de
|
||||
tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de
|
||||
chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service
|
||||
des impôts.<br />
|
||||
|
||||
(1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au
|
||||
BAPSA.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294710
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 286 E
|
||||
|
||||
Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la
|
||||
différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des
|
||||
nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondants aux anciens prix
|
||||
est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des impôts ou restituée
|
||||
au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit
|
||||
celui du changement de prix.
|
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