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République française 785ec722b9 Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR UNE PARTIE DU PRIX D'ENTREE
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699378
Ancien identifiant: 1DX9841090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699378.xml
1984-12-08 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985 1984-11-20 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR UNE PARTIE DU PRIX D'ENTREE 1984-12-08 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 1984-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00