Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133666
#### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité](chapitre_ii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006146667
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##### Chapitre II : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- [Article 267 quater D](article_267_quater_d.md)
- [Article 267 quater E](article_267_quater_e.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006294587
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294587.xml
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###### Article 267 quater D
Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis A du code général des
impôts doivent déposer dans les trente jours de la vente ou dans les délais
prévus pour les déclarations de chiffre d'affaires une déclaration en double
exemplaire conforme au modèle établi par l'administration.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006294589
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294589.xml
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###### Article 267 quater E
Lorsque le vendeur exerce l'option prévue à l'article 302 bis E du code général
des impôts, il doit souscrire, auprès du service des impôts dont il dépend pour
l'impôt sur le revenu, une déclaration d'option en double exemplaire selon un
modèle établi par l'administration.<br />
La déclaration mentionne l'identité de l'acquéreur et, le cas échéant, de
l'intermédiaire chargé de la vente ainsi que la date de l'opération et le prix
de vente.<br />
Elle est appuyée :<br />
- soit d'un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l'objet
a été acquis dans une vente publique, et mentionnant la date et le prix payé,<br />
- soit d'une facture régulière délivrée par un commerçant résidant en France,<br />
- soit d'une facture délivrée par un particulier et visée par la recette des
impôts ayant encaissé la taxe,<br />
- soit, lorsque l'objet a été acquis par voie de succession ou de donation, d'un
extrait de la déclaration ayant servi de base à la liquidation des droits de
mutation et mentionnant le bien concerné.<br />
L'acceptation de l'option par l'administration est notifiée en double exemplaire
au vendeur. Le cas échéant, celui-ci remet l'un d'eux à la personne tenue au
paiement de la taxe qui conserve cette pièce à l'appui de sa propre
comptabilité. Le redevable de la taxe se trouve de ce fait déchargé du paiement.
L'option exercée est irrévocable.<br />
Lorsqu'un exportateur se trouvant dans la situation prévue au second alinéa de
l'article 302 bis C du code général des impôts a acquis le bien auprès d'une
personne qui a exercé l'option, la présentation par cet exportateur de la
déclaration d'option visée par les services fiscaux vaut justification du
paiement de la taxe.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161973
###### Section I : Détermination du bénéfice imposable
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Régime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.](regime_fiscal_temporaire_des_dividendes_alloues_aux_actions_representant_des_apports_en_numeraire)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006293972
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0097AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293972.xml
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###### Article 97
Dans le cas où une société a procédé, après la publication du décret n° 57-967
du 29 août 1957 et avant de réaliser une augmentation de capital dans les
conditions prévues à l'article 96, à une réduction de son capital non motivée
par des pertes sociales, les dividendes alloués aux actions représentatives de
cette augmentation et correspondant à des apports en numéraire sont exclus du
bénéfice des dispositions de cet article dans la mesure où ces apports
n'excèdent pas le montant de la réduction.<br />
De même en sont exclus les dividendes alloués aux actions représentatives d'une
augmentation de capital réalisée dans les conditions prévues à l'article 96 et
correspondant à des apports en numéraire, dans la mesure où ces apports
n'excèdent pas le montant d'une réduction de capital non motivée par des pertes
sociales, qui serait consécutive à cette augmentation.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006293973
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0098AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293973.xml
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###### Article 98
Les dispositions des articles 145 et 216-I et II du code général des impôts ne
sont pas applicables aux dividendes attribués, postérieurement à la publication
de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961, aux actions émises à l'occasion de
constitutions ou d'augmentations de capital de sociétés ayant reçu l'agrément
prévu à l'article 96, dans la mesure où ces dividendes ont été déduits, en vertu
du même article, pour la détermination du bénéfice imposable desdites sociétés.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006293974
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0099AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293974.xml
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###### Article 99
Par dérogation aux dispositions des articles 109 et 110 du code général des
impôts, les sommes distraites du bénéfice imposable en application des
dispositions de l'article 96 sont considérées comme des revenus distribués pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179207
###### Régime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.
- [Article 102 A](article_102_a.md)
- [Article 102 C](article_102_c.md)
- [Article 102 F](article_102_f.md)
- [Article 102 G](article_102_g.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006293979
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293979.xml
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###### Article 102 C
Les dividendes déductibles au titre d'un exercice sont ceux mis en paiement au
cours de cet exercice.<br />
En cas de versement d'acomptes à valoir sur les dividendes, la déduction est
opérée sur les résultats fiscaux de l'exercice de mise en paiement du solde.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006293981
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293981.xml
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###### Article 102 F
Les dividendes reçus par une société mère d'une filiale qui bénéficie du régime
spécial de déduction sont exclus du régime des sociétés mères et filiales prévu
aux articles 145 et 216-I et II du code général des impôts, proportionnellement
au montant des dividendes venant en déduction du bénéfice imposable de la
filiale par rapport au montant global des dividendes mis en paiement au cours de
l'exercice considéré.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006293982
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293982.xml
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###### Article 102 G
Les fonds propres correspondant aux actions admises au bénéfice du régime
spécial doivent être inscrits en comptabilité sur une ligne distincte du
sous-compte "Capital appelé non amorti" et s'il y a lieu, du compte "Primes
d'émission".